Bureau de la concurrence

Entreprises > Pratiques commerciales - Exigences obligatoires > Commercialisation à paliers multiples

Outils

• Plaintes et renseignements
• FAQs
• Recherche des numéros CA
• Lignes directrices

Sujets connexes

• À propos des lois
• La tarification et les normes de service

Autres ressources

• Publications

Commercialisation à paliers multiples

Lorsque des déclarations sont données concernant la rémunération ou le revenu de participants à l’égard d’un système de commercialisation à paliers multiples, l’article 55 de la Loi sur la concurrence exige que ces déclarations soient fondées sur la rémunération effectivement reçue ou susceptible de l’être par les participants ordinaires.

De plus, les exploitants et les participants à un système de commercialisation à paliers multiples devraient veiller à ce que toutes les déclarations faites — ou tous les renseignements fournis — au sujet du système soient loyales, non exagérées et faites en temps opportun en ce qui concerne :

• la part des revenus ou de la rémunération gagnée par les participants;
• le montant gagné par le participant moyen;
• l'indication du temps et de l'effort nécessaires pour atteindre certains niveaux de revenu.