Guide à l'intention des fournisseurs de services funéraires

Mars 2005

Numéro de catalogue ISPB-330-03-05F
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Erratum dans le Guide à l'intention des fournisseurs de services funéraires

Dans la section intitulée « Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire? »

Ce guide a été préparé pour vous aider, en tant que fournisseur de services funéraires, à renseigner sommairement vos clients sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada auxquelles eux-mêmes et leur famille pourraient avoir droit.

Pour tous renseignements sur les critères d'admissibilité aux prestations, vos clients auraient avantage à s'adresser à Développement social Canada. Consultez la section « Communiquez avec nous » à la fin du guide.

Renseignements généraux sur le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse
Pour aider votre client :
Documents requis :
- Régime de pensions du Canada
- Sécurité de la vieillesse
Documents recevables
Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire?
Communiquez avec nous

Renseignements généraux sur le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime cotisable national administré par Développement social Canada. Pour être admissible aux prestations, une personne doit avoir cotisé au régime. [Le RPC collabore étroitement avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui offre des prestations similaires. Le RRQ est administré par la province de Québec et offre une protection aux travailleurs du Québec. Vous trouverez de l'information sur le RRQ au www.rrq.gouv.qc.ca].

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec de nombreux pays. Ces accords peuvent aider certaines personnes à devenir admissibles aux prestations. Les cotisants qui ont vécu ou travaillé dans un autre pays peuvent communiquer avec nous pour obtenir plus d'information.

Le RPC offre trois genres de prestations :

une pension de retraite;
des prestations d'invalidité pour les cotisants admissibles et leurs enfants à charge; et
des prestations de survivant pour l'époux ou le conjoint de fait et les enfants à charge des cotisants admissibles.

Les prestations de survivant comprennent :

une prestation de décès fixe versée en un seul paiement;
une prestation de survivant mensuelle pour l'époux ou le conjoint de fait survivant; et
une prestation d'enfant mensuelle.

Sécurité de la vieillesse

Les Canadiens de plus de 65 ans qui répondent aux exigences en matière de résidence sont admissibles à la pension de base de la Sécurité de la vieillesse ( SV). D'autres prestations sont aussi offertes aux prestataires de la SV à faible revenu ou à leur époux ou conjoint de fait. Les personnes âgées de 60 à 64 ans qui ont un faible revenu et dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé peuvent aussi être admissibles aux prestations.

Pour être admissible à la pleine pension de la SV, il faut :

être âgé d'au moins 65 ans;
répondre aux exigences en matière de résidence; et
être citoyen canadien ou résident autorisé du Canada selon les lois canadiennes de l'immigration.

Les personnes qui ne sont pas admissibles à la pleine pension de la SV sont peut-être admissibles à une pension partielle si elles ont vécu au Canada pendant au moins dix ans.

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec de nombreux pays. Ces accords peuvent aider certaines personnes à devenir admissibles aux prestations. Les Canadiens qui ont vécu ou travaillé dans un autre pays peuvent communiquer avec nous pour obtenir plus d'information.

Le Supplément de revenu garanti et l'Allocation (qui comprend l'Allocation au survivant) offrent d'autres prestations aux personnes âgées à faible revenu.

Nous vous encourageons à vous familiariser avec les critères d'admissibilité, puisqu'il faut répondre à différentes exigences et remplir divers formulaires. Communiquez avec nous pour obtenir des précisions et les formulaires appropriés à la situation de votre client.

Remarque : Ces prestations ne sont pas versées d'office. Veuillez rappeler à votre client qu'il doit en faire la demande.

Paiements

Les chèques de prestations du RPC et de la SV peuvent être envoyés au client par la poste ou déposés directement dans un compte de banque, de coopérative d'épargne ou de crédit, de caisse populaire ou de société de fiducie. Les clients doivent joindre un chèque nul à leur demande de prestations s'ils souhaitent bénéficier du service de dépôt direct.

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Pour aider votre client : Comment remplir le formulaire « Avis de décès »

Ce formulaire permet d'informer Développement social Canada (anciennement DRHC) du décès d'un prestataire du RPC ou de la SV. Il nous permet de faire cesser les paiements et d'éviter les plus-payés au compte d'une personne décédée.

Le formulaire « Avis de décès » peut être rempli en direct, mais ne peut être soumis par voie électronique. Il faut l'imprimer, le signer et le retourner par télécopieur ou par la poste.

