Bureau de la concurrence

OTTAWA, le 23 novembre 2004 – La Cour d'appel fédérale a rejeté la dernière tentative de Waste Management of Canada Corporation (anciennement Canadian Waste Services Inc.) de faire invalider une ordonnance du Tribunal de la concurrence exigeant que l'entreprise se dessaisisse de son site d'enfouissement Ridge à Chatham, en Ontario. Si le site d'enfouissement n'est pas vendu d'ici le 4 janvier 2005, la firme Deloitte et Touche Inc. prendra le contrôle du processus de vente en tant que fiduciaire nommé par le Tribunal.

À l'origine, le Bureau de la concurrence avait obtenu l'ordonnance en octobre 2001 afin de dissiper des préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de Canadian Waste Services Inc. et de Browning Ferris Industries Ltd. en 2000. La vente du site d'enfouissement à un concurrent préservera la concurrence pour l'élimination des déchets commerciaux dans la région du Grand Toronto et ailleurs dans le sud de l'Ontario.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Pour plus de renseignements, veuillez visiter l'adresse suivante :
Le dessaisissement du site d'enfouissement Ridge reprend

Document de la Cour (disponible en anglais seulement)
La décision de la Cour d'appel fédérale

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
Tim Weil
Directeur des communications stratégiques
Direction générale des communications
(819) 953-9271

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
(819) 997-4282
1 800 348-5358