This site will look much better in a browser that supports web standards, but it is accessible to any browser or Internet device.
décembre 2003
(PDF: 226 Ko)
Table des matières
Introduction
Contexte
Principes
Coordonnées des services à contacter au Bureau
Mécanismes d'examen et de rétroaction
Résumé, tarification et normes de service
Examen des fusionnements
Introduction Dépôts d'un avis de fusionnement et demandes de CDP Processus d'examen Unité des avis de fusionnements (UAF) Définitions de la complexité Fusionnements non complexes Fusionnements complexes Fusionnements très complexes Renseignements requis Transactions non complexes Transactions complexes et très complexes Normes de service Frais Politique de remboursement
Introduction Dépôts d'un avis de fusionnement et demandes de CDP Processus d'examen Unité des avis de fusionnements (UAF) Définitions de la complexité
Fusionnements non complexes Fusionnements complexes Fusionnements très complexes
Renseignements requis
Transactions non complexes Transactions complexes et très complexes
Normes de service Frais Politique de remboursement
Avis écrits
Introduction Définitions de la complexité Avis écrits non complexes Avis écrits complexes Renseignements requis Dispositions civiles : articles 75, 77, 78 et 79; dispositions criminelles : articles 45, 50, et 61 Dispositions civiles : articles 75, 77, 78 et 79 Dispositions criminelles : articles 45, 50 et 61 Indications et pratiques commerciales trompeuses (articles 52 à 55.1 et 74.01 à 74.06) Dispositions sur les avis de fusionnement : partie IX et Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis Normes de service Frais Politique de remboursement
Introduction Définitions de la complexité
Avis écrits non complexes Avis écrits complexes
Dispositions civiles : articles 75, 77, 78 et 79; dispositions criminelles : articles 45, 50, et 61 Dispositions civiles : articles 75, 77, 78 et 79 Dispositions criminelles : articles 45, 50 et 61 Indications et pratiques commerciales trompeuses (articles 52 à 55.1 et 74.01 à 74.06) Dispositions sur les avis de fusionnement : partie IX et Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
Photocopies
Frais
Annexe A