Les renseignements suivants sont demandés sur le formulaire :

Renseignements sur la personne décédée
Inscrire les renseignements demandés sur la personne décédée.
Consentement à la divulgation de renseignements sur la personne décédée
La personne qui remplit le formulaire au nom de la personne décédée doit remplir et signer cette section.
Avis soumis par
L'organisation ou la personne qui soumet l'avis doit remplir et signer cette section. Si c'est la même personne que celle qui a signé le Consentement à la divulgation de renseignements sur la personne décédée, une signature en double est exigée.

Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé par télécopieur ou par la poste au centre de traitement de la province de résidence du client (voir la section « Communiquez avec nous »).

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Pour aider votre client : Comment demander la prestation de décès

La prestation de décès du RPC est une prestation fixe versée en un seul paiement.

S'il existe un testament, l'exécuteur testamentaire nommé pour administrer la succession devrait demander la prestation de décès dans les 60 jours suivant la date du décès.

S'il n'y a pas de testament, ou si l'exécuteur testamentaire n'a pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant la date du décès, une des personnes suivantes peut en faire la demande (la prestation sera versée à l'une des personnes suivantes qui en fait la demande, dans l'ordre indiqué) :

La personne ou l'institution qui a payé les frais funéraires ou est responsable de les payer.
Le survivant, qui était l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée au moment du décès (dans le cas d'une union de fait, les conjoints doivent avoir vécu ensemble depuis au moins un an).
Le plus proche parent de la personne décédée.

Quel est le montant de la prestation de décès?

La prestation de décès équivaut à six mois de la pension de retraite du cotisant décédé, jusqu'à un maximum de 2 500 $.

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Pour aider votre client : Comment demander l'application de la clause d'exclusion pour élever des enfants

Le RPC reconnaît que la décision d'élever de jeunes enfants peut signifier quitter le marché du travail ou travailler moins d'heures.

Pour veiller à ce que ces périodes de gains faibles ne réduisent pas plus tard la pension ou les autres prestations auxquelles pourraient avoir droit le parent, ses enfants ou ses survivants, le RPC peut appliquer la « clause d'exclusion pour élever des enfants » ( CEEE). En vertu de cette clause, le RPC ne tient pas compte des années durant lesquelles un parent a élevé des enfants de moins de sept ans au moment d'établir la période cotisable pour calculer le montant de la prestation. Nous nous assurons ainsi que le paiement soit le plus élevé possible.

Conditions d'admissibilité

La CEEE peut être utilisée uniquement pour les mois durant lesquels :

le parent ou son époux ou conjoint de fait a reçu des paiements d'allocation familiale ou était admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (même s'ils n'ont pas reçu la prestation en raison du revenu familial trop élevé);
et les gains du parent étaient plus faibles pendant qu'il élevait un enfant de moins de sept ans né après le 31 décembre 1958.

L'un ou l'autre des époux ou conjoints de fait peut demander l'application de la CEEE, mais les deux ne peuvent pas la demander pour la même période.

Remarque : Il faudrait conseiller au client de s'informer au sujet de la clause d'exclusion pour élever des enfants au moment de faire toute demande de prestation du RPC.

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Pour aider votre client : Comment demander les prestations de survivant

Pension de survivant

Conditions d'admissibilité

Pour recevoir une pension de survivant mensuelle du RPC, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

le survivant doit avoir été l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée au moment du décès (dans le cas d'une union de fait, les conjoints doivent avoir vécu ensemble depuis au moins un an);
la personne décédée doit avoir suffisamment cotisé au RPC;
la demande doit être faite par écrit, et les documents requis doivent être fournis.

Allocation au survivant

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à l'Allocation au survivant, il faut :

être âgé de 60 à 64 ans;
être un époux ou un conjoint de fait survivant;
avoir un revenu peu élevé;
être citoyen canadien ou immigrant reçu;
satisfaire aux exigences en matière de résidence;
présenter les documents nécessaires;
remplir et signer la demande.

Une personne peut être admissible à l'Allocation au survivant si son époux ou conjoint de fait est décédé.

Pour être admissible à l'Allocation au survivant, une personne doit être un époux ou un conjoint de fait survivant et avoir vécu au Canada pendant au moins dix ans après son 18^e anniversaire de naissance. Si le survivant s'est remarié ou vit en union de fait depuis le décès de l'ancien partenaire, il n'est pas admissible à cette prestation.

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Pour aider votre client : Comment demander les prestations pour enfants

La prestation d'enfant du RPC est une prestation mensuelle fixe versée à l'enfant biologique ou adopté d'un cotisant décédé ou en son nom, ou encore à un enfant qui était sous les soins et la garde du cotisant décédé au moment du décès de ce dernier. L'enfant doit avoir moins de 18 ans ou être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter à plein temps un établissement d'enseignement reconnu.

