Aide à l'employabilité des personnes handicapées

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Le 5 décembre 2003, les ministres responsables des services sociaux^[1] ont donné leur approbation finale relativement à un nouveau Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées ,  qui remplace l’initiative d’Aide à l’employabilité des personnes handicapées (AEPH) ^[2] . Les ministres ont également approuvé son document d'accompagnement le Cadre des évaluations pilotes ou bilatérales,  qui pourra servir à guider les évaluations conjointes, ainsi que les évaluations menées par une province ou un territoire, au besoin.

Le Cadre multilatéral réaffirme l’engagement des gouvernements de travailler afin de s’assurer que les personnes handicapées puissent participer avec succès au marché du travail.

Le but du Cadre multilatéral est d’améliorer la situation d emploi des personnes handicapées en améliorant l’employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui s’offrent à elles et en misant sur la base de connaissances existante.

Les principes, objectifs et secteurs prioritaires d’action tenus en commun dans le Cadre multilatéral doivent favoriser une meilleure cohérence dans l’ensemble de programmes qui sont mis à point pour effectuer la participation des personnes handicapées au sein du marché du travail.

Le Cadre multilatéral avance la collaboration entre les gouvernements pour améliorer les conditions que les Canadiens et Canadiennes handicapées subissent.  Il prévoit une nouvelle occasion pour que les gouvernements puissent travailler ensembles sous des modalités plus flexibles, ce qui leur permettent de concentrer leurs efforts sur l’amélioration de la situation des personnes handicapées en tant du marché du travail et de faire rapport aux Canadiens des progrès réalisés.

Dans le cadre de l’AEPH en 2002-2003, les provinces et territoires ont contribué pour un montant approximatif de 477 millions de dollars aux programmes du marché du travail auxquels les personnes handicapées ont droit, dont 288 millions de dollars représentaient des fonds provinciaux. Le budget fédéral de février 2003 a permis de renouveler l’engagement financier du gouvernement du Canada pour l’AEPH et le nouvel accord qui le remplace de 193 millions de dollars par année.

Bien que le Cadre multilatéral reflète l’accord générale des gouvernements f/p/t, il n’a été officiellement approuvé ni par le Québec ni par les gouvernements des territoires.

·     Les territoires appuient les principes et l’orientation du Cadre multilatéral. Ils continueront d’offrir des programmes relatifs au marché du travail pour les personnes handicapées, et participeront aux travaux relatifs au Cadre multilatéral jusqu’à ce que les questions d’arrangements fiscaux en suspens soient réglées. Cette situation ne représente pas de changement pour les territoires, qui n’étaient pas parties prenantes de l’AEPH.

·     Le Québec souscrive aux principes généraux du Cadre multilatéral et entend continuer à travailler de manière bilatérale avec le gouvernement fédéral dans la prestation des programmes du marché du travail à l’intention des personnes handicapées, tout en reconnaissant les rôles et responsabilités d’attributions respectives.

Les accords bilatéraux qui relèvent du Cadre multilatéral doivent être conclus dès le 1er avril 2004.

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