Première étape de l'évaluation du régime de pensions du Canada (RPC) - Juillet 1995

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Table des matières

Annexe

MANDAT POUR UNE ÉVALUATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

CONTEXTE DE L'ÉVALUATION

Le RPC a été conçu pour compléter d'autres éléments du système des pensions publiques et privées. Son rôle et ses objectifs ainsi que les préoccupations y afférentes ne peuvent être isolés de ceux de l'ensemble du système. D'autres explications se trouvent à l'annexe A.

PORTÉE DE L'ÉVALUATION

Les questions reliées au régime et celles se rattachant au contexte socio-économique dans lequel évolue le RPC sont trop vastes et complexes pour être toutes abordées de façon convenable dans l'évaluation. Par conséquent, l'évaluation sera concentrée sur un sous-ensemble de questions correspondant aux principales préoccupations soulevées dans les documents, au cours des discussions tenues avec des fonctionnaires de Santé Canada et dans le cadre du processus législatif relié au projet de loi C-39.

Afin d'offrir un accès plus rapide à l'analyse et aux conclusions de l'évaluation ainsi qu'une plus grande souplesse pour l'intégration d'autres questions pouvant être posées en cours d'analyse, il a été proposé de procéder à une évaluation en trois étapes. La première étape portera sur les pensions et le financement, la deuxième étape traitera des prestations accessoires et de toute autre question soulevée au cours de la première étape, et la troisième étape portera sur les communications. Cette troisième étape sera réalisée séparément, mais pas nécessairement à la suite des deux autres étapes.

Première étape : Pensions et financement

Partie A : Pension de retraite du RPC

1. Quelle est la proportion du revenu brut et du revenu net des retraités qui provient du RPC?
2. Quels sont les taux de remplacement du revenu des pensions de retraite du RPC et du système de pension de l'État dans son ensemble?

Partie B : Cotisations et financement

1. Est-ce qu'un RPC obligatoire et contributif est encore justifié compte tenu des modifications déjà apportées aux systèmes des pensions privés et de l'État et de celles en voie de l'être?
2. Le RPC remplit-il son rôle? Est-il important ou souhaitable que le Fonds du RPC maximise ses revenus d'intérêt de la même façon que les fonds de pension privés?
3. Les transferts entre générations par l'intermédiaire du RPC peuvent-ils être justifiés?
4. L'augmentation projetée des taux de cotisation et des prestations menace-t-elle le maintien du RPC dans sa forme actuelle?
5. Les considérations démographiques, financières et économiques pour l'avenir témoignent-elles en faveur du changement du mode de financement du RPC? Quels messages doivent être transmis aux Canadiens quant au rôle et à la viabilité du RPC?

Deuxième étape : Prestations accessoires et autres questions

1. Le RPC devrait-il offrir des prestations d'invalidité? Si oui, les critères d'admissibilité actuels sont-ils convenables? La définition d'invalidité est-elle appliquée de façon uniforme et équitable? Les dispositions actuelles favorisent-elles la rééducation et la réintégration de la population active?
2. Le RPC devrait-il offrir des prestations de survivant? Si oui, les dispositions actuelles sont-elles convenables?
3. En quoi les dispositions de partage des droits, les dispositions d'exclusion pour l'éducation des enfants et d'autres dispositions d'exclusion ainsi que les interactions entre ces diverses dispositions influent-elles sur les prestations et les taux de remplacement du revenu? Quelles sont les conséquences du partage obligatoire des droits pour les pensions de retraite et pour les prestations de survivant et d'invalidité?
4. Autres questions particulières pouvant se poser au cours de la première étape

Troisième étape : Communications

1. To La population est-elle assez informée au sujet des prestations accessoires du RPC?

MÉTHODES DE TRAVAIL

Pour l'évaluation, il y aura recours aux méthodes générales de travail suivantes :

1. un examen de journaux professionnels, d'analyses ministérielles et autres, de documents et de rapports d'orientation et des débats parlementaires;
2. des consultations avec le personnel du Ministère et avec des employés d'autres ministères et organismes fédéraux;
3. une analyse des données et des statistiques disponibles au sujet des coûts, des cotisants et des bénéficiaires jusqu'à ce jour;
4. une analyse des prévisions disponibles au sujet des coûts, des cotisants et des bénéficiaires futurs ainsi que des hypothèses de nature économique et démographique sur lesquelles sont fondées ces prévisions;
5. la mise au point et l'analyse de prévisions statistiques supplémentaires nécessaires pour répondre aux questions de l'évaluation et qui peuvent être obtenues facilement auprès de ministères et d'organismes fédéraux;
6. une analyse des liens qui existent entre le RPC, les programmes de transfert aux aînés, le régime fiscal pour les cotisants et les pensionnés, le système privé de pensions et d'autres instruments d'épargne;
7. une analyse comparative des méthodes de financement actuelles et d'autres méthodes.

