Vivez-vous en union de fait ?

Des modifications au programme de la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada qui pourraient toucher vos prestations

Par suite de ces modifications qui sont entrées en vigueur le 31 juillet 2000 :

• Les conjoints de fait de même sexe ont les mêmes avantages et les mêmes obligations que les conjoints de fait de sexe opposé.
  
  
• La définition d'un couple vivant en union de fait, soit avec un conjoint de sexe opposé ou de même sexe, est deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale depuis au moins un an.

Ces modifications pourraient vous concerner

Si vous êtes célibataire, marié ou si vous touchez déjà des prestations fondées sur une union de fait, votre admissibilité n'est nullement concernée.

Si vous vivez en union de fait, et que vous êtes considéré comme célibataire, vos prestations pourraient être touchées.

Quand nous contacter

Contactez-nous si vous êtes incertain des informations enregistrées au sujet de votre état civil.

Si vous désirez obtenir une confirmation ou modifier votre état civil, il est important que vous communiquiez immédiatement avec nous, afin que nous puissions nous assurer que vous recevez le bon type de prestations. En agissant rapidement, vous réduisez les risques d'être trop payé et de devoir ensuite rembourser une partie de vos prestations. Nous serons également en mesure de vous aider, vous et votre conjoint, à présenter une demande pour toute prestation supplémentaire à laquelle vous auriez maintenant droit.

Nota : Il est important que les couples enregistrent le même état civil pour toutes les prestations. Si vous ne déclarez pas votre union de fait pour le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation, cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité ou celle de votre conjoint à d'autres prestations dans l'avenir (p. ex. prestations du survivant du RPC).

Les renseignements présentés ici fournissent un aperçu global des modifications apportées à la SV et au RPC. Si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter les lois pertinentes ou téléphoner à Développement des ressources humaines Canada, sans frais, au 1 800 277-9915.

Consultez le site Web de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada pour obtenir plus de renseignements.