Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesUne enquête du Bureau de la concurrence mène à un règlement de 1 000 000 $ avec Suzy Shier Inc.OTTAWA, le 13 juin 2003 – Un règlement est intervenu entre le Bureau de la concurrence et la société Suzy Shier Inc. Ce règlement met fin aux préoccupations du Bureau en ce qui concerne les pratiques en matière de prix du détaillant de vêtements pour femmes. L’affaire a été réglée par un consentement qui a été déposé aujourd’hui auprès du Tribunal de la concurrence. Après avoir mené une enquête approfondie, le Bureau a déterminé que Suzy Shier avait mis des étiquettes indiquant un prix « habituel » et un prix de « solde » sur des vêtements qui, en réalité, n’avaient pas été vendus au prix « habituel » en quantité importante ou pendant une période raisonnable. Les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence concernant le prix habituel sont conçues de façon à assurer que, lorsque des produits sont offerts à des prix de « solde », les consommatrices et les consommateurs ne sont pas trompés en faisant référence à des prix habituels gonflés. « La question se résume ainsi : Quand une aubaine en est-elle vraiment une ? Le Bureau s’est engagé à veiller à ce que les consommatrices et les consommateurs obtiennent l’information exacte sur le “ prix habituel ” des vêtements afin de pouvoir déterminer les économies réelles qu’ils réaliseraient s’ils décidaient d’acheter les articles “ en solde ” », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Nous continuons de surveiller le secteur du commerce de détail afin d’empêcher l’utilisation de “ prix habituels ” fictifs comme pratique de vente trompeuse. » Ce consentement conclu en vertu d’une disposition civile a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence et sera en vigueur pendant dix ans. Selon les termes du consentement, Suzy Shier devra :
« Le Bureau est extrêmement satisfait de la collaboration de Suzy Shier dans cette affaire. Il est aussi enchanté que l’entreprise se soit empressée de s’engager envers sa clientèle à toujours donner des indications de prix exacts sur les économies réalisables à l’achat de vêtements offerts par Suzy Shier », a ajouté M. Pierce. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour plus d’information, les journalistes peuvent communiquer avec : Pour plus d’information, le public peut communiquer avec : 
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Création : 2003-06-13 Révision : 2005-04-18 |
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