De plus amples renseignements au sujet des questions de l'évaluation et des méthodes de travail se trouvent à l'annexe B.

ÉQUIPE D'ÉVALUATION

L'évaluation sera réalisée par la Direction générale de l'évaluation des programmes (DGEP), avec la collaboration de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu (DGPSR) et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), et en consultation avec la Direction générale des politiques des programmes et de l'information (DGPPI) (et, si nécessaire, avec les ministères des Finances et du Revenu et Statistique Canada). L'équipe d'évaluation obtiendra, au besoin, l'aide de spécialistes contractuels. Elle travaillera sous l'autorité du directeur d'Évaluation des programmes. Un comité directeur composé des directeurs généraux de la DGEP, de Politique sur la sécurité du revenu et du RPC orientera les travaux.

PLAN DE TRAVAIL

En supposant qu'il sera facile d'obtenir les données et les statistiques nécessaires, il est proposé que soit terminée la rédaction d'un projet de rapport de la première étape dix mois au plus à la suite de l'approbation du mandat et de la mise sous contrat des spécialistes nécessaires. Toute modification devant être apportée à ce mandat pour la deuxième étape sera soumise à l'approbation du comité directeur lorsque sera terminée la rédaction de ce projet de rapport (ou avant ce moment).

Si aucune modification n'est apportée au mandat en vue de la deuxième étape, la rédaction du projet de rapport de cette deuxième étape devrait être terminée huit mois au plus après la présentation du projet de rapport de la première étape.

La méthode de travail pour la troisième étape sera élaborée en consultation avec la Direction générale des programmes. Une méthode de travail détaillée ainsi que les coûts prévus pour la troisième étape seront présentés au comité directeur six semaines au plus à la suite de l'approbation du présent mandat.

La première étape nécessitera l'apport de huit mois-personnes de la DGEP, de deux mois-personnes de la DGPSR et d'un mois-personne du BSIF ainsi que 20 000 $ pour les frais d'administration, de 1 000 à 10 000 $ pour l'exploitation éventuelle de données par Statistique Canada (selon les données pouvant être obtenues de la DGPPI) et de 100 000 à 160 000 $ pour la mise sous contrat de spécialistes (de 121 000 à 190 000 $, au total). En supposant qu'aucune "autre question" importante ne se pose à la question 4 de la deuxième étape, celle-ci nécessitera l'apport de six mois-personnes de la DGEP, d'un mois-personne de la DGPSR et d'un mois-personne du BSIF ainsi que 20 000 $ pour les frais d'administration, de 1 000 à 6 000 $ pour l'exploitation éventuelle de données par Statistique Canada et de 80 000 à 128 000 $ pour la mise sous contrat de spécialistes (de 101 000 à 154 000 $, au total).

RAPPORTS PROVISOIRES

L'équipe d'évaluation présentera, deux fois par mois, des rapports provisoires écrits au comité directeur.

APPROBATION

_______________________________ date
R.J. Allen
Directeur général, DGEP

_______________________________ date
Monique Plante
Sous-ministre adjointe, PSR

_______________________________ Date
Francois Pouliot
Sous-ministre adjoint principal, SC

ANNEXE A -- CONTEXTE ET PERSPECTIVE

Le RPC comporte ses propres grands objectifs, comme un remplacement du revenu correspondant à 25 p. 100 des gains moyens de carrière jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). La plupart de ces objectifs sont atteints automatiquement, car ils font partie intégrante de la conception même du Régime.

Au départ, le RPC a toutefois été conçu pour compléter le programme de la sécurité de la vieillesse qui existait alors afin de ne pas empiéter de façon indue sur le rôle des régimes de pension privés et pour laisser place à l'expansion future desdits régimes de pension privés. Ces objectifs font part du rôle que doit jouer le Régime dans l'ensemble du système de revenu de retraite et établissent un lien entre ce rôle et la gamme plus étendue des régimes de pension et des instruments d'épargne qui permettent d'atteindre les objectifs plus généraux de l'ensemble du système. Le rôle et la conception efficace du RPC, des divers types de prestations qu'il offre et du mode de financement constituent des "objectifs" du RPC qui dépendent du fonctionnement du système au sein duquel il est utilisé. Ces objectifs ainsi que leur importance relative peuvent changer si d'autres parties du système sont modifiées et si les autres parties présentent des surplus ou des lacunes par rapport aux prévisions ou aux buts poursuivis.

