Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Appel d'une décision

Que puis-je faire si je ne comprends pas une décision du RPC qui me touche ou si je ne suis pas d'accord avec elle?

Si vous ne comprenez pas une décision, vous devriez vous adresser au RPC pour obtenir une explication.

Si l'explication ne vous satisfait pas, vous pouvez demander au RPC de réexaminer la décision. Si vous n'êtes toujours pas satisfait après le réexamen, vous pouvez en appeler.

Protection de vos renseignements

Qui a accès aux renseignements contenus dans mon dossier du RPC?

Les renseignements contenus dans votre dossier sont protégés en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils peuvent être divulgués à un organisme fédéral ou provincial ou à un organisme non gouvernemental si cela est nécessaire pour administrer le RPC. Ils pourront aussi être mis à la disposition de certains ministères fédéraux ou organismes provinciaux aux fins de l'application d'une loi fédérale ou provinciale. Les organismes étrangers peuvent également y avoir accès en vertu d'un accord de sécurité sociale.

Puis-je consulter l'information contenue dans mon dossier?

Oui. Vous pouvez consulter tout renseignement qui vous concerne et qui est versé aux dossiers du gouvernement fédéral ou en obtenir une copie. Vous pouvez obtenir les formulaires de demande d'accès à l'information ainsi que la publication du Conseil du Trésor intitulée Info Source : Sources de renseignements fédéraux dans les bureaux du gouvernement, les bibliothèques publiques et les bureaux de circonscription fédéraux. Si vous vivez à l'extérieur du Canada, vous pourrez peut-être vous procurer ces documents auprès des ambassades ou des consulats canadiens. Vous pouvez aussi vous les procurer sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor au www.sct.gc.ca.

L'impôt et vos prestations du RPC

Mes paiements du RPC sont-ils imposables?

Oui. Les paiements du RPC sont imposables. Si vous le désirez, vous pouvez demander à Développement social Canada de retenir votre impôt à la source tous les mois. Si vous ne demandez pas ces retenues mensuelles, vous devrez peut-être payer votre impôt sur le revenu par versements trimestriels. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec un bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8281 ou visitez le www.arc.gc.ca.

Si vous vivez à l'extérieur du Canada et que vous n'êtes pas considéré comme un résident canadien aux fins de l'impôt sur le revenu, un montant d'impôt des non-résidents sera retenu sur votre paiement mensuel du RPC. Le taux d'imposition est de 25 p. 100 à moins d'une réduction ou d'une exonération en vertu d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence. Si votre revenu est peu élevé, vous pouvez demander une réduction du taux de retenue.

Si vous avez des questions sur les impôts, téléphonez au Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada au 1 800 267-3395 (Canada et États-Unis), au (613) 952-2344 (tous les autres pays) ou envoyez une télécopie au (613) 941-6905. Vous pouvez aussi vous procurer bon nombre de formulaires et de publications fiscales auprès de l'ambassade ou du consulat du Canada.

Au début de chaque année, vous recevez un relevé T4A(P) qui indique le montant que vous avez reçu en prestations du RPC durant l'année précédente. Vous devez vous en servir pour remplir votre déclaration de revenus et devez l'inclure avec celle-ci.

Autres publications

(Offertes en version imprimée ou en direct.)

Régime de pensions du Canada

• Brochures
  • Rapport annuel
  • Pension de retraite
  • Prestations de survivant

• Feuillets de renseignements
  • Le Régime de pensions du Canada - au profit des travailleurs
  • Êtes-vous un étudiant âgé de 18 à 25 ans? (prestations d'enfant)
  • Partage des pensions pour réaliser des économies d'impôt
  • Vous êtes divorcé ou séparé? (répartition des crédits)
  • Rétablissement automatique des prestations d'invalidité du RPC
  • Durant votre période de deuil… Renseignements pour les survivants
  • Vos enfants sont-ils nés après le 31 décembre 1958? Téléphonez-nous - nous pouvons peut-être augmenter le montant de vos prestations…

Sécurité de la vieillesse

• Brochures
  • Pension de la sécurité de la vieillesse
  • L'Allocation et l'Allocation au survivant
  • Supplément de revenu garanti

• Feuillets de renseignements
  • Prestations pour aînés à faible revenu

• Général
  • Système de revenu de retraite du Canada
  • Tour d'horizon (des programmes du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse)
  • Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Vous pouvez aussi vous procurer des feuillets de renseignements sur les accords de sécurité sociale au www.dsc.gc.ca.

Communiquez avec nous

1 800 277-9915 (sans frais)
1 800 255-4786 (si vous utilisez un téléscripteur)

Sur Internet ou par courriel, visitez le www.dsc.gc.ca

* Nos lignes sont particulièrement occupées au début et à la fin du mois. Si votre demande peut attendre, il serait préférable d'appeler à un autre moment. Veuillez avoir votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.

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