Bureau de la concurrence
Outils
Sujets connexesBureau de la concurrence Rapport sur le rendement de l'examen des fusionsOctobre 2004 IntroductionLe Bureau de la concurrence (le Bureau) est chargé de mise en appliquer la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Le Bureau favorise et maintient une saine concurrence afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent profiter de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de services de qualité. La méthode adoptée par le Bureau pour faire appliquer les lois qui relèvent de son mandat repose sur cinq principes clés : la confidentialité, l'équité, la prévisibilité, la diligence et la transparence. En novembre 1997, le Bureau a adopté une tarification et des normes de service pour certains services et les avis de fusion déposés en vertu de la Loi sur la concurrence (la Loi) – voir le tableau 1. À l'époque, le Bureau s'est engagé à mener des consultations et à recueillir les rétroactions des intervenants de façon suivie. Le tarif applicable au dépôt d'un avis de fusion et aux demandes de certificat de décision préalable (CDP) s'élève actuellement à 50 000 $.
Plus récemment, le 1er avril 2003, au terme de vastes consultations, le Bureau a révisé sa Politique sur la tarification et les normes de service (la Politique) de même que le Guide sur la tarification et les normes de service2 (le Guide) afin que ses tarifs correspondent mieux au coût réel de l'examen des fusions et de la préparation des avis écrits exécutoires. Après une première expérience de six mois avec la nouvelle Politique et des consultations additionnelles tenues auprès des intervenants, le Bureau a procédé à une nouvelle révision du Guide en décembre 2003 pour apporter les ajustements nécessaires. Ce rapport vise à faire le point sur le rendement de la Direction générale des fusions depuis le dernier Rapport sur le rendement de l'examen des fusionnements3, publié en juin 2001. Ce nouveau rapport servira également de document de travail pour une partie des consultations lors du forum qui doit avoir lieu le 2 novembre 2004. Charge de travail et ressources
Il est difficile de prévoir le volume et le niveau de complexité des avis de fusion que recevra la Direction générale des fusions au cours d'une année donnée puisqu'ils dépendent de facteurs externes. Ainsi, la Direction générale doit être en mesure de faire face à un afflux de travail soudain. Dans une certaine mesure, elle peut compter sur les ressources d'autres secteurs d'activité du Bureau, comme elle l'a fait en 1997-1998, par exemple, pour la fusion proposée dans le domaine bancaire. Toutefois, une telle solution demeure exceptionnelle. Depuis 2000-2001, le nombre d'avis de fusion déposés a chuté. Toutefois, le ratio entre les CDP et les avis de fusion est passé de 3 pour 1 à 7 pour 1 de 2000-2001 à 2003-2004. En conséquence, le Bureau a décidé, à l'automne 2001, de gérer la diminution du nombre d'avis de fusion déposés de trois manières. Premièrement, un certain nombre d'heures de travail de personnel de la Direction générale ont été provisoirement allouées à d'autres directions générales pour leur prêter main-forte. Deuxièmement, certains postes ont été laissés vacants lorsqu'un employé quittait la Direction générale ou obtenait une promotion ailleurs au Bureau. Troisièmement, la Direction générale en a profité pour effectuer les travaux qu'elle ne peut pas faire quand le Bureau est trop occupé. C'est le cas notamment de la révision des lignes directrices sur l'examen des fusions5 (les Lignes directrices). Une fois qu'il est apparu clairement que la tendance s'inversait durablement en ce qui a trait aux fusions, la Direction générale a commencé à réaménager ses ressources en conséquence. Ainsi, elle est en mesure de faire face de manière efficace et économique à l'afflux d'un grand nombre de dépôts d'avis ou encore, à des transactions de grande envergure.
