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ÉDITION SPÉCIALE Vol. 137, no 9Gazette du Canada Partie II OTTAWA, LE JEUDI 9 OCTOBRE 2003 Enregistrement LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (balles de type yo-yo)C.P. 2003-1504 2 octobre 2003 Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 6(1) (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, étant convaincue que certains produits présentent ou présenteront vraisemblablement, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques, prend le Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (balles de type yo-yo), ci-après. DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE I DE L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (BALLES DE TYPE YO-YO) MODIFICATION 1. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 3. Balle de type yo-yo ou produit similaire fait d'un matériau mou et souple et se présentant sous la forme d'une boule ou d'un objet de toute autre forme auquel est fixé un cordon extensible, de même matériau ou non, pouvant atteindre une longueur minimale de 500 mm. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Cette initiative vise à protéger les enfants contre le risque d'étranglement posé par les balles de type yo-yo et les produits similaires en en interdisant la publicité, la vente et l'importation au Canada. Les balles de type yo-yo et les produits similaires sont fabriqués en plastique extrêmement mou et souple et constitué d'une balle remplie de liquide qui est attachée au bout d'un cordon en plastique étirable, lequel est muni d'un anneau à son autre extrémité permettant d'y glisser un doigt. Ce jouet présente un risque d'étranglement en raison de son cordon en plastique très extensible qui, lorsqu'il est balancé par-dessus la tête, s'allonge démesurément à cause du poids de la balle qui se trouve à son extrémité. Lorsque la balle est balancée par-dessus la tête, comme les enfants le font généralement, le cordon étiré peut rapidement s'enrouler autour du cou de l'enfant et le serrer de plus en plus fort. Une fois le cordon bien enroulé, il est très difficile pour l'enfant de le retirer, car ce type de plastique mou est en quelque sorte collant. Cette situation peut mener à des blessures ou à l'étranglement de l'enfant. À ce jour, Santé Canada (SC) a reçu 20 plaintes de quasi-étranglement d'un enfant parce que le cordon de la balle de type yo-yo et d'un produit similaire s'est enroulé plusieurs fois autour du cou de l'enfant. Dans 90 % des cas, un adulte a dû intervenir pour enlever le cordon ainsi enroulé. La Loi sur les produits dangereux la « Loi » permet d'interdire ou de réglementer la publicité, la vente et l'importation de produits qui présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité de la population. Le Règlement sur les produits dangereux (jouets) a été pris en 1970 en vertu de la Loi afin de protéger les enfants des jouets dangereux. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas au danger d'étranglement que posent les balles de type yo-yo et les produits similaires. Par conséquent, la seule solution juridique efficace et rapide consiste à interdire la publicité, la vente et l'importation de ces produits au Canada. Solutions envisagées 1. Poursuivre les programmes d'information SC a émis deux avertissements (datés du 13 mai 2003 et du 1er août 2003) pour aviser les consommateurs du danger associé aux balles de type yo-yo et aux produits similaires et pour leur conseiller de ne pas acheter ces jouets ou, s'ils en ont déjà, de s'en défaire de manière sécuritaire. Malgré ces avertissements, des cas de quasi-étranglement continuent d'être signalés au ministère. Le recours exclusif à des programmes d'information n'a pas donné les résultats escomptés. Cette option a donc été rejetée. 2. Continuer d'utiliser une approche volontaire Malgré la lettre envoyée le 13 mai 2003 à plus de 1 800 importateurs, distributeurs et détaillants concernés pour les informer du danger associé aux balles de type yo-yo et aux produits similaires et leur demander de les retirer du marché, ces produits continuent d'être vendus et ils ont été offerts gratuitement lors de foires et d'expositions. C'est pourquoi l'option concernant l'approche volontaire a été rejetée. 3. Modifier le Règlement sur les produits dangereux (jouets) On a envisagé de modifier le Règlement sur les produits dangereux (jouets) de manière à réglementer le danger d'étranglement associé aux balles de type yo-yo et aux produits similaires. Toutefois, on a conclu qu'interdire ces produits serait une façon plus efficiente et plus efficace de parvenir au même résultat. Avantages et coûts Le décret n'occasionnera pas de coûts additionnels importants à la société. Il n'existe aucun producteur de balles de type yo-yo et produits similaires au Canada. Ce sont les importateurs, les distributeurs et les détaillants qui sentiront les effets de l'interdiction visant les balles de type yo-yo et produits similaires puisqu'ils ne pourront pas se débarrasser de leur surplus d'inventaire. Ainsi, les coûts pour l'industrie seront ceux de l'achat de tout produit non vendu au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction. Toutefois, la majorité des intéressés ont été avertis de la possibilité d'interdiction de vente des balles de type yo-yo et des produits similaires au mois de mai 2003, lorsqu'on leur a demandé de retirer le produit du marché. Par conséquent, les commerçants aux prises avec une quantité importante de produits non vendus connaissaient fort probablement le risque financier qu'ils courraient au moment d'acheter le produit. L'interdiction des balles de type yo-yo et des produits similaires atténuera le risque de blessure grave ou de décès chez les enfants. Consultations Les importateurs, distributeurs et détaillants ont été avertis des dangers associés aux balles de type yo-yo et aux produits similaires. SC leur a conseillé de retirer ces produits dangereux du marché. L'interdiction des balles de type yo-yo et des produits similaires serait attendue des commerçants. Respect et exécution L'interdiction des balles de type yo-yo et des produits similaires sera appliquée selon les politiques et les procédures du ministère, notamment au moyen d'inspections aux points de vente au détail et d'un suivi des plaintes de consommateurs ou de commerçants. Diverses mesures seront prises à l'égard des contrevenants, allant de la négociation d'un retrait volontaire des produits du marché par les commerçants aux poursuites en vertu de la Loi. Personne-ressource
Hélène Paradis
L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1 L.R., ch. H-3 |
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AVIS :
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