Prestations destinées aux aînés à faible revenu

Protection de vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont protégés par la loi.

Selon la Loi sur la Sécurité de la vieillesse et son Règlement, seuls les organismes autorisés par le ministre des Ressources humaines et du Développement social peuvent accéder aux parties de votre dossier qui les concernent. Notez que les renseignements personnels inscrits dans votre dossier ne peuvent pas être communiqués à d'autres organismes ou personnes sans votre consentement.

La Loi sur l'accès à l'information empêche également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre consentement. Il y a cependant deux exceptions : des renseignements peuvent être divulgués s'ils ont déjà été rendus publics ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement peut utiliser ces renseignements seulement pour la raison pour laquelle ils ont été recueillis, sauf s'il doit les divulguer pour se conformer à un mandat ou à une assignation à témoigner ou pour faire respecter une loi.

Accès à votre dossier

Vous avez accès à tous les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient sur vous dans ses dossiers. Pour vous aider à trouver les renseignements qui vous concernent, le gouvernement du Canada a publié le guide intitulé Info Source : Sources de renseignements fédéraux.

Pour consulter vos dossiers, vous devez remplir un formulaire de demande d'accès à l'information. Vous pouvez obtenir ce formulaire et le guide Info Source dans les bureaux du gouvernement ouverts au public, comme les centres de Service Canada, dans les bibliothèques publiques, dans la plupart des bureaux de poste ruraux, dans les missions du Canada à l'étranger et dans Internet à http://infosource.gc.ca.

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