Le tableau 3 indique le montant des ressources qui ont été consacrées au cours des dernières années à l'examen des fusions de même que le nombre d'employés à temps plein approuvés pour chaque exercice. En raison du ralentissement de l'activité économique et de la diminution du nombre d'avis de fusion déposés, les dépenses du Bureau pour l'exercice 2003-2004 ont été moins élevées que les années précédentes. Toutefois, même si le nombre de dépôts a notablement diminué, d'autres activités ainsi que des affaires complexes et très complexes ont entraîné des dépenses assez élevées. Les coûts directs de l'examen des fusions comprennent le salaire du personnel du Bureau dont le travail se rapporte à l'examen des avis de fusion et des demandes de CDP; sont également inclus une partie des frais salariaux des avocats affectés à l'examen des fusions au ministère de la Justice. Outre les frais salariaux, les principaux coûts directs comprennent les dépenses liées aux honoraires des spécialistes et des avocats et à d'autres services professionnels. Les coûts indirects (hors salaires) associés à l'examen des fusions incluent les frais généraux du Bureau. Conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe6, le Bureau utilise les recettes liées aux dépôts d'avis de fusion et de demandes de CDP pour financer, et aussi pour améliorer ces services. Le Conseil du Trésor donne également des directives aux ministères dans son Guide pour l'établissement des coûts des extrants (aussi disponible dans son site) sur la manière de calculer tous les coûts liés à la prestation d'un service ou d'un processus réglementaire en vue de déterminer les tarifs applicables. Dans ce guide, le Conseil du Trésor calcule le coût intégral de la prestation d'un service en incluant une partie du coût des services d'autres ministères (tels que Travaux publics et Services gouvernementaux ou le ministère des Finances). Il ajoute en outre une partie des frais en ressources humaines et en services de communication d'Industrie Canada. Ces frais ne sont pas inclus dans le tableau 3 parce qu'ils ne sont pas spécifiquement calculés par direction générale chaque année. Depuis 1997, année où le système de tarification a été adopté, et jusqu'en 2002-2003, les coûts liés à l'examen des fusions étaient supérieurs aux recettes produites par ces services. Le Bureau a toujours épongé ces coûts additionnels avec une partie de son budget de base. Il est vrai que la Direction générale des fusions peut difficilement prévoir à l'avance le nombre exact de dépôts qu'elle recevra au cours d'un exercice et le niveau de complexité des transactions visées et qu'en conséquence, elle peut difficilement prévoir les coûts liés à ces activités. Toutefois, compte tenu de la reprise économique actuelle, on prévoit que les recettes et les coûts dans ce secteur d'activité devraient retrouver leur niveau. Le Bureau a profité de la baisse du nombre de dépôts pour entreprendre la mise à jour des Lignes directrices. Depuis leur publication, en 1991, les Lignes directrices se sont avérées un outil utile pour définir le cadre analytique de l'examen des fusions au Canada. Compte tenu de l'évolution du droit et de l'économie, il est devenu nécessaire aujourd'hui de procéder à une révision du texte afin qu'elles demeurent un outil pratique et d'actualité pour les parties. En mars 2004, le Bureau a publié pour consultation publique une version provisoire révisée des Lignes directrices. Après consultation des intéressés, y compris des avocats, des universitaires et des organismes de la concurrence étrangers, le Bureau a publié la version définitive des Lignes directrices en septembre 2004. De plus, en juin 2003, le gouvernement a demandé au Bureau de procéder à une révision des Lignes directrices pour l'application de la loi : fusionnements de banques (Lignes directrices sur les fusions de banques) suite au rapport d'un comité de la Chambre des communes et du Sénat. Les Lignes directrices sur les fusions de banques précisent comment les Lignes directrices sont appliquées dans le contexte bancaire. Le Bureau a sollicité les observations du public concernant les Lignes directrices sur les fusions de banques et prévoit publier la version révisée de ce document au moment où le ministère des Finances publiera son rapport d'examen sur les fusions de banques ou quelques jours plus tard. Pendant l'exercice financier 2002-2003, le Bureau a tenu des consultations partout au Canada afin que les intervenants puissent examiner sa proposition visant à augmenter le tarif des avis de fusion, à augmenter le seuil applicable au montant des transactions pour les avis de fusion de 35 millions à 50 millions de dollars et à modifier la tarification et les normes de service concernant les avis écrits exécutoires. Le 1er avril 2003, la version révisée de la Politique sur la tarification et les normes de service et du Guide connexe ont pris effet. À cette date, les avis écrits ont acquis une force exécutoire, la tarification et les normes de service applicables aux avis écrits ont été révisées, le seuil applicable au montant des transactions pour les avis de fusion est passé à 50 millions de dollars et le tarif exigible pour un avis de fusion et une demande de CDP a été porté à 50 000 $. Avant d'augmenter le seuil applicable aux transactions devant faire l'objet d'un avis, le Bureau a évalué que cette modification entraînerait une diminution d'environ 10 % du nombre de dépôts. Bien que le Bureau ne dispose d'aucune donnée précise sur le nombre de transactions ayant une valeur comprise entre 35 millions et 50 millions de dollars en 2003-2004, l'information disponible indique que la diminution attribuable à l'augmentation du seuil a été en réalité supérieure à 10 %7. Voici les cas ayant exigé les plus grands investissements en temps et en ressources depuis le début de 2001-2002 : Superior Propane, Astral Média, Abitibi Consolidated, Canadian Waste et UGG-Agricore. Among the cases that have consumed very large amounts of time and money in the period starting with fiscal year 2001-2002 are Superior Propane, Astral Media, Abitibi Consolidated, Canadian Waste, and UGG/Agricore.
