Partie I - Exigences du régime (cont.)

10. Remboursement des prestations d’assurance-emploi

Un employé ayant un revenu net (incluant les prestations d'a.-e. et de PSC) excédant 1.25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable pourrait être obligé de rembourser, en tout ou en partie, les prestations d’assurance-emploi reçues.

L’employeur peut compenser l’employé pour le montant dû par l’entremise d’un régime de PSC. Cette compensation ajoutée aux versements déjà reçus (PSC et montant brut des prestations d’assurance-emploi provenant de son emploi) ne doit pas dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l’employé. Par conséquent, si le régime de PSC a déjà suppléé jusqu’à 70 %, le montant maximal de la compensation ne doit pas dépasser 25 % de la rémunération hebdomadaire normale de l’employé multiplié par le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations d’assurance-emploi lui ont été versées.

Ce remboursement est calculé au moment de produire la déclaration de revenus et s’applique à une année d’imposition. Pour obtenir plus de détails concernant le remboursement des prestations d'assurance-emploi, communiquer avec votre Centre Service Canada de votre localité.

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11. Fonds en fiducie – clause de résiliation

Lorsque le régime est administré par un fonds en fiducie, il doit indiquer qu’à la résiliation du régime le solde du fonds en fiducie :

• reviendra à l’employeur ;
• servira à effectuer les versements prévus par le régime de PSC ; et/ou,
• servira à régler les frais d’administration du régime.

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12. Fonds en fiducie – droits acquis

Le régime doit préciser que l’employé n’a aucun droit acquis aux versements prévus, sauf le droit aux versements pendant les périodes de chômage prévues aux termes du régime de PSC.

Nota : Le régime doit préciser toute exigence particulière imposée par l’employeur pour recevoir les versements de PSC, notamment : la période minimale d’emploi requise avant de verser les PSC ; que l’employé doit retourner au travail pour une période spécifique après avoir reçu des PSC ; les conditions établies par une convention collective, etc.

L’employeur peut décider d’offrir des options différentes pour certains groupes d’employés, telles que, la durée ou le montant des paiements, le type de protections, etc.