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Assurance-emploi (a.-e.) et les trop-payésCe que vous devez savoir Ce que vous devez savoirAfin de protéger le fonds d’assurance-emploi, nous avons la responsabilité de s’assurer que les prestations d’a.-e. sont payées qu’aux personnes qui y ont droit. Cette responsabilité est partagée entre tous les travailleurs, les employeurs et le gouvernement du Canada. Selon la Loi sur l’a.-e., nous pouvons dans les 36 mois qui suivent le moment où des prestations ont été payées ou sont devenues payables, examiner de nouveau toute demande de prestations. Par contre, si nous estimons qu’une déclaration fausse a été faite, le délai de réexamen est prolongé à 72 mois. Les causes d’un trop-payéUn trop-payé peut avoir différentes origines, par exemple :
Des erreurs, ça arrive parfoisSi vous vous êtes trompés en remplissant votre déclaration ou tout autre formulaire, il est important que vous nous avisiez le plus tôt possible. Vous devez téléphoner à notre service d’information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30, nous écrire ou vous présenter en personne à votre Centre Service Canada. N’oubliez pas, si vous dissimulez ou falsifiez des renseignements, vous commettez une fraude et celle-ci est condamnable par la loi. Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF. Vous avez un trop-payé à rembourserVous avez reçu un avis de trop-payé ou un relevé mensuel sur lequel il est indiqué que vous avez un trop-payé à rembourser. Le remboursement de votre trop-payé est exigible en entier dès la réception de ce relevé. Vous pouvez effectuer votre paiement à une institution financière canadienne par carte de crédit, par Internet ou en personne. Vous pouvez également faire parvenir un chèque ou mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Veuillez joindre le bordereau de paiement pour tout paiement effectué par la poste ou en personne. Des frais de 15,00 $ pourraient être perçus pour tout chèque sans provision. S’il vous est impossible de rembourser le montant en entier, vous devez verser le paiement minimum mensuel indiqué sur le relevé de compte.
Veuillez communiquer avec votre agent de recouvrement pour discuter du remboursement. Le délai de recouvrement de la dette est de 72 mois à compter de la date où elle a été créée. Cependant, ce délai est interrompu lors d’un appel ou de tout autre recourt contre la décision qui est à l’origine de la dette. N’oubliez pas que lorsque applicable, des frais d’intérêt s’accumuleront jusqu’à ce que le compte soit remboursé en totalité. |
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