Bureau de la concurrence

Dépôt d’accusations d’entrave et de destruction de documents

Ottawa, le 11 septembre 2006 - Dans le cadre d’ une enquête du Bureau de la concurrence, le procureur général du Canada a porté des accusations criminelles d’entrave et de destruction de documents contre un employé d’une compagnie de ventilation à Laval, Québec.

Joël Perreault, estimateur chez Les Entreprises Promécanic ltée, a été accusé en vertu des articles 64 et 65 de la Loi sur la concurrence d’avoir entravé le cours d’une enquête et de destruction de documents visés par un mandat de perquisition exécuté dans les locaux de la compagnie Promécanic.

Le Bureau allègue qu’entre le 22 février 2006 et le 1^er mars 2006, Joël Perreault aurait retiré et détruit des pages de son agenda contenant des renseignements pertinents à une enquête du Bureau de la concurrence.

La Loi sur la concurrence contient des dispositions qui protègent l’intégrité de ses enquêtes et de ses procédures. Les sanctions qui peuvent être imposées dans les cas d’entrave sont une amende maximale de 5000 dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines. Dans les cas de destruction de documents, les sanctions sont une amende maximale de 25 000 dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui fait la promotion et maintient une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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