Activités du Bureau
Le Bureau s'est impliqué dans un grand nombre d'activités liés à l'essence et aux autres produits pétroliers au fils des ans. En autres, il y a eu des poursuites judiciaires, des examens de fusionnements et des interventions devant des offices de réglementation. De plus, des représentants du Bureau ont fait des discours ou des présentations à différents organismes publics et privés et le Bureau a mandaté des rapports d'experts sur diverses questions reliées à ces sujets. Les documents reliés à ces activités sont affichés ci-dessous. Une brève description et des liens hyperboliques sont en place là où c'est possible.
2006 |2005 |2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 | 1999 | 1998 | 1997 | 1996 | 1995 | 1994 | 1993 | 1992 | 1991 | 1990 | 1989 | 1988 | 1986
2006
Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence
Communiqué de presse > Le Bureau de la concurrence termine ses examens des prix de l'essence
2005
Communiqué de presse > Le Bureau de la concurrence termine son examen des plaintes relatives aux prix élevés de l'essence
2004
Notes pour l'allocution de Richard J. Taylor lors de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse du Comité spécial sur l'établissement des prix du pétrole - (PDF : 87Ko)
Fiche de renseignements à l'intention des consommateurs sur les prix de l'essence
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2003
Notes pour l'allocution de Konrad von Finckenstein sur les récentes augmentations du prix de l'essence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie - (PDF : 133 Ko)
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2002
Décision de la cour, le 20 novembre 2002 La Cour provinciale de la Saskatchewan a décidé de ne pas citer la Sherwood Co-operative Association Limited et un de ses gestionnaires à procès. Une enquête préliminaire avait mené au dépôt d'accusations à leur endroit le 27 septembre 2001. Le juge a admis qu'il y avait des éléments de preuve indiquant que les prix du détaillant d'essence de Pilot Butte (Saskatchewan) avaient été influencés à la hausse par la Sherwood Co-operative. Cependant, il n'y avait pas assez d'éléments démontrant que l'influence avait été exercée par un des moyens interdits en vertu de l'article de la Loi sur la concurrence traitant du maintien des prix, à savoir entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable (alinéa 61(1)a)). C'est pourquoi le juge a refusé de citer les accusés à procès.
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2001
Information, le 17 octobre
Une enquête du Bureau de la concurrence conduit à une accusation de maintien des prix contre un fournisseur de produits pétroliers de Regina
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2000
Décision de la Cour, le 17 octobre
La Cour du Québec, Chambre criminelle, a décidé de ne pas citer à procès Les Pétroles Irving./Irving Oil Inc. et deux de ses détaillants d'essence suite à l'enquête préliminaire. Celle-ci faisait suite aux accusations déposées contre eux le 29 septembre 1999. Le juge a soutenu que les éléments de la menace, tel que défini par l'article 61(1)a) de la Loi sur la concurrence sur le maintien des prix n'avaient pas été prouvés. Le juge a donc déclaré qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour un renvoi à procès.
Annonce, le 26 avril
Le Tribunal de la concurrence a rejeté l'ordonnance par consentement concernant l'acquisition proposeée par Ultramar du terminal de Coastal à Ottawa. Pour de plus amples renseignements, la décision du Tribunal est disponible au www.ct-tc.gc.ca.
Information, le 17 mars > Le Bureau de la concurrence conclut qu'il n'existe aucune preuve à l'appui des allégations visant des fournisseurs d'essence de Conception Bay South, à Terre-Neuve Competition Bureau
Discours, le 3 mars > Don Mercer, Sous-commissaire adjoint de la concurrence. Groupe de travail sur les prix de l'essence de l'Ontario
Communiqué, le 16 février > Acquisition par Ultramar d'un terminal à Ottawa : Ordonnance par consentement afin de maintenir la concurrence dans la région d'Ottawa
Information, le 4 février > Le Bureau de la concurrence conclut que les hausses du prix de l'essence au détail de juillet 1999 sont dues aux forces du marché
Information, le 4 février > Prix de l'essence à Kenora, en Ontario
Information, le 31 janvier > Les bas prix de l'essence dans la région de Vancouver sont attribuables à la vive concurrence dans de marché
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1999
Information, le 30 décembre > Le Bureau de la concurrence ne trouve aucune preuve à l'appui de l'allégation de comportement anticoncurrentiel dans le marché de l'essence de Chatham en Ontario
Information, le 30 novembre > Pas de lacune sur le plan de la concurrence dans l'industrie de l'essence en Saskatchewan, selon le Bureau de la concurrence
Décision rendue en appel - Maintien des prix (PDF: 34 KB), le 7 octobre (en anglais seulement)
La déclaration de culpabilité de Mr. Gas Limited relativement à des accusations de maintien des prix en 1996 a été infirmée par la Cour d'appel de l'Ontario. Le ministère de la Justice a décidé de ne pas porter cette décision en appel.
Information, le 29 septembre > Accusations portées contre un fournisseur et des détaillants d'essence de Sherbrooke, dans la région de Québec
Communiqué, le 22 juillet > Le commissaire de la concurrence entreprend immédiatement un examen des prix de l'essence au détail en vertu de la Loi sur la concurrence
Projet de loi C-201
Le projet de loi C-201 (désigné auparavant sous le nom de projet de loi C-235) est un projet de loi parlementaire qui visait à s'attaquer aux allégations selon lesquelles les principales pétrolières intégrées se rendaient coupables de compression des marges disponibles aux détaillants d'essence indépendants. En vue de se préparer pour les audiences relatives à ce projet de loi qu'a tenues le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes, le Bureau a demandé un certain nombre d'études à des experts indépendants. Ces études, ainsi que les notes des allocutions connexes prononcées par des fonctionnaires du Bureau, sont énumérées ci-dessous :
- Notes pour une allocution prononcée par Konrad von Finckenstein, c.r., commissaire du Bureau de la concurrence, devant le Comité permanent de l'industrie, le 15 avril
- Notes pour une allocution prononcée par Harry Chandler, sous-commissaire de la concurrence, devant le Comité permanent de l'industrie, le 24 mars
- + Rapport d'expert, le 1er mars
Anindya Sen; « La concurrence dans les secteurs de gros et de détail de l'industrie canadienne : Analyse économétrique »
- Rapport d'expert, le 25 février
Terry Calvani; « Les prix d'éviction et les lois des États sur la vente sous le prix aux États-Unis »
- + Rapport d'expert, février
Loretta Mahoney; « Répartition du marché au détail de l'essence »
- Rapport d'expert, février
Ronald N. Johnson; « Incidence des lois interdisant les ventes à perte sur le marché de l'essence au détail aux États-Unis »
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1998
Communiqué, le 22 juin > Petro-Canada et Ultramar ont décidé d'abandonner leur projet de coentreprise
Transaction proposée, juin
Husky Oil Limited/Mohawk Canada Limited (Distribution de gros et de détail de produits pétroliers)
Par l'intermédiaire d'une entreprise nouvellement constituée en société, Husky a acquis au moyen d'une offre publique d'achat l'ensemble des actions émises et en circulation de Mohawk (points de vente et installations de stockage en vrac). Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
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1997
Transaction proposée, août
Produits Shell Canada Limitée/Petrowest Terminals Corp. (Distribution de gros de produits pétroliers)
Shell a acheté le terminal de produits pétroliers de Petrowest situé à Calgary. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Enquêtes sur l'essence :
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1996
Transaction proposée, août
Husky Oil Marketing Company/Gasland Oil Ltd. (Essence au détail)
Husky a acquis l'ensemble des 31 emplacements de vente au détail d'essence de Gasland situés principalement en Alberta. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Appel - Maintien des prix, février
Le 23 février, Mr. Gas Limited a interjeté appel de sa condamnation relativement à des accusations de maintien des prix en 1995
Sentence - Maintien des prix, janvier
Reconnue coupable de maintien des prix en 1995, la société Mr. Gas Limited a écopé d'une amende de 50 000 $
- Motifs du jugement (PDF: 431 KB), Cour de l'Ontario (division provinciale), le 26 janvier (en anglais seulement)
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1995
Transaction proposée, décembre
Ultramar Canada Inc./Sunoco Inc. (Essence au détail)
Ultramar et Sunoco ont échangé leurs stations-service respectives situées en Ontario et au Québec. Ultramar avait 96 points de vente de produits pétroliers en Ontario; Sunoco disposait de 134 points de vente au Québec. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Déclaration de culpabilité - Maintien des prix, août
En septembre 1992, Mr. Gas Limited a tenté d'influencer à la hausse les prix pratiqués par un de ses concurrents, Caltex Petroleum Inc.
- Motifs du jugement (PDF: 1.85 MB), Cour de l'Ontario (Division provinciale), le 11 août (en anglais seulement)
Commentaires de George N. Addy, directeur des enquêtes et recherches, sur l'application de la Loi sur la concurrence aux questions relatives au prix de l'essence, présentés au Comité permanent des ressources naturelles, le 20 juin.
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1994
Communiqué (PDF: 7 KB), le 30 novembre
Le ministre de l'Industrie, M. Manley, publie la réponse du Bureau de la politique de concurrence au sujet des prix de l'essence.
Rapport intitulé « Application de la Loi sur la concurrence aux fluctuations actuelles des prix de l'essence », octobre
Transaction proposée, juin
Ultramar Canada Inc./Sergaz (Essence au détail)
Ultramar a acquis les éléments d'actif des stations-service de Sergaz (environ 180 stations) ainsi que des activités commerciales complémentaires. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
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1993
Transaction proposée, août
Pioneer Petroleums Inc./Sunoco Inc. (Essence au détail)
Pioneer Petroleums et Sunoco, filiale de Suncor, ont créé une coentreprise combinant les activités commerciales de détail liées aux stations-service de Pioneer et environ 125 stations-service de Sunoco. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
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1992
Transaction proposée, février
Pay Less Holdings/Canadian Turbo Inc. (Essence au détail et raffinage)
Pay Less a acquis l'ensemble des actions ordinaires et sans droit de vote émises et en circulation de Turbo, dont les activités comprennent en gros 328 points de ventes, points de vente de produits pétroliers en vrac et points de vente acceptant la carte-accès, la plupart situés en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
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1991
+ Étude spécialisée, le 9 septembre
M. George Lermer; « Retail Gasoline Pricing in Ontario and Alberta: The Post-Kuwait Experience »
Déclaration de culpabilité - Maintien des prix, mai
Perry Fuels Inc. et Ultramar Canada Inc. (faisant affaires sous le nom de Dixon Fuels) ne solliciteront pas les clients de l'autre ni n'offriront de rabais suite à la menace de Perry Fuels d'engager une guerre des prix si Ultramar ne cessait pas d'offrir des rabais. Ultramar a été condamnée à une amende de 150 000 $ et Perry à une amende de 40 000 $.
- Procédure concernant un plaidoyer de culpabilité (PDF: 283 KB), Cour de l'Ontario (Division provinciale), 30 mai 1991 (en anglais seulement)
- Énoncé conjoint des faits (PDF: 97 KB), Ultramar Canada Inc. (en anglais seulement)
- Énoncé conjoint des faits (PDF: 95 KB), Perry Fuels Inc. (en anglais seulement)
Transaction proposée, mai
99943 Ontario/Cango Petroleum Inc. (Essence au détail)
Transaction proposée, mai
Shell Canada Limitée/Cango Petroleum Inc. (Essence au détail)
Shell a acquis 27 points de vente d'essence de Cango. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Témoignage du Bureau devant la Chambre d'Assemblée de la Nouvelle-Écosse, juin
Les médias ont beaucoup parlé de la procédure engagée en 1989 par le Nova Scotia Board of Public Utilities en vue d'accorder une licence à un détaillant indépendant (voir 1989 ci-dessous). Cette affaire a conduit à la tenue d'audiences devant le Nova Scotia Law Amendments Committee de la Chambre d'Assemblée sur le bien-fondé de la déréglementation de l'industrie pétrolière. Le 20 juin 1991, des représentants du Bureau de la concurrence ont témoigné devant le Comité pour appuyer la déréglementation de l'industrie pétrolière et pour donner une vue d'ensemble de la
Loi sur la concurrence ainsi que pour répondre aux questions du Comité. Par la suite, l'industrie a été déréglementée à compter du 1er juillet 1991, soit au moment de l'adoption du projet de loi 138 modifiant la Gasoline and Fuel Oil Licensing Act, chapitre 184 des Revised Statues of Nova Scotia, 1989.