En outre, les prévisions et les buts poursuivis pour le RPC en particulier et pour le système de retraite en général ont été établis compte tenu des contextes économiques, sociaux et financiers d'alors. Ces contextes ont changé eux aussi. Le milieu financier est devenu plus restrictif, et les changements qui ont touché les contextes économiques national et international peuvent avoir suscité une plus grande incertitude au sujet de l'avenir. Le rôle des femmes et leur nombre au sein de la population active ont modifié le contexte social. Quant à la Charte des droits et libertés, elle a modifié le contexte juridique. Ces changements peuvent influer directement sur le rôle et les objectifs du RPC, ou indirectement en vertu de leurs répercussions sur le rendement d'autres parties du système de retraite. Les conséquences des répercussions indirectes sur le rôle et les objectifs du RPC peuvent aller de pair avec les conséquences des répercussions directes, ou aller à l'encontre de celles-ci.

Voici le dernier point, qui n'est pas le moindre. Il semble que les facteurs financiers, économiques et démographiques incitent la population à se demander si la "promesse de pension" du RPC sera honorée lorsque les cotisants actuels atteindront l'âge de la retraite. Afin qu'elle le soit, à tout le moins en vertu des dispositions actuelles en matière de financement, les générations futures devront être prêtes à verser les prestations promises, et être en mesure de le faire. Cette bonne volonté et cette possibilité ne dépendent pas seulement du nombre de dollars devant être prélevés dans le RPC et versés aux générations futures, mais aussi de l'ensemble de l'héritage que celles-ci toucheront sur le plan socio-économique. S'il devait être envisagé d'apporter des changements importants au RPC, il faudrait absolument se demander si l'adoption d'autres mesures serait favorable ou néfaste pour les générations futures. Des questions complexes se poseraient alors afin de savoir notamment de quelles façons les solutions de rechange influeraient sur la croissance économique, sur d'autres paiements de transfert et sur la dette globale du gouvernement.

ANNEXE B - - DÉTAILS AU SUJET DES MÉTHODES DE TRAVAIL

Rencontres avec les responsables

Dans le cadre de l'évaluation, il faudra obtenir des points de vue et des renseignements se rattachant aux questions posées au cours de l'évaluation en s'adressant aux responsables des ministères et organismes suivants :

Collecte de données et de renseignements

Afin d'obtenir des données et des renseignements autres que ceux pouvant être recueillis facilement auprès de Santé Canada, dans la documentation et dans les études et publications du gouvernement, il faudra s'assurer, selon les besoins, d'avoir la collaboration des groupes suivants :

Lorsque les résultats de l'analyse seront connus, nous saurons s'il est nécessaire d'obtenir l'apport de Statistique Canada et(ou) d'un entrepreneur en statistiques ainsi que du ministère des Finances. Il est tenu compte de ces possibilités dans les estimations des coûts.

Méthode d'analyse pour chacune des questions de l'évaluation

A : Pension de retraite du RPC

1. Analyse de données recueillies dans le cadre du programme, de données provenant de l'Enquête sur les finances des consommateurs et d'autres enquêtes, de données sur les régimes de pension privés et sur les REER ainsi que de données complémentaires se trouvant dans la documentation
2. Analyse de la documentation, de données découlant d'enquêtes, de la structure du système (MAPSIT) et des réactions comportementales fondées sur le cycle de vie (LIPPS)

B : Cotisations et financement

1. Regroupement et intégration des points A.1 et A.2 dans des contextes plus généraux sur les plans de l'économie et de régimes de pension privés et de l'État
2. Analyse des perceptions (fondées ou non) réelles et éventuelles au sujet de la nature et de l'objet du financement et du mode de financement et de leurs conséquences, de l'instabilité des coûts et des cotisations selon les taux d'intérêt ainsi que de la nature et des rôles différents des régimes de pension des secteurs public et privé
3. Analyse et conséquences des transferts entre générations dans le Régime, dans le plus vaste secteur public et dans une économie dynamique encore plus vaste
4. Analyse de l'instabilité des taux bruts de cotisation prévus au RPC selon d'autres hypothèses au sujet des variables économiques et démographiques et selon les régimes d'épargne et de pension du secteur privé; analyse des conséquences pour les prestations et les cotisations nettes (après impôt et après transfert) en fonction de critères plus généraux, comme le PNB et la croissance économique
5. Regroupement et intégration des points B.2, B.3 et B.4 et analyse comparative des conséquences que peuvent avoir d'autres formules et méthodes de financement sur les plans financier, fiscal, économique et intergouvernemental

Des détails au sujet des méthodes de travail pour l'analyse des questions d'évaluation de la deuxième étape (prestations accessoires et autres questions) et de la troisième étape (communications) seront élaborés au cours de la première étape et présentés au comité directeur.

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