Enfant de moins de 18 ans

La prestation est normalement versée à la personne ou à l'organisme responsable de l'enfant, mais dans certaines circonstances exceptionnelles, elle peut être versée directement à un enfant de moins de 18 ans qui assume sa propre subsistance. L'enfant qui souhaite que la prestation lui soit directement versée doit communiquer avec un Centre de ressources humaines du Canada (CRHC). Consultez les pages du gouvernement de votre annuaire téléphonique pour connaître le numéro de téléphone du CRHC le plus près.

La Section C de la demande « Pension de survivant et prestations d'enfant » doit être remplie pour l'un ou l'autre des enfants de la personne décédée âgés de moins de 18 ans.

Enfant de 18 à 25 ans

Les conditions d'admissibilité à la prestation d'enfant de plus de 18 ans sont presque les mêmes que pour la prestation d'enfant de moins de 18 ans, à l'exception que l'enfant doit fréquenter à plein temps une école, un collège ou une université. Dans le cas d'un enfant de plus de 18 ans, c'est l'enfant qui doit demander la prestation, qui lui sera versée directement.

Les documents suivants doivent être fournis avec toute demande de prestation d'enfant du RPC :

preuve d'âge (si l'enfant ne reçoit pas déjà une prestation d'enfant);
« Demande de prestation d'enfant du RPC » (Formulaire ISP 1400B);
« Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire » (Formulaire ISP 1401C).

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Documents requis

Régime de pensions du Canada
- Prestation de décès avec succession¹
  - demande (Formulaire ISP 1200)
  - numéro d'assurance sociale de la personne décédée
  - preuve de la date de naissance de la personne décédée
  - preuve de la date de décès
- Prestation de décès sans succession²
  - demande (Formulaire ISP 1200)
  - numéro d'assurance sociale de la personne décédée
  - preuve de la date de naissance de la personne décédée
  - preuve de la date de décès
- Clause d'exclusion pour élever des enfants
  - déclaration (Formulaire ISP 1640)
  - numéro d'assurance sociale du cotisant
  - preuve de la date de naissance (pour chaque enfant né après le 31 décembre 1958)
- Pension de survivant
  - demande (Formulaire ISP 1300)
  - numéro d'assurance sociale de la personne décédée et du demandeur
  - preuve de la date de naissance de la personne décédée et du demandeur
  - preuve d'état civil
  - preuve de la date de décès
- Prestation d'enfant (moins de 18 ans)
  - demande (Formulaire ISP 1300)
  - preuve de la date de naissance de l'enfant
  - preuve de la date de décès
- Prestation d'enfant (âgé de 18 à 25 ans)
  - « Demande de prestation d'enfant du RPC » ( Formulaire ISP 1400B) et « Déclaration de fréquentation scolaire ou universitaire » (Formulaire ISP 1401C)
  - numéro d'assurance sociale du cotisant et du demandeur
  - preuve de la date de naissance de l'enfant
  - preuve de la date de décès
  ¹S'il y a testament et que l'exécuteur testamentaire nommé renonce à ses responsabilités, il doit envoyer une lettre pour dire qu'il ne demandera pas la prestation de décès. (Cette condition s'applique seulement dans les 60 jours de la date du décès.)
  
  ²S'il n'y a pas de testament, on exige un reçu de frais funéraires ou une facture, ou une déclaration écrite du demandeur dans laquelle il indique qu'il est responsable des frais funéraires (s'il fait une demande à titre de personne qui a payé les frais funéraires ou qui est responsable de les payer).
Sécurité de la vieillesse
- Allocation au survivant
  - demande (Formulaire ISP 3008)
  - numéro d'assurance sociale du cotisant et du demandeur
  - preuve de la date de naissance de la personne décédée et du demandeur
  - preuve d'état civil
  - preuve de la date de décès
  - preuve de résidence

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Documents recevables

Les clients qui préfèrent ne pas envoyer de documents originaux avec leur demande peuvent envoyer des photocopies si elles sont certifiées conformes.

Les fournisseurs de services funéraires sont autorisés à certifier des photocopies.

Si vous souhaitez offrir ce service à vos clients, veuillez vous assurer de :

comparer le document original avec la photocopie; si la photocopie ne comporte aucun signe d'altération, veuillez inscrire sur la copie : « Je certifie que la présente photocopie est conforme au document original qui n'a été modifié d'aucune façon. »;
inscrire votre nom et votre signature avec la date, et indiquer votre titre et votre adresse (ou utiliser votre sceau ou votre étampe);
retourner les copies certifiées conformes à vos clients et leur demander de les inclure avec leur demande.

