Bureau de la concurrence

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À propos du Bureau

Qu’est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence est un organisme  indépendant d’application de la loi responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de bas prix, d’un choix de produits et de services de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles tout en faisant la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Le fait que la concurrence soit profitable tant pour les entreprises que pour les consommateurs est la principale hypothèse opérationnelle sur laquelle se fonde le Bureau de la concurrence.

Une concurrence loyale

• contribue à un fonctionnement plus efficace de l’économie;
• permet aux entreprises de mieux s’adapter aux marchés mondiaux et d’y livrer concurrence;
• donne aux petites et moyennes entreprises une chance équitable de se faire concurrence et de participer à l’économie;
• fait bénéficier les consommateurs de prix concurrentiels, d’un bon choix de produits et de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’achat éclairées;
• équilibre les intérêts des consommateurs et des producteurs, des grossistes et des détaillants, des acteurs de premier plan et de second plan, de l’intérêt public et de l’intérêt privé.

Le Bureau enquête entre autres sur les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes :

Fixation des prix : des entreprises concurrentes s’entendent sur le prix à demander aux clients.

Truquage d’offres : à la suite d’un appel d’offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission ou lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires s’entendent pour faire des offres dont ils ont convenu entre eux à l’avance.

Les indications fausses ou trompeuses : donner au public de quelque manière que ce soit, sciemment et sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

La documentation trompeuse (gain d’un prix) : envoyer, de quelque façon que ce soit, de la documentation qui donne au destinataire l’impression de gagner un prix et qui exige que le destinataire défraie un coût pour obtenir le prix.

L’abus de position dominante : une entreprise dominante se livre à des agissements anticoncurrentiels qui réduisent sensiblement la concurrence dans un marché ou est susceptible de le faire.

L’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché : un fournisseur oblige ou incite un client à acheter, exclusivement ou presque, certains produits; un fournisseur oblige ou incite un client à acheter un deuxième produit comme condition pour fournir un certain produit; un fournisseur oblige un client à vendre certains produits dans un marché défini.

Le refus de vendre : une personne a du mal à mener ses affaires ou ne peut le faire parce qu’elle est incapable de se procurer un produit en quantité suffisante selon les conditions de commerce habituelles.

Fusion : une entreprise est acquise en partie ou au complet par une autre. Le Bureau a le pouvoir d’examiner toute fusion peu importe sa taille. Toutefois, le Bureau doit être avisé à l’avance de transactions proposées lorsque la valeur des éléments d’actif ou l’entreprise impliquée dépasse 50 millions de dollars; ou que la valeur de l’entreprise fusionnée dépasse 70 millions de dollars; et que la valeur totale des parties et leurs affiliés respectifs dépasse 400 millions de dollars.

Télémarketing trompeur: une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d’une communication téléphonique de personne à personne aux fins de promouvoir la fourniture d’un produit ou un intérêt commercial.

Les pratiques commerciales déloyales : offrir à un prix d’occasion un produit qu’on ne fournit pas en quantité raisonnable; offrir un produit à un prix au-dessus du prix annoncé; annoncer un produit à un « prix habituel » sans en vendre un important volume ou l’offrir à ce prix ou à un prix plus élevé de bonne foi pendant une période importante; organiser un concours, une loterie, un jeu de hasard ou d’adresse sans une divulgation convenable et loyale des faits qui modifient d’une façon importante les chances de gain.

Le Bureau a la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s’il y a poursuite devant la cour. Le Bureau a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question.

Pour de plus amples renseignements ou pour soumettre une plainte concernant une présumée pratique commerciale déloyale, visitez la rubrique plaintes et renseignements.