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Truquage d’offres

Le truquage d’offres constitue une infraction criminelle en vertu de l’article 47 de la Loi sur la concurrence qui survient lorsque chacun des éléments suivants est rempli :

- Un appel d’offres est émis;

- Deux ou plusieurs soumissionnaires s’entendent comme suit :

Un soumissionnaire ou plus conviennent de ne pas soumissionner, OU

Deux ou plusieurs soumissionnaires s’entendent pour faire des offres dont ils ont décidé entre eux à l’avance;

(La présente section ne s’applique pas aux sociétés affiliées.)

- Des offres sont présentées en réponse à l’appel d’offres;

- La personne qui demande les soumissions n’est pas au courant des accords ou ententes conclus pendant ou avant que lesdites soumissions ne soient présentées.

Parce que le truquage d’offres est une infraction criminelle, on doit faire la preuve de chacun de ces éléments au-delà de tout doute raisonnable.

Toute partie à l’accord ou à l’entente doit formellement aviser l’administration adjudicative de l’accord ou de l’entente afin d’éviter toute responsabilité en vertu de cette infraction. Il n’est pas suffisant de penser que l’administration adjudicative aurait dû savoir qu’il existait une entente parce que c’est la pratique ou parce que des soumissions identiques ont été présentées.

Le truquage d’offres nuit aux entreprises des secteurs privé et public parce qu’il engage des coûts initiaux d’élaboration du processus d’appel d’offres. Ce processus est ensuite miné par un complot qui vise à demander des coûts plus élevés, pour ainsi porter préjudice aux entreprises en matière de concurrence. Ce sont les consommateurs et les contribuables qui, bien souvent, assument les frais de ces coûts plus élevés.

C’est pourquoi la Loi prévoit des sanctions sévères pour les personnes et les corporations reconnues coupables d’une telle infraction. Ces personnes et corporations peuvent être passibles d’une amende à la discrétion du tribunal parce qu’il n’existe pas d’amende maximale. En outre, ces personnes peuvent aussi être passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

 

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