Assurance-emploi (a.-e.) et remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt

Ce que vous devez savoir
Exemples de remboursement des prestations

Ce que vous devez savoir

Peu importe le genre de prestations que vous recevez, les paiements d'a.-e. sont des revenus imposables. Ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, si applicable, sont déduits de vos prestations au moment où vous les recevez.

Au moment où vous remplirez votre déclaration d'impôt sur le revenu, selon votre revenu net et les prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, que vous avez touchées, vous pourriez être tenu de rembourser les prestations d'a.-e. reçues. Si votre revenu net provenant de toutes sources dépasse 48 750 $, vous serez tenu de rembourser 30% du moindre:

de la partie du revenu net excédant 48 750 $; ou
du total des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, payées au cours de l'année d'imposition.

Exemption :

Vous n'avez pas à rembourser les prestations d'a.-e.:

Si votre revenu net ne dépasse pas 48 750 $; ou
Si vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières ou de prestations pour pêcheur au cours des 10 dernières années d'imposition, ou depuis le 30 juin 1996; ou
Si vous avez reçu des prestations spéciales, c'est-à-dire maternité, parentales, maladie ou compassion. Par contre si vous avez reçu une combinaison de prestations spéciales et régulières dans la même année d'imposition, il est possible que vous ayez à rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues. Voir exemple 5.

Si vous recevez des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, qui chevauchent 2 années de calendrier, vous pouvez être exempté de rembourser des prestations durant la 1^ère année d'imposition. Par contre, durant la 2ème année d'imposition vous ne pourrez pas être exempté du remboursement, vue que vous aurez reçu au moins 1 semaine de prestations régulières durant les 10 dernières années d'imposition. Voir exemple 2.

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Exemples de remboursement des prestations

**Exemple 1**
Années 1996 à 2002	Année 2003	Année 2004	Année 2005
			Demande d’a.-e. 30 semaines d’a.-e. régulières payées, 9 000$
Vous avez reçu des prestations d’a.-e. régulières au cours de l’année d’imposition 2005. Aucune prestation d'a.-e. n’a été payée pendant les 10 années précédant l’année d’imposition 2005. Donc, vous n'avez pas à rembourser de prestations.

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**Exemple** 2
Années 1996 à 2002	Année 2003	Année 2004	Année 2005
		Demande d’a.-e. 30 semaines d’a.-e. régulières payées: 2 semaines en 2004, 600$ 28 semaines en 2005, 8 400$
Pour l'année d'imposition 2004, vous êtes exempté du remboursement des prestations parce que vous avez reçu moins d'une semaine de prestations régulières au cours des 10 années antérieures. Pour l'année d'imposition 2005, vous devez rembourser un pourcentage des prestations parce que vous avez reçu plus d'une semaine de prestations régulières au cours des 10 années précédant l'année d'imposition 2005, soit 2 semaines en 2004.

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**Exemple 3**
Années 1996 à 2002	Année 2003	Année 2004	Année 2005
		Demande d’a.-e. 30 semaines d’a.-e. payées: 2 semaines de maladie payées en 2004, 600$ 28 semaines régulières payées en 2005, 8 400$
Vous avez reçu des prestations d’a.-e. régulières au cours de l’année d’imposition 2005 en vertu d’une demande en vigueur depuis 2004. Deux semaines de prestations de maladie ont également été payées pendant l’année d’imposition 2004. Comme vous n'avez reçu que des prestations de maladie au cours des 10 années précédant l’année d’imposition 2005, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l'année d'imposition 2005.

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**Exemple 4**
Années 1996 à 2001	Année 2002	Année 2003	Année 2004	Année 2005
	Demande d’a.-e. 45 semaines d’a.-e. régulières payées			Demande d’a.-e. 20 semaines payées en maternité, parentales, maladie ou compassion, 6 000$
Vous avez reçu des prestations d’a.-e. de maternité, parentales, de maladie ou de compassion au cours de l’année d’imposition 2005. Des prestations régulières ont été payées en 2002. Même si votre revenu net dépasse 48,750$ en 2005, vous n'avez pas à rembourser un pourcentage des prestations pour l’année d’imposition 2005 parce que les prestations de maternité, parentales, de maladie ou de compassion ne sont pas sujettes au remboursement.

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**Exemple 5**
Années 1996 à 2001	Année 2002	Année 2003	Année 2004	Année 2005
	Demande d’a.-e. 45 semaines d’a.-e. régulières payées			Demande d’a.-e. 22 semaines d’a.-e. payées: 20 semaines régulières, 6 000$ 2 semaines de maladie ou de compassion, 600$
Vous avez reçu des prestations d’a.-e. régulières et de maladie ou de compassion au cours de l’année d’imposition 2005. Des prestations régulières ont également été payées au cours des 10 années précédant l’année d’imposition 2005. Par conséquent, si votre revenu net dépasse 48 750 $, vous devez rembourser un pourcentage des prestations régulières reçues pour l’année d’imposition 2005, mais vous n'avez pas à rembourser les prestations de maladie ou de compassion.