Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 15

15.1.0    POUVOIR LÉGISLATIF

15.1.1     Définition de « pêcheur »

15.1.0 POUVOIR LÉGISLATIF

La Loi sur l'assurance-emploi contient une disposition qui autorise la Commission à prendre des règlements concernant les travailleurs indépendants qui se livrent à la pêche. Par conséquent, le règlement qui s'applique aux prestations de pêcheur s'intitule le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (RAE (pêche)).
 

15.1.1 Définition de « pêcheur »

Dans le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), le mot pêcheur se définit comme suit : travailleur indépendant se livrant à la pêche, y compris toute personne qui, n'étant pas liée par un contrat de louage de services ni ne faisant la pêche pour son divertissement personnel ou celui d'une autre personne, se livre à l'une des activités suivantes :

• la réalisation d'une prise;
• les travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d'une prise, qu'il s'agisse de charger, décharger, transporter ou traiter la prise de l'équipage dont elle est membre, ou de préparer, réparer, désarmer ou remiser le bateau de pêche ou les engins de pêche utilisés par cet équipage pour faire ou manutentionner la prise, dans les cas où elle participe également à la réalisation de la prise; ou
• la construction d'un bateau de pêche qu'elle-même ou l'équipage dont elle est membre utilisera pour faire une prise¹.

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