Complexité des transactions et normes de service
Le tableau 5 indique que depuis 1998-1999, le pourcentage de dépôts relatifs à des transactions non complexes a augmenté (de 77 % à 89 %). En 1997, lorsque la Politique sur la tarification et les normes de service a été élaborée, le Bureau avait prévu qu'environ 85 % des dépôts appartiendraient à la catégorie des transactions non complexes tandis que 10 % des dépôts viseraient une transaction complexe et 5 %, une transaction très complexe. Au cours des deux derniers exercices, environ 90 % des dépôts concernaient une transaction non complexe. Depuis 1999-2000, le pourcentage des cas complexes a reculé de 20 % à 10 % pour atteindre le niveau prévu au départ. Parmi les nombreux cas déposés en 2000-2001, 4 % portaient sur une transaction très complexe. Le Bureau avait prévu en 1997 que 5 % des dépôts appartiendraient à la catégorie des transactions très complexes. L'expérience a démontré que cette prévision était trop élevée; au cours des trois dernières années, le pourcentage des transactions très complexes n'a pas dépassé 1 %. Ce chiffre peut paraître peu élevé, mais les transactions complexes et très complexes sont responsables de la plus grande partie des dépenses de la Direction générale des fusions. Les cas complexes et très complexes sont ceux qui soulèvent un problème sur le plan de la concurrence et dans lesquels le Bureau est appelé à prendre des mesures correctives et/ou à déposer des procédures judiciaires. Le traitement de ces cas nécessite la participation de témoins experts, d'économistes et d'avocats, ce qui représente un investissement en ressources important pour le Bureau.
La Direction générale des fusions respecte de mieux en mieux les normes de service. Chaque année, la Direction générale améliore les processus, la formation et les procédures afin de mieux répondre aux besoins des intervenants. Le « chronomètre » a été suspendu dans un seul cas en 2003-2004 : cette suspension a duré moins d'une journée. Figure 1 : Respect des normes de service
Figure 2:
Figure 3:
Figure 4:
Figure 5:
Figure 6:
Tarifs de dépôt dans les autres paysLa plupart des grands partenaires commerciaux du Canada imposent également des frais pour l'examen des fusions. Le tableau 7 donne un aperçu des honoraires facturés dans certains pays.
