ÉDITION SPÉCIALE Vol. 137, n^o 8

Gazette du Canada

OTTAWA, LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2003

Enregistrement
DORS/2003-311 12 septembre 2003

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2003-1309 12 septembre 2003

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

MODIFICATION

1. L'annexe 1 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1)  est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

Ahmed Ismail Yassin

Imad Khalil Al-Alami

Usama Hamdan

Khalid Mishaal

Musa Abu Marzouk

Abdel Azia Rantisi

Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP)

Association de secours palestinien (ASP)

Palestinian Relief and Development Fund (Interpal)

Sanabil Association for Relief and Development

Al-Aqsa Foundation

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant des États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement ajoute à l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme les noms de personnes au sujet desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles sont associées à des activités terroristes ou qu'elles agissent au nom, ou sous les ordres, d'une personne impliquée dans des activités terroristes.

En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies constitue la Loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais.

Consultations

Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la Loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Personnes-ressources

Johanne Forest
Direction du droit onusien, économique et des droits de la personne (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
Courriel : johanne.forest@dfait-maeci.gc.ca

Nadia Ahmad
Direction du crime international
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Edifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 944-1060
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827
Courriel : nadia.ahmad@dfait-maeci.gc.ca

Référence 1 

DORS/2001-360

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