Notre façon de faire
La façon de faire du Bureau de la concurrence à l'égard de l'administration et de la mise en application des lois dont il est chargé repose sur cinq principes : la confidentialité, l'équité, la prévisibilité, la diligence et la transparence. Par souci d'une plus grande transparence - c'est-à-dire, pour permettre aux gens de comprendre plus clairement comment nous fonctionnons - la présente rubrique décrit les diverses façons dont le Bureau a réglé ou conclu des affaires récentes.
Comment le Bureau procède-t-il?
S'il est déterminé qu'une plainte demande une enquête plus approfondie, le Bureau a un certain nombre d'outils éducationnels, de conformité et d'application de la loi disponibles afin de résoudre des affaires criminelles et civiles.
Ces outils sont décrits dans notre continuum d'observation de la loi.
Ils comprennent :
- l'éducation du public, les avis écrits, les contacts d'information, les codes volontaires de conduite, les engagements écrits et les ordonnances d'interdiction
- le pouvoir légal avec l'autorisation de la cour de perquisitionner et de saisir des documents ou d'autres formes de preuve, de recueillir des preuves verbales sous serment et de demander la production de documents et dossiers
- la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s'il y a poursuite devant la cour
- le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours.
- le pouvoir de faire des présentations et d'intervenir dans des affaires de politique sur la concurrence devant des organismes fédéraux et provinciaux, des tribunaux et des commissions telles que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de l'Office national des transports.
Le Bureau peut également résoudre certains cas par le biais de différents instruments dont, entre autres, les autres instruments de règlement des cas (AIR) ou en émettant des avertissements aux consommateurs afin de sensibiliser ces derniers au sujet de certaines pratiques commerciales. Il communique aussi directement avec les parties impliquées afin de favoriser la conformité volontaire avec les lois qu'il administre. De plus, le Bureau peut décider de poursuivre en justice. Il soumettra des affaires criminelles au procureur général du
Canada pour d'éventuelles poursuites. Quant aux affaires civiles, elles peuvent être renvoyées au Tribunal de la concurrence ou à d'autres tribunaux.
Politiques
Les politiques suivantes expliquent la démarche du Bureau face aux enjeux juridiques.
