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Description et marques de qualité d’articles composés de métaux précieux

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l’uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité d’articles composés de métaux précieux (or, argent, platine ou palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées.  La Loi interdit de présenter de l’information fausse ou trompeuse se rapportant à un article de métal précieux.  Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement.  La marque de qualité doit par ailleurs être accompagnée d’une marque déposée ou pour laquelle une demande d’enregistrement a été présentée au registraire des marques de commerce, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Industrie Canada.