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Enregistrement Amicus
Alliance de la Fonction publique du Canada, plaignante, et Pro-Tec Fire Services of Canada ULC, intimée
Ce numéro fait partie d’une série de décisions écrites du Conseil canadien des relations industrielles, tribunal indépendant qui interprète et administre des parties du Code canadien du travail. Le Conseil examine les causes sous-jacentes des différends et facilite l’entente entre les parties. En règle général, les décisions donnent le contexte entourant une affaire, expliquent la nature de la plainte et la position des parties en cause, présentent une section de discussion et d’analyse et dressent la liste des affaires citées.
Langue :  Bilingue - Anglais, Français
Prix : Gratuit
Format : Électronique     Électronique
LR12-2-2005-318.pdf
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Autres formats :
Papier 
Disponibilité : Publication affichée à titre de référence seulement
Autres sources à vérifier pour trouver la publication : Bibliothèque, Librairie
Publié par : Conseil canadien des relations industrielles 
Publication : Décision n° 318, Le 29 avril 2005 
Nombre de pages : 31 
Numéro de catalogue : LR12-2/2005-318-PDF 
No d'identification du ministère : Dossier du Conseil: 24616-C 
Liste hebdomadaire : 06-36

 

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  Dernière mise à jour :  2006-10-26 Avis importants
 
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