Favoriser un marché équitable au Canada
Vous trouverez sous cette rubrique des renseignements au sujet des lois que le Bureau administre de même que de l’information sur la façon dont le Bureau choisit les moyens les meilleurs et les plus efficaces pour préserver et favoriser la concurrence sur le marché.
À propos des lois
Cette section décrit la responsabilité du Bureau de la concurrence en ce qui a trait à l’administration et l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Notre façon de faire
Vous découvrirez sous cette section la façon de faire du Bureau de la concurrence à l'égard de l'administration et de la mise en application des lois dont il est chargé et qui repose sur cinq principes : la confidentialité, l'équité, la prévisibilité, la diligence et la transparence.
Vous découvrirez également comment le Bureau procède lorsqu’il est déterminé qu’une plainte demande une enquête plus approfondie, de même que les outils utilisés par le Bureau afin de favoriser la conformité, d’appliquer la loi et de sensibiliser le public et les entreprises.
Devant les tribunaux
Cette rubrique renferme des liens vers les différents tribunaux où vous pouvez consulter les ordonnances judiciaires, les jugements et les procédures judiciaires liés aux cas du Bureau. Elle contient également un rapport qui énumère les causes présentement devant les tribunaux, des résumés de jugements que les tribunaux ont rendus y compris des ordonnances obtenues par consentement présentées pour enregistrement de même que des cas qui se trouvent présentement devant les tribunaux.
Vous trouverez également le nom des causes présentement devant les tribunaux. Les dates d’audition et l’état du dossier y étant inscrits, cette information peut s’avérer utile pour orienter des recherches plus poussées. Le rapport est mis à jour 4 fois l’an.
Affaires discontinuées
Cette section renferme des exemples de cas pour lesquels la commissaire de la concurrence a mis fin à une enquête instituée en vertu de la Loi sur la concurrence parce qu'il n'y avait pas assez de preuves pour intenter des procédures devant les tribunaux, ou a renvoyé une affaire au procureur général ou si l'affaire en question a été conclue grâce à un instrument de règlement des cas.
Conformité et promotion de la concurrence
Cette section illustre les différentes méthodes utilisées par le Bureau de la concurrence dans le but de promouvoir, éduquer et assurer la conformité à la loi. Vous y trouverez des résumés d’avis écrits, d’autres instruments de résolution des cas et des méthodes d’interventions pratiquées par le Bureau.
Amendes imposées par les tribunaux
Cette section compile les pénalités imposées aux entreprises et aux individus qui ont commis une infraction à la Loi.
Glossaire de la rubrique Loi et litige
Vous trouverez dans cette section, une description des dispositions principales de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage du textile et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