De plus amples renseignements sur les tarifs de dépôt dans les différents pays sont disponibles dans le site du Réseau international de la concurrence (RIC) à : www.internationalcompetitionnetwork.org. Le Bureau participe actuellement au projet sur les droits de dépôt du RIC, dirigé par le sous-groupe sur les avis et procédures du Groupe de travail sur les fusions concernant plusieurs pays. L'objectif de ce projet est de réaliser une analyse comparative des tarifs applicables au dépôt des avis de fusion dans 70 pays environ. Les résultats de ce projet seront présentés lors de la conférence annuelle du RIC, qui doit avoir lieu à Bonn (Allemagne), en juin 2005. Feuillets de rétroactionLorsque la Politique sur la tarification et les normes de service a été élaborée, en 1997, le Bureau a également prévu des mécanismes de rétroaction afin que ceux qui utilisent les services du Bureau ou qui sont assujettis aux processus réglementaires aient des occasions systématiques et en temps opportun de faire savoir ce qu'ils pensent des niveaux de service et de la qualité des services du Bureau. Entre 1997 et 2003, un même feuillet de rétroaction était utilisé pour recueillir les observations sur les niveaux de service concernant les avis consultatifs et l'examen des fusions. En janvier 2004, le Bureau a procédé à une révision du feuillet et deux nouveaux feuillets ont été élaborés, un pour l'examen des fusions, l'autre pour les avis écrits. Depuis janvier 2004, chaque réponse relative à un avis de fusion ou à une demande de CDP est accompagnée d'un exemplaire en blanc du nouveau feuillet de rétroaction. Le feuillet a été révisé pour permettre de recueillir des renseignements plus détaillés sur la qualité du service et pour fournir des rétroactions plus précises aux gestionnaires, rétroactions sur lesquelles ces derniers peuvent s'appuyer pour prendre des décisions liées à l'amélioration des processus. Compte tenu des préoccupations soulevées dans le cadre de l'analyse comparative de l'examen des fusionnements9, le Bureau a confié à la Direction générale de la conformité et des opérations la tâche de recevoir les feuillets de rétroaction et de compiler les données qu'ils contiennent tout en préservant l'anonymat du répondant. La Direction générale de la conformité et des opérations prépare des rapports trimestriels et annuels et les transmet aux directions générales chargées de la mise en application.
* Un feuillet ne contenait aucune réponse à cette question. ** Un feuillet ne contenait pas d'évaluation de la qualité du service En 2002-2003 et 2003-2004, le taux de retour du feuillet a été de 22 %. En 2001-2002, le taux de retour a atteint 34 %. Le Bureau pense que ce taux élevé est imputable aux consultations régulières qui ont eu lieu avec la Section du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien dans le cadre de l'analyse comparative de l'examen des fusionnements et de la publication du rapport subséquent, en juin 2001. Au cours des trois dernières années, le Bureau n'a reçu que des rétroactions favorables par le biais des feuillets. Les intéressés sont toujours très heureux de la manière dont les cas non complexes sont traités par l'Unité des avis de fusion (UAF) et la Direction générale des fusions. Le Bureau pense que la nouvelle version du feuillet de rétroaction permettra d'obtenir des renseignements plus détaillés pour ce qui est de la manière dont le Bureau peut améliorer ses services et des éléments précis sur lesquels il peut concentrer ses efforts. Gouvernement en directGouvernement en direct (GED) est un programme qui s'étend sur plusieurs années mis en place par le gouvernement du Canada en vue de fournir par voie électronique, par le biais d'Internet, des renseignements, des produits et des services clés à la population canadienne et aux entreprises canadiennes. L'objectif du Canada est de faire en sorte que d'ici 2005, il soit reconnu partout dans le monde comme le gouvernement le mieux branché auprès de sa population : celle-ci peut accéder dans Internet à l'ensemble des renseignements et des services du gouvernement, au moment et à l'endroit qui leur conviennent. Le Bureau de la concurrence, tout comme Industrie Canada, joue un rôle de chef de file dans le programme GED; ainsi, il a décidé de devancer de deux bonnes années la date fixée pour la mise en œuvre de ses services GED – soit de 2005 à 2003. À cette fin et après consultation auprès des intervenants, le Bureau a lancé une initiative dans Internet qui se concrétise aujourd'hui dans les pages de son site et dans les services offerts à partir d'Internet. À l'heure actuelle, le Bureau accepte les avis de fusion et les demandes de CDP transmis en pièce jointe par courriel, les risques de sécurité étant assumés par l'expéditeur. Les documents assermentés portant une signature visible