Phase III Évaluation des prestations de survivant et d'autres éléments du RPC - Mai 1997

1.0 Introduction

A. Portée du présent rapport

La présente étude s'inscrit dans le cadre d'un travail de plus longue haleine qu'effectue Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et qui comporte l'examen des prestations de retraite et des prestations d'invalidité offertes par le Régime de pensions du Canada (RPC). Cet ouvrage devrait contribuer à la réorganisation de tous les éléments du RPC afin de répondre de façon efficiente et rentable aux besoins futurs de la population canadienne.

Avant l'adoption du RPC en 1966, le rôle direct du gouvernement en vue d'assurer un revenu aux travailleurs à la retraite se limitait au programme Sécurité de la vieillesse, qui offrait un taux uniforme. Aucune disposition ne prévoyait le versement de sommes aux survivants des travailleurs, même si les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans pouvaient recevoir une prestation de la SV en leur nom propre. Des prestations de survivant pouvaient être obtenues par l'entremise de régimes privés de pension ou en achetant des polices d'assurance au sein du marché privé de l'assurance.

Le Régime de pensions du Canada a été conçu pour offrir un revenu aux travailleurs à la retraite ou invalides, aux conjoints survivants de cotisants décédés et aux orphelins. Pratiquement tous les travailleurs canadiens - employés ou travailleurs indépendants - devaient verser des cotisations au régime. Le Québec dispose de son propre régime en remplacement du RPC. Les prestations du RPC, qui sont proportionnelles au revenu, font l'objet d'indexations annuelles afin d'atténuer les effets de l'inflation.

Les sujets à l'étude dans le présent rapport entrent dans les deux grandes catégories suivantes :

les prestations de survivant (PS), qui comprennent la rente de conjoint survivant (RCS), la prestation de décès (PD) et la prestation pour orphelin (PO);
des éléments du RPC qui se rattachent au régime dans son ensemble, à savoir les dispositions d'exclusion générale et pour éducation des enfants, le partage des droits, la cession de pensions, les cotisations de l'employeur à titre de cotisations sociales, l'interaction de prestations de survivant avec les prestations de retraite et avec la période de cotisation variable au RPC; certains de ces éléments se rattachent aux prestations de survivant.

Cette étape de l'évaluation du RPC vise à savoir s'il convient encore d'offrir des prestations de survivant et de maintenir en vigueur d'autres éléments du RPC, à voir dans quelle mesure les objectifs de cette composante sont atteints, à examiner jusqu'à quel point les prestations de survivant cadrent avec le régime de retraite et de sécurité du revenu dans son ensemble et, en dernier lieu, à examiner d'éventuelles solutions de rechange.

B. Sources des constatations découlant de l'évaluation

La présente évaluation regroupe de l'information provenant de nombreuses sources. Un examen de la documentation a été effectué afin de définir le contexte de l'évaluation en enquêtant sur des questions relatives aux prestations de survivant et aux éléments accessoires du RPC. Nous avons notamment examiné le bien-fondé des prestations de survivant au sein du marché du travail actuel et les points de vue de diverses personnes au sujet de la nécessité de maintenir en vigueur un éventail d'éléments du programme. Ce travail a été suivi d'un examen spécial de documents portant sur les répercussions sur le marché du travail et sur le plan de la concurrence des cotisations sociales versées par les employeurs et par les employés afin de financer le RPC. Nous avons aussi fait une comparaison entre six pays choisis en raison du caractère généreux de leurs prestations de survivant et d'autres éléments correspondant à ceux du RPC.

Des entrevues portant sur toutes les questions abordées dans l'évaluation ont été tenues avec des responsables de programmes fédéraux, des fonctionnaires provinciaux et divers groupes d'intervenants. Les opinions émises ont été analysées afin de relever les questions qui semblaient faire l'unanimité chez les répondants bien informés et celles donnant lieu à de l'incertitude ou à des divergences d'opinions.

