Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
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Page d'information bibliographique
Sommaire
Partie 1 - Introduction
1.1 Objet des lignes directrices
1.2 Structure des lignes directrices
1.3 Objet des dispositions relatives à l'abus de position dominante
Partie 2 - Cadre institutionnel des mesures d'application
2.1 Fonctions d'enquête et fonctions décisionnelles
2.2 Processus d'examen ou d'enquête
2.3 Décisions faisant suite aux examens ou aux enquêtes
2.4 Procédure suivie devant le Tribunal de la concurrence
Partie 3 - Éléments du paragraphe 79(1)
3.1 Disposition législative
3.2 Éléments
3.2.1 « Une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses régions »
3.2.2 « Se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anticoncurrentiels »
3.2.3 « La pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché »
3.2.4 Évaluation des effets des agissements anticoncurrentiels
Partie 4 - Agissements anticoncurrentiels : article 78
4.1 Aspects économiques des agissements anticoncurrentiels
4.2 Augmentation des coûts des concurrents et mainmise sur un marché
4.2.1 Accès aux consommateurs ? Réduction des revenus des entreprises rivales
4.3 Conduite d'éviction
4.4 Pratiques facilitantes
Partie 5 - Mesures correctives
5.1 Autres instruments de règlement des cas
5.2 Ordonnances du Tribunal de la concurrence
5.3 Restrictions et exceptions
5.3.1 Paragraphe 79(3) ? Droits de la personne
5.3.2 Paragraphe 79(4) ? Rendement concurrentiel supérieur
5.3.3 Paragraphe 79(5) ? Exercice des droits de propriété intellectuelle
5.3.4 Paragraphe 79(6) ? Prescription de trois ans
5.3.5 Paragraphe 79(7) ? Procédures engagées en vertu de l'article 45 ou de l'article 92
Annexe I - Dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'abus de position dominante (articles 78 et 79)
Annexe II - Aperçu des éléments essentiels établis par la jurisprudence
Annexe III - Compression verticale constituant une pratique d'exclusion
Annexe IV - Résumé des décisions rendues par le tribunal de la concurrence
