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Bureau de la concurrence du Canada

Bureau de la concurrence

Indications de rendement

Lorsque des indications sont données relativement au rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit, l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence exige que ces indications soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.

Les indications relatives au rendement qui posent certains problèmes aux termes des dispositions de la Loi, se divisent en deux vastes catégories, soit celles qui sont inadéquates par rapport aux résultats réels des épreuves et les indications fondées sur des méthodes d'essai mal conçues.  Voir section des Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée pour de l’information supplémentaire.


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