Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesLe Bureau de la concurrence porte des accusations de complot contre six compagnies de taxis à St. John'sOTTAWA, le 9 juillet 2004 - Le Bureau de la concurrence a porté des accusations de complot contre six compagnies de taxis et sept particuliers à la suite d'une enquête menée sur un accord qui aurait été conclu en vue de réduire la concurrence dans la soumission d'offres relatives à des contrats de services de taxis à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador). Les accusations ont été portées avec l'aide de la Royal Newfoundland Constabulary. Ont été accusés de complot en vertu de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : Bugden's Taxi (1970) Limited, Dave Gulliver's Cabs Limited, Lockey Haven Ltd., North West Taxi (1985) Limited, St. John's Taxi Co-operative Society Limited, The Mall Cabs Limited, David T. Fleming, Thomas K. Hollett, David Gulliver, Peter S. Crosbie, Peter Errol Gulliver, Albert E. Newell et Paul Maxwell Kennedy. Le Bureau allègue que, entre 1992 et 2004, les compagnies de taxis ont convenu de ne pas se livrer concurrence relativement à des contrats les autorisant à fournir des services de taxis à des établissements institutionnels et commerciaux situés à St. John's. En vertu de la Loi sur la concurrence, commettent une infraction criminelle des concurrents en affaires qui complotent en vue d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence. La Loi sur la concurrence vise à assurer que tous les participants au marché, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, consommateurs, entreprises ou gouvernement, bénéficient des avantages d'un marché concurrentiel. Les sanctions qui peuvent être imposées dans les cas de complot sont une amende maximale de dix millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines. Les tribunaux peuvent également rendre des ordonnances en vue d'empêcher les parties à un complot de poursuivre la pratique illégale ou de recommencer. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec : Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec : 
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Création : 2004-07-09 Révision : 2005-04-13 |
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