Les demandeurs devraient présenter sans délai leur demande, même s'ils n'ont pas encore en leur possession les documents requis. Ils pourront toujours nous les faire parvenir plus tard.

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Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire?

Remarque : Certains renseignements dans cette section contiennent des erreurs. Veuillez vous référer à l'Erratum à la fin de ce document pour voir le contenu révisé.

Envoyez la carte d'assurance sociale (NAS) accompagnée d'une copie du certificat de décès à Ressources humaines et Développement des compétences Canada ( RHDCC). Aucun autre document n'est exigé.

RHDCC détruira la carte. Cette mesure permettra d'éviter que le NAS puisse être utilisé de manière frauduleuse après le décès d'une personne.

Envoyer à l'adresse suivante :

Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB E2A 4T1

Si la personne n'a pas la carte d'assurance sociale mais en connaît le numéro, elle ferait bien de nous envoyer le certificat de décès en indiquant clairement le NAS à l'adresse donnée ci-dessus.

Questions au sujet des numéros d'assurance sociale?

Composez sans frais le 1 800 206-7218.
Sélectionnez l'option « 3 ».

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Communiquez avec nous

Par téléphone (sans frais)*

1 800 277-9915
1 800 255-4786 (si vous utilisez un appareil téléscripteur)

Par Internet ou courriel www.sdc.gc.ca

Par télécopieur

Choisir le centre de traitement régional de la province du client :

Alberta, T.N.-O., Nunavut
1 780 495-2263
Colombie-Britannique
1 866 396-6247
Île-du-Prince-Édouard
1 902 566-7841
Manitoba/Saskatchewan
1 877 505-6107
Nouveau-Brunswick
1 506 452-3459
Nouvelle-Écosse
1 902 426-9759
Ontario
1 800 695 4012
Québec
1 877 748-2470
Terre-Neuve-et-Labrador
1 709 772-2447

Par la poste

Choisir le centre de traitement régional de la province du client :

Alberta/Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Développement social Canada
C.P. 2710 Succursale principale
Edmonton AB T5J 4C2
Colombie-Britannique
Développement social Canada
C.P. 1177
Victoria BC V8W 2V2
Île-du-Prince-Édouard
Développement social Canada
C.P. 20105
Comptoir postal Sherwood
Sherwood PE C1A 9E3
Manitoba et Saskatchewan
Développement social Canada
C.P. 818 Succursale principale
Winnipeg MB R3C 2N4
Nouveau-Brunswick
Développement social Canada
C.P. 250
Fredericton NB E3B 4Z6
Nouvelle-Écosse
Développement social Canada
C.P. 1687 Succursale M
Halifax NS B4J 3J4
Ontario (Scarborough)
Développement social Canada
C.P. 5100 Succursale D
Scarborough ON M1R 5C8
Ontario (Timmins)
Développement social Canada
C.P. 2013
Timmins ON P4N 8C8
Ontario (Chatham)
Développement social Canada
C.P. 2020
Chatham ON N7M 6B2
Québec
Développement social Canada
C.P. 1816
Québec QC G1K 7L5
Terre-Neuve-et-Labrador
Développement social Canada
C.P. 9430
St. John's NL A1A 2Y5

Cette publication est offerte en médias substituts.

Produit par :
Développement social Canada
Communications des programmes

Mars 2005

Internet : www.dsc.gc.ca

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Publications
Développement social Canada
Ottawa, ON K1A 0L1

Téléc. : (613) 948-9450

Also available in English under the title
Funeral Service Provider's Guide - ISPB-330-03-05E

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Erratum dans le Guide à l'intention des fournisseurs de services funéraires

Dans la section intitulée « Numéro d'assurance sociale d'une personne décédée : Que faut-il faire? »

Envoyez la carte d'assurance sociale (NAS) accompagnée d'une copie du certificat de décès à Développement social Canada (DSC). Aucun autre document n'est exigé.

DSC détruira la carte et mettra à jour le registre du NAS. Cette mesure permettra d'éviter que le NAS puisse être utilisé de manière frauduleuse après le décès d'une personne.

Envoyer à l'adresse suivante :

Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB E2A 4T1

Questions au sujet des numéros d'assurance sociale?
Composez sans frais le 1 800 808-6352.
Sélectionnez l'option « 3 ».