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Concours publicitaires

L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence, qui est une disposition civile, interdit tout concours publicitaire pour lequel on ne divulgue pas le nombre et la valeur approximative des prix à gagner, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait connu modifiant d’une façon importante les chances de gain tel que les probabilités de gagner.  Elle stipule également que la distribution des prix ne doit pas être indûment retardée, et que le choix des participants ou la distribution des prix doit être fait en fonction de l’adresse des participants ou au hasard. 

Le tribunal qui arrive à la conclusion qu’une personne a contrevenu à l’article 74.06 peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, et (ou) de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 50 000 dollars dans le cas d’une personne physique et de 100 000 dollars dans le cas d’une personne morale.  Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu’à 100 000 dollars pour une personne physique et 200 000 dollars pour une personne morale.