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Restrictions verticales

« Restrictions verticales » est l’expression utilisée afin de décrire des pratiques telles que l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché. Ces pratiques sont définies et expliquées dans l’article 77 de la Loi. De façon générale, une restrictriction verticale survient lorsqu’un fournisseur impose des conditions pour fournir un produit ce qui restreint le consommateur à devoir, par exemple, acheter un autre produit afin que lui soit fourni le produit, à trouver où il devra subséquemment commercialiser le produit ou quelle autre gamme de produits il doit ou ne doit pas posséder afin que lui soit fourni un produit. Aucune de ces pratiques n’est illégale en soi, mais peut devenir l’objet de préoccupation et d’action de la part de la commissaire si ces pratiques ont causé ou sont susceptibles de causer une diminution sensible de la concurrence dans le marché.

Les récentes modifications à la Loi sur la concurrence permettent, sous certaines conditions, à des parties de soumettre directement l’affaire au Tribunal de la concurrence pour décision. Là où l’affaire soulève des préoccupations en vertu de l’article 75 (refus de vendre) ou l’article 77 (exclusivité/ventes liées), le nouvel article 103.1 indique que toute personne peut demander la permission de présenter une demande. Le critère principal déterminant le bien-fondé d’une telle demande est à savoir si votre entreprise a été directement et sensiblement affectée par la pratique ou la politique en question.