Bureau de la concurrence

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Les dispositions sur le prix de vente habituel de la Loi sur la concurrence

Les dispositions sur le prix de vente habituel sont conçues afin d'assurer que lorsque des produits sont annoncés en solde, les consommatrices et les consommateurs ne sont pas trompés par des prix ordinaires gonflés. Le Bureau de la concurrence encourage les détaillants de tous les secteurs à faire en sorte qu'ils se conforment aux dispositions sur la publicité trompeuse de la Loi sur la concurrence.

Ateliers sur les dispositions sur le prix de vente habituel

Précis d’information

Communiqués :

le 27 juillet 2006 : Grafton-Fraser verse 1,2 million de dollars pour en venir à un règlement avec le Bureau de la concurrence dans une affaire de publicité trompeuse

le 1 avril 2005 : Le cas de pratiques commerciales déloyales de Sears concernant les pneus

le 6 juillet 2004 : Le plus important détaillant d'articles de sport au Canada doit verser 1,7 million de dollars pour avoir induit en erreur les consommateurs

le 13 juin 2003 : Une enquête du Bureau de la concurrence mène à un règlement de 1 000 000 $ avec Suzy Shier Inc.