Bureau de la concurrence
OutilsAutres ressourcesAvis écritsPour favoriser la conformité à la Loi ainsi que la transparence dans l'administration et l'application de la Loi, le Bureau publiera les avis écrits ou des résumés de ces avis lorsqu'ils aident à comprendre la façon dont la loi est administrée ou lorsqu'ils touchent une nouvelle question ou un nouveau secteur de l'économie. Lorsque les parties y consentent, les avis seront publiés en entier. Faute de consentement, le Bureau éliminera les noms d'entreprises des avis ou produira un résumé qui protège l'identité des parties et l'information commercialement sensible. Avec l'entrée en vigueur de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence, au 1er avril 2003, les avis consultatifs ont été remplacés par les avis écrits. La tarification et normes de service AVIS : L'information contenue dans le Guide sur la tarification et les normes de service a été révisée afin de refléter les changements à la Loi sur la concurrence. Visualiser l'avis d'information Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces tarifications et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts de préavis de fusionnement et aux photocopies.
Recherche par AnnéeDocuments 1 à 1 sur un total de 1 document trouvé. le 30 août 2006 Industrie de l'immobilier ? barème d'honoraires proposé 
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Création : 2005-04-22 Révision : 2005-05-18 |
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