Critères d'évaluation utilisés par RHDSC pour les avis sur les emplois réservés

Liens rapides du Programme relatif aux Travailleurs étrangers :

Afin d'aider votre entreprise à présenter sa demande, voici une description des facteurs dont RHDSC tient compte lorsqu'il donne un avis sur un emploi réservé. Le fait de soumettre une demande complète et de fournir des renseignements relativement à ces facteurs peut accélérer la prise de décisions par les agents de RHDSC et de CIC et réduire ainsi les délais quant au recrutement du travailleur qualifié que vous souhaitez employer.

Veuillez prendre note qu'un AER positif appuie seulement la demande de résidence permanente du travailleur qualifié mais qu'il n'autorise pas l'individu à travailler au Canada. Il existe un autre processus si vous voulez embaucher un individu, et en même temps, appuyer leur demande de résidence permanente.

En évaluant une offre d'emploi, RHDSC considère principalement :

la profession que le travailleur qualifié occupera;
les salaires et les conditions de travail offerts;
l'authenticité de l'offre et l'historique de l'employeur;
si l'offre est permanente, à temps plein et non saisonnière

De plus, veuillez noter qu'il existe des facteurs spéciaux si vous voulez offrir un poste à un travailleur qualifié dans le domaine d'une profession réglementée.

Profession

RHDSC et CIC se fondent sur la Classification nationale des professions (CNP) pour déterminer la catégorie de l'emploi que vous voulez combler en examinant la plus grande partie des fonctions afférentes au poste que vous décrivez. RHDSC utilise également la CNP pour déterminer le salaire lorsqu'il évalue l'offre d'emploi. La CNP peut vous aider en tant qu'employeur à décrire de façon plus précise les fonctions afférentes au poste ainsi que la profession que vous vous attendez à ce que l'étranger exerce.

Trouver une description de travail de la CNP.
Pour en savoir davantage sur la CNP en général.

Salaires et conditions de travail

RHDSC examine le salaire que vous offrez au travailleur qualifié et le compare aux salaires versés à des Canadiens qui exercent la même profession en se fondant sur l'information sur le marché du travail provenant de Statistique Canada, de RHDSC, des ministères provinciaux ainsi que d'autres sources fiables. Si vous offrez un salaire inférieur à celui qui est versé aux Canadiens qui exercent cette profession, RHDSC ne confirmera pas votre offre d'emploi.

RHDCC s'attend également à ce que vous offriez des conditions de travail qui soient conformes aux normes fédérales et provinciales en vigueur pour la profession et le lieu de travail.

Pour en savoir davantage sur les normes de travail fédérales et provinciales en vigueur au Canada.

Authenticité de l'offre et historique de l'employeur

Afin de s'assurer qu'une offre d'emploi est authentique aux fins d'accorder des points à une demande de résidence permanente à titre de travailleur qualifié, RHDSC et CIC doivent avoir la certitude que vous emploierez le travailleur qualifié étranger s'il devient résident permanent au Canada. L'offre d'emploi permanent faite au travailleur qualifié doit être soumise à RHDSC sur le papier à en tête de la société et signée par la personne chargée d'embaucher les employés. Dans la lettre d'offre, on doit indiquer que l'offre faite au travailleur qualifié est permanent/indéterminé, décrire le poste et les fonctions prévues du travailleur qualifié ainsi que le salaire qui sera versé à l'employé éventuel.

Vous, l'employeur, devez fournir à RHDSC la preuve que l'entreprise est exploitée depuis plus d'une année en soumettant les permis d'exploitation du commerce, le formulaire T4 Sommaire des retenues de l'Agence de revenu Canada (ARC) ou les ententes touchant les baux commerciaux pour les locaux de l'entreprise. Vous devez également pouvoir montrer que vous avez employé des travailleurs pendant plus d'une année en soumettant les formulaires de versement PD7A de l'ARC où sont indiqués les retenues des employés pendant les 12 derniers mois. Les formulaires PD7A ainsi que le T4 Sommaire de la rémunération payée indiquent les cotisations versées à titre d'exemples aux fins du Régime de pension du Canada/Régime de pension du Québec, de l'assurance-emploi, ainsi que l'impôt sur le revenu retenu. Les formulaires PD7A et le T4 Sommaires sont utilisées afin d’établir l’existence d’une relation employeur-employé et démontrer que l’entreprise a eu, au minimum, un employé salarié au cours des douze derniers mois.

Une fois que RHDSC a confirmé votre offre, dire au travailleur qualifié de joindre votre offre d'emploi permanent écrite ainsi que la lettre de confirmation de l'emploi réservé de RHDSC à la demande de résidence permanente ainsi que tout autre document requis par CIC.

Veuillez noter, toutefois, que les agences de placement, les agences de personnel temporaire et les autres organisations de ce genre, qui agissent comme intermédiaire et dirigent les travailleurs vers les employeurs, ne peuvent être considérés comme l'employeur au dossier pour les fins des emplois réservés, à moins qu'ils n'établissent une relation d'employeur-employé avec le travailleur qualifié.

Veuillez noter que CIC se réserve le droit de communiquer avec l'employeur avant de délivrer un visa de résident permanent afin de déterminer si l'offre est toujours valide.

Offres permanentes, à temps plein et non saisonnières

Veuillez prendre note que RHDSC ne confirmera que les offres qui sont :

Permanentes : il n'y a aucune date de fin prédéterminée pour l'offre
À temps plein : l'étranger s'attend de travailler au moins 30 heures par semaine (à l'exception de professions précises comme pilotes pour lesquelles il y a des définitions détaillées quant au travail à temps plein)
Non saisonnières : l'étranger s'attend de travailler à l'année longue et de ne pas être mis à pied en raison de régimes saisonniers d'emploi.

NOTE D'IMMIGRATION:

En elle-même, une offre d'emploi permanent ne permet pas à un étranger d'immigrer au Canada. Pour qu'un étranger puisse devenir résident permanent, il doit :

Satisfaire aux exigences prévues pour la catégorie « travailleurs qualifiés »;
Avoir une expérience de travail d'au moins une année, au sein d'un poste professionnel, de gestion ou technique selon la Classification Nationale des Professions (CNP).

Professions réglementées

Veuillez prendre note que CIC n'accordera pas de points pour le facteur « emploi réservé » pour un demandeur qui est un travailleur qualifié si celui ci ne répond pas aux exigences touchant les attestations et les permis exigés pour les professions réglementées au Canada (p. ex., médecins, ingénieurs, métiers). L'employeur et le travailleur étranger ont la responsabilité d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme de réglementation compétent en vue d'obtenir les attestations et les permis exigés pour l'exercice de la profession.

Pour en savoir davantage sur les professions réglementées au Canada, veuillez visiter le site Destinations travail.
Pour connaître toutes les exigences à remplir pour travailler dans des professions réglementées données, visitez la Base de données des professions réglementées.