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Fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions de toute taille et dans tous les secteurs de l'économie sont susceptibles d'examen par la commissaire de la concurrence et le personnel du Bureau de la concurrence afin de déterminer si elles auront pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

De façon générale, les fusions sont perçues positivement puisqu'elles représentent un moyen d'accroître la concurrence permettant ainsi aux Canadiennes et aux Canadiens de bénéficier de bas prix, d'un choix de produits et de services de qualité. Cependant, le Bureau porte une attention particulière au petit nombre de fusions qui pourrait empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence sur certains marchés.

Lors de son examen des fusions, le Bureau tient compte de plusieurs éléments différents dont le degré de concentration économique dans l?industrie pertinente et les parts de marché des parties à la fusion. Si la commissaire de la concurrence détermine que la fusion est susceptible d'affecter la concurrence, elle peut demander au Tribunal de la concurrence une demande d'interdiction afin de prévenir, de dissoudre ou de modifier la fusion. Pour de plus amples renseignements concernant les dispositions de la Loi sur la concurrence sur les fusions, veuillez consulter le document Fusion - Lignes directrices pour l'application de la loi.

De plus, la commissaire de la concurrence doit être informée de toutes les fusions qui dépassent un certain seuil avant la réalisation de la transaction. Ne pas donner l'avis requis correspond à une infraction criminelle.

Toutes les parties intéressées à entreprendre une fusion sont fortement invitées à communiquer avec le Bureau de la concurrence le plus tôt possible ou avant même de soumettre un avis de fusion.

 

Comment déposer un avis de fusionnement

Toutes les fusions sont sujettes aux dispositions de fond sur les fusions en vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence. Toutefois, il y a seulement les projets de transactions de fusionnement satisfaisant aux exigences de la Partie IX de la Loi qui sont sujets à un avis de fusionnement. L'Unité des avis de fusions est responsable du traitement de tous les avis de fusions.

 

Bureau de la concurrence : Tarification et normes de service

Le Bureau de la concurrence a établi une tarification et des normes de service pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence. Ces tarifications et ces normes s'appliquent aux demandes d'avis écrits, aux demandes de certificat de décision préalable, aux dépôts d'avis de fusion et aux photocopies.

 

Examen des fusions

Obtenez l'information la plus récente sur les examens des fusions du Bureau de la concurrence.

Transport aérien

• Le Bureau de la concurrence clarifie les modalités d'application de la loi dans l'industrie du transport aérien > Ottawa, le 23 septembre 2004

Secteur financier

• L'acquisition de la filiale Maritime Life de John Hancock par la Financière Manuvie reçoit l'approbation du gouvernement > Ottawa, le 21 avril 2004

Industrie alimentaire

• Une fusion dans l’industrie du boeuf est autorisée après l’examen du Bureau de la concurrence > Ottawa, le 30 août 2005

• Le Bureau de la concurrence ne conteste pas la fusion des transformateurs d'aliments > Ottawa, le 30 mars 2004

Industrie forestière

• Le Bureau résout des problèmes de concurrence dans une fusion d'entreprises forestières > Ottawa, le 1^er avril 2004

• Le Bureau de la concurrence signe une entente afin de maintenir la concurrence sur deux marchés forestiers de la Colombie-Britannique > Ottawa, le 7 décembre 2004

• Dépôt de l'entente de séparation dans le cadre de la fusion Riverside-Tolko > Ottawa, le 18 novembre 2004

Secteur des télécommunications

• La fusion Rogers-Microcell est autorisée au terme de l'examen du Bureau > Ottawa, le 3 novembre 2004 

• Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l'entreprise commune entre Sony et Bertelsmann > Ottawa, le 29 juillet 2004

Exploitation de cinémas

• Le Bureau de la concurrence analyse une fusion dans l'industrie du cinéma : Cineplex doit se départir de 35 cinémas > Ottawa, le 13 juin 2005

Secteur des transports

• Le Bureau de la concurrence obtient des mesures correctives relativement à la vente de BC Rail > Ottawa, le 2 juillet 2004

Industrie des déchets

• Le Bureau de la concurrence approuve le dessaisissement du site Ridge à BFI Canada > Ottawa, le 4 janvier 2005 

• Waste Management doit vendre son site d'enfouissement Ridge > Ottawa, le 23 novembre 2004

• Le dessaisissement du site d'enfouissement Ridge reprend > Ottawa, le 2 juillet 2004

Industrie des médias

• Intervention du Bureau de la concurrence dans l’industrie des médias : Document d’information destiné au Comité sénatorial permanent des transports et des communications > Ottawa, le 2 avril 2004
• Observations présentées au Comité sénatorial permanent des transports et des communications Audience sur la situation actuelle de l'industrie des médias du Canada, les tendances émergentes et les nouveautés observées dans cette industrie, le rôle, les droits et les responsabilités des médias dans la société canadienne et les futures politiques y ayant trait > Ottawa, le 23 septembre 2003

 

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de l'information sur la mise en application des dispositions de la Loi concernant les fusions, y compris celles qui ont trait aux avis relatifs aux projets de transaction, on peut communiquer avec la Direction générale des fusions à l'adresse suivante :

Direction générale des fusions

Bureau de la concurrence
50, rue Victoria, 19^e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
Tél. : (819) 953-7092
Téléc. : (819) 953-6169

L'Unité des avis de fusions

Daniel Campagna
Chef, Unité des avis de fusions
(819) 953-4297
courriel : campagna.daniel@bc-cb.gc.ca

Anthony Durocher
Agent du droit de la concurrence
Unité des avis de fusions
(819) 953-7092
courriel : durocher.anthony@bc-cb.gc.ca

Le Bureau recommande que les avis soient envoyés par porteur.