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Prière.
[Traduction]
Des voix: Bravo!
Le sénateur Fairbairn: ...légiste et conseiller parlementaire du Sénat, qui prend sa retraite après 20 ans de carrière. Pour quelque citoyen que ce soit, c'est une bonne partie de la vie.
M. du Plessis est diplômé du premier cours de droit civil de l'Université d'Ottawa, en 1956. Il a commencé sa carrière en droit au service de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Puis il est passé au ministère de la Justice, où il a contribué à rédiger bien des projets de loi ministériels et à mettre au point les Statuts révisés du Canada, en 1970.
Il est détaché, en 1975, auprès du Sénat, où ses talents sont très vite reconnus et où il succède un an plus tard, soit en 1976, au légiste sortant du Sénat, M. Russell Hopkins.
Tous les sénateurs voudront aujourd'hui remercier avec moi M. du Plessis pour toutes les heures qu'il a passées à les aider à préparer et à rédiger des modifications à des lois fédérales et, notamment, pour ses sages conseils à l'égard de leurs projets de loi d'intérêt privé. Dans les coulisses, M. du Plessis a joué un rôle extrêmement important, non seulement pour le Sénat, mais pour l'ensemble du Parlement.
Dans ses mémoires intitulés Life on the Fringe, notre regretté collègue Eugene Forsey écrit ceci:
Ray du Plessis a parachevé autant qu'il l'a pu mon éducation en ce qui concerne la vie publique et m'a fait prendre encore davantage conscience du fait que je sais peu de choses.
Cette reconnaissance du talent et de la compétence de M. du Plessis de la part d'un tel homme constitue un hommage éclatant à sa carrière de légiste et de conseiller parlementaire.
Il s'est déjà décrit lui-même comme une étude d'avocats comptant un seul avocat et ayant une clientèle captive. Je suis persuadé, M. du Plessis, que tous vos 104 clients tiennent aujourd'hui à vous féliciter et à vous exprimer leur profonde gratitude pour ce que vous avez fait pour eux.
On a déjà demandé à M. du Plessis quel était le jour de l'année qu'il préférait et il a répondu que c'était le lendemain de Noël parce que, ce jour-là, il pouvait réfléchir tranquillement à ce qui s'était passé au cours de l'année qui s'achève alors. Désormais, M. du Plessis, c'est tous les jours que vous pourrez réfléchir tranquillement à ce qui se sera passé non seulement au cours de l'année écoulée, mais de vingt remarquables années d'une éminente carrière au Sénat du Canada.
Non seulement votre sagesse, mais encore votre amitié et votre merveilleux sens de l'humour nous manqueront. Nous vous souhaitons la meilleure des chances dans vos futures activités, que ce soit au badminton, au tennis ou en danse. Nous savons que les membres de votre famille seront ravis de profiter davantage de votre temps, de votre attention et de votre bonne humeur. Merci beaucoup.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, il y a plus d'un siècle, dans un village du Massachusetts appelé Fall River, une jeune femme qui s'appelait Lizzie Borden a été accusée d'avoir tué son père et sa belle-mère et, même si elle n'a jamais été trouvée coupable du crime, des millions de personnes, dont bon nombre d'entre nous au Sénat, peuvent encore aujourd'hui réciter cet horrible petit poème:
Lizzie Borden took an axe
And gave her mother 40 whacks.
And when she saw what she had done,
She gave her father 41!
Selon l'histoire, des années plus tard, un petit garçon d'un élégant quartier de Fall River est parti en courant pour aller jouer dans la cour attenante à la maison de Lizzie. «Reviