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Programme des divulgations volontaires
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables de prendre l'initiative de corriger ou de divulguer toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qui n'avaient pas été déclarés auparavant à l'ARC, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.
Le PDV acceptera même l'information datant de moins d'un an, à l'exception des divulgations effectuées dans le but d'éviter l'imposition de pénalités pour production tardive.
Veuillez consulter la circulaire d'information IC00-1R pour connaître la politique touchant le PDV. |
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Date de modification : 2005-10-27 |
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