Les analyses quantitatives effectuées dans le cadre de l'évaluation ont permis de faire d'autres constatations.

des simulations à l'aide des Modules pour l'analyse des programmes sociaux, impôts et transferts (MAPSIT) ont permis d'examiner les effets de divers scénarios de prestations de survivant sur le revenu disponible d'un ménage.
le SIMTAB (Simulation/Tabulation), qui est une trousse de micro-simulation de DRHC, a permis d'examiner diverses options de politiques ainsi que leur incidence sur la proportion des prestations de survivant qui peut être récupérée par l'entremise du régime fiscal ou grâce à une réduction des coûts de programmes complémentaires, comme le SRG et les crédits d'impôt provinciaux.
le Bureau du surintendant des institutions financières a eu recours à son modèle actuariel du RPC pour simuler un certain nombre d'options de politiques se rattachant à la rente de conjoint survivant et à certains éléments du RPC, comme la disposition d'exclusion générale et le partage des droits. En faisant des comparaisons avec les prestations existantes, nous nous sommes servis de ces modèles pour évaluer les répercussions et les incidences d'éventuels changements à certains de ces éléments.
des données administratives de DRHC ont été analysées afin de dresser le profil des prestataires, de déterminer l'étendue et la nature de la participation à la vie active avant et après l'obtention de prestations de survivant ainsi que de savoir ce qu'apportent les prestations au revenu personnel.
des dossiers familiaux T1 de Statistique Canada, qui renferment de l'information provenant des formulaires annuels T1 de déclaration d'impôt sur le revenu, ont été utilisés pour évaluer le revenu familial de conjoints survivants et pour connaître la proportion du revenu familial que représentent les prestations ainsi que la mesure dans laquelle les PS constituent un remplacement du revenu.
un sondage a été mené auprès de personnes touchant une rente de conjoint survivant du RPC afin
- de déterminer quelle proportion du revenu total du ménage représente ladite rente de conjoint survivant (et les prestations pour orphelins, le cas échéant);
- de décrire les caractéristiques des prestataires que ne permettent pas d'obtenir les données administratives du RPC (par exemple, leur état civil, s'ils sont propriétaires d'une maison entièrement payée et s'ils ont touché une assurance-vie lorsque leur conjoint est décédé);
- d'obtenir l'opinion de prestataires actuels au sujet d'un certain nombre d'options de politiques se rattachant principalement à l'admissibilité à la rente de conjoint survivant.
un autre sondage a été mené auprès de deux groupes de Canadiens et de Canadiennes. Un de ces groupes était composé de personnes âgées de 25 à 44 ans, tandis que l'autre groupe était formé de personnes âgées de 45 ans et plus (ne comprenaient pas de personnes ayant répondu au sondage portant sur la rente de conjoint survivant). Les objectifs de ce sondage étaient les suivants :
- obtenir un complément d'information au sujet de l'achat de REER et de polices d'assurance-vie;
- obtenir les points de vue des répondants au sujet d'un certain nombre d'options de politiques se rattachant aux prestations de survivant et à d'autres éléments du RPC, comme le partage des droits, et faire un lien entre ces points de vue et le sexe, l'âge et l'état civil des répondants.

Des spécialistes ont examiné nos principales constatations et nous ont fait part de leurs propres points de vue, en particulier au sujet du bien-fondé du maintien en vigueur des prestations de survivant ainsi qu'au sujet des avantages et des inconvénients de certaines autres approches concernant les prestations de survivant et d'autres éléments du RPC.

Le présent rapport renferme des constatations de nature qualitative et quantitative et fournit des indications lorsque ces constatations sont appuyées par de nombreuses données et aussi lorsque les opinions du public et des spécialistes sont moins définitives ou lorsqu'il règne une moins grande certitude en ce qui concerne la bonne façon d'interpréter les données obtenues.

C. Structure du présent rapport

Le chapitre qui suit décrit l'évolution historique des prestations de survivant et d'autres points d'intérêt du RPC. La portée actuelle du programme et sa raison d'être sont ensuite examinées. Le chapitre 4 évalue la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints et aborde la question-clé que constitue l'importance des prestations de survivant par rapport à toutes les autres sources de revenu, y compris le revenu personnel et, le cas échéant, celui des autres membres du ménage.

Les répercussions et les incidences des prestations de survivant et d'autres éléments du RPC sont examinées au chapitre 6, qui comprend une analyse des répercussions financières qu'ont les cotisations au RPC sur les employeurs et les employés. Le dernier chapitre comporte l'examen d'éventuelles solutions de rechange à la politique actuelle en faisant une nette distinction entre les aspects qui touchent les Canadiens et les Canadiennes «avant» et «après» la retraite. Le document se termine par la présentation d'un résumé exposant les changements qui méritent d'être envisagés et ceux qui n'en valent pas la peine.

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