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Bureau de la concurrence du Canada

Bureau de la concurrence

Lignes directrices

Les lignes directrices sont une explication de la politique de mise en application du Bureau fondée sur son expérience passée, la jurisprudence et les théories économiques acceptées concernant diverses dispositions de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ainsi que le Code criminel.

Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet

Article 74.06 de la Loi de la concurrence - Concours publicitaires

Avis d'interprétation numéro 3

Bulletin d'interprétation relatif à la commercialisation des diamants canadiens

Ce que chaque bijoutier doit savoir à propos de la Loi et du Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux

Ce que chaque bijoutier doit savoir ... à propos du poinçonnage des articles de platine importés

Discrimination par les prix lignes directrices

Dispositions de la loi sur la concurrence concernant la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale

Étiquetage des textiles

Étiquetage des tissus en vente au détail

Exigences fédérales en matière d'étiquetage des meubles rembourrés

Fusionnements - Lignes directrices pour l'application de la Loi (Mars 1991)

Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (mars 2004 - Ébauche pour consultation)

Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (septembre 2004)

Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Guide de l'étiquetage du duvet et de la plume

Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Guide de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son Règlement

Guide de la publicité sur les articles textiles de consommation

Guide sur les indications «Fait au Canada»

Guide sur l'étiquetage et la publicité concernant les aliments pour animaux familiers

Indications et pratiques commerciales trompeuses : Choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence

Indications relatives au prix habituel : Paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence

Interception des communications privées

Lignes directrices canadiennes relatives à la vente et à la commercialisation des diamants, des gemmes de couleur et des perles : Édition révisée 2003 [PDF]

Lignes directrices concernant la disposition sur la documentation trompeuse Article 53 de la Loi sur la concurrence

Lignes directrices pour l'application de la Loi : Fusionnements de banques

Lignes directrices pour l'application de la loi: L'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) dans le secteur de l'alimentation au détail

Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction

Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante

Lignes directrices pour l'application de la loi relative à l'abus de position dominante dans l'industrie du transport aérien

Normes d'exactitude pour les quantités nettes déclarées

Propriété intellectuelle - Lignes directrices pour l'application de la loi

Propriété intellectuelle - Lignes directrices pour l'application de la loi - Ébauche pour consultation seulement

Outils d'évaluation de l'étiquetage

Respect de la loi dans la publicité en ligne : Guide de conformité à la Loi sur la concurrence concernant les annonceurs dans Internet - Ébauche

Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence - Avis d'interprétation

Transactions devant faire l'objet d'un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure

Télémarketing : Article 52.1 de la Loi sur la concurrence

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Documents 1 à 3 sur un total de 3 document trouvé.
le 22 décembre 2004
Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence - Document de consultation

le 01 septembre 2004
Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi

le 22 mars 2004
Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi


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