peuvent être déposés au format pdf (ou dans un format comparable) ou transmis par télécopieur. Le Bureau examine depuis un certain temps déjà la possibilité de mettre en place un système électronique sécurisé permettant de déposer les avis de fusion et les demandes de CDP, mais il s'agirait de l'une des initiatives les plus complexes de GED compte tenu des contraintes en matière de sécurité. En décembre 2003, le Bureau a consulté les membres du Groupe de travail UAF-Comité des fusionnements de l'Association du Barreau canadien (ABC) concernant une proposition qui aurait permis aux utilisateurs de remplir et de soumettre un formulaire électronique encodé par le biais d'Internet. Compte tenu des observations formulées par les participants, le Bureau a décidé de simplifier la proposition originale et de se limiter à développer un mécanisme de transmission sécurisé permettant aux utilisateurs de transmettre des documents encodés par voie électronique. Ce nouveau système est actuellement à l'essai; il devrait être opérationnel d'ici la fin de l'année. Soulignons que ce nouveau système ne remplacera pas les autres méthodes de dépôt des avis de fusion et des demandes de CDP actuellement acceptées par le Bureau; il s'agira en fait d'une autre possibilité pour les utilisateurs. Par ailleurs, suite à une idée proposée par les membres du groupe de travail de l'ABC, le Bureau a installé les logiciels Microsoft Word et Excel dans les ordinateurs de l'UAF afin d'améliorer la compatibilité des programmes informatiques. ConclusionUne fois encore, la Direction générale des fusions a réussi à améliorer son taux de respect des normes de service au cours des deux derniers exercices. Les données indiquent que la Direction générale est bien déterminée à offrir un processus d'avis et d'examen des fusions économique et efficace. Le Bureau recueillera les observations des intervenants dans le cadre du forum de consultation qui doit avoir lieu à Toronto, le 2 novembre 2004. La Direction générale des fusions donnera également son point de vue et obtiendra les rétroactions des intervenants sur différents systèmes de tarification; dans ce cadre, les avantages d'autres systèmes de tarification, dont les systèmes de tarification variable, seront aussi examinés. Les clients sont également invités à communiquer leurs observations et leurs idées en se servant des feuillets de rétroaction ou en communiquant par téléphone ou par courriel avec Rachel Laurin, agente en amélioration des services, Direction générale de la conformité et des opérations, Bureau de la concurrence : (819) 994-0390 ou laurin.rachel@cb-bc.gc.ca. Notes 1 Une norme de service est un délai maximum à l'intérieur duquel le Bureau doit s'efforcer de fournir une réponse. 2 La Politique sur la tarification et les normes de service et le Guide sur la tarification et les normes de service se trouvent dans le site du Bureau, sous les rubriques « Services affaires », « Tarification et normes de service ». 3 Le Rapport sur le rendement de l'examen des fusionnements de juin 2001 se trouve dans le site du Bureau, sous la rubrique « Services affaires », « Tarification et normes de service ». 4 Les totaux comprennent les avis et les demandes de CDP reçus entre le 1er avril et le 31 mars de chaque année. 5 Le document « Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi » se trouve sur le site du Bureau, sous les rubriques « Info fusions », « Publications ». 6 La Politique sur les frais d'utilisation externe se trouve dans le site du Conseil du Trésor à : www.sct-tbs.gc.ca, sous la rubrique « Politiques ». 7 Au cours de l'exercice 2003-2004, le Bureau a examiné 24 % de toutes les fusions annoncées publiquement, selon Crosbie & Company Inc. (Mergers and Acquisitions in Canada). Au cours des trois exercices précédents, cette proportion était d'environ 32 %, ce qui représente une diminution du nombre de fusions examinées par le Bureau de l'ordre de 25 % en 2003-2004, par comparaison aux données publiées par Crosbie. Ce chiffre ne constitue pas une mesure exacte de la diminution du nombre de dépôts attribuable à l'augmentation du seuil applicable au montant des transactions, mais le Bureau ne dispose d'aucun autre moyen d'évaluation. 8 Sont inclus dans les totaux les avis et les demandes de CDP dont le traitement a été achevé entre le 1er avril et le 31 mars de l'exercice. 9 Le Rapport de l'analyse comparative de l'examen des fusionnements a été publié par la Direction générale de la conformité et des opérations du Bureau, après un examen approfondi du processus d'examen des fusions du Bureau. Le rapport est disponible sur le site du Bureau, sous les rubriques « Info fusions », « Publications ». 
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Création : 2006-07-14 Révision : 2006-07-14 |
 Haut de la page |
Avis importants |