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1990
Transaction proposée, mai
Produits Shell Canada Limitée/Penny Fuels Inc. (Essence au détail)
Shell a loué de Penny 20 emplacements que cette dernière louaient antérieurement à la Compagnie pétrolière impériale Ltée. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Décision rendue en appel - Maintien des prix, février
Une amende de 100 000 $ infligée à Shell Canada Limitée en 1989 a été portée à 200 000 $ en appel.
- Motifs du jugement (PDF: 594 KB), Cour d'appel du Manitoba, 8 février 1990 (en anglais seulement)
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1989
Ordonnance d'expédient (PDF: 9 KB), le 10 novembre
Ordonnance d'expédient portant dessaisissement d'éléments d'actif, y compris certains actifs acquis par la Compagnie pétrolière impériale Ltée dans le cadre de son acquisition de l'ensemble des actions en circulation de Texaco Canada Inc.
Mémoire du directeur, Nova Scotia Public Utilities Board, novembre
En novembre 1989, le Bureau de la concurrence est intervenu devant le Nova Scotia Board of Public Utilities en faveur d'un vendeur d'essence au détail indépendant qui sollicitait l'autorisation d'établir un point de vente d'essence au détail à Truro, en Nouvelle-Écosse. À l'époque, l'industrie pétrolière était réglementée par les lois de la province pour ce qui est de l'octroi de licences, de l'établissement des prix de gros et de la réglementation des marges de détail. Le Bureau de la concurrence a axé son intervention sur les effets bénéfiques, pour la concurrence, de l'établissement de points de vente par des détaillants indépendants. Le Bureau a fait valoir qu'un marché concurrentiel offrant des possibilité d'expansion pour les détaillants indépendants accroîtrait la concurrence, et ce dans l'intérêt public. L'Office a opposé un refus à la requête du détaillant et l'appel interjeté par ce dernier auprès de la Division d'appel de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a été rejeté le 20 novembre 1990.
Transaction proposée, novembre
Produits Shell Canada Limitée/ Pay Less Gas Co. (Essence au détail)
Shell jouissait d'un droit de premier refus visant l'acquisition de l'ensemble des 66 points de vente Pay Less en Colombie-Britannique. Après avoir examiné la transaction, la Direction des fusionnements du Bureau a estimé qu'il était peu vraisemblable que cette opération ait pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Déclaration de culpabilité - Maintien des prix, février
Un représentant en commercialisation de Shell a communiqué avec un concessionnaire et a fait pression sur lui pour qu'il hausse ses prix; amende de 100 000 $ (augmentée à 200 000 $ en appel - voir 1990).
- Motifs du jugement (PDF: 542 KB), Cour du Banc de la Reine du Manitoba, 27 février. (en anglais seulement)
- Motifs de la sentence (PDF: 17 KB), Cour du Banc de la Reine du Manitoba, 14 mars (en anglais seulement)
1988
Décision rendue en appel - Maintien des prix, mai
Une amende de 200 000 $ imposée à Sunoco Inc. en 1986 a été réduite de moitié en appel.
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1986
Déclaration de culpabilité visant le maintien des prix, juin
Sunoco Inc. a privé un de ses concessionnaires de son soutien des prix parce qu'il avait entrepris de réduire les prix; amende de 200 000 $ (réduite à 100 000 $ en appel - voir 1988).
- Motifs du jugement (PDF: 704 KB), Cour de district de l'Ontario, 24 juin (en anglais seulement).
- Motifs de la sentence (PDF: 20 KB), Cour de district de l'Ontario, 18 août (en anglais seulement).
Résumé des audiences tenues par la Commission sur les pratiques restrictives du commerce.
La Commission a publié un rapport en trois tomes intitulé « La concurrence dans l'industrie pétrolière canadienne ».
* Ce document figurera sur le site dès qu'il sera disponible.
