Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesComment déposer un avis de fusionnementTous les fusionnements sont sujets aux dispositions de fond sur les fusionnements en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence toutefois, il y a seulement les projets de transactions de fusionnement satisfaisant aux exigences de la Partie IX de la Loi qui sont sujets à un avis de fusionnement. L'Unité des avis de fusionnements est responsable du traitement de tous les avis de fusionnements. On a élargi les fonctions de l'Unité des avis de fusionnements pour y inclure la responsabilité de faire connaître aux parties les normes de services pour tous les dossiers, d'examiner autant de transactions non complexes que possible et de clarifier l'interprétation de la partie IX de la Loi au moyen de bulletins et d'autres modes de communication. L'Unité conseille aussi les parties au sujet des exigences en matière de dépôt, de délai et d'information, en plus d'assurer la conformité aux exigences en matière d'avis. L'Unité des avis de fusion aide les parties pour ce qui est de l'interprétation des articles de la Partie IX de la Loi sur la concurrence, entre autres dans des dossiers comportant des transactions hypothétiques. Les conseils sont fondés uniquement sur les faits communiqués par les parties. Dans les affaires complexes, des parties peuvent être invitées à soumettre les faits par écrit. Les réponses données oralement dans le cas de scénarios hypothétiques ne lient pas le commissaire et ne font pas obstacle à l'obligation légale qu'a ce dernier d'appliquer la Loi sur la concurrence, entre autres de recommander au ministère de la Justice d'intenter des poursuites contre des parties qui auraient omis de donner un avis de fusion. Nous incitons les parties à une fusion ainsi que leur avocat à divulguer tous les faits pertinents, notamment le nom des parties, les détails de la transaction et d'autres renseignements pertinents. Cette information est traitée de façon confidentielle. Plus les faits divulgués sont complets, plus les conseils seront valables. Renseignements additionnelsÀ compter du 1er avril 2003, tous les avis de fusionnements sont soumis à une tarification de 50 000 $ plus taxes (s'il y a lieu). Le paiement au Receveur général du Canada peut être effectuée par chèque, Visa, Mastercard ou par virement télégraphique. Veuillez prendre note que les parties au fusionnement sont responsables du paiement des frais administratifs reliés aux virements télégraphiques. Voir Tarification et normes de service pour plus de renseignements. Pour plus de renseignements sur l'Unité des avis de fusionnements, on peut communiquer avec : Daniel Campagna Anthony Durocher Bureau de la concurrence Nota : Le Bureau recommande que les avis à déposer soient livrés par porteur. 
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Création : 2003-02-11 Révision : 2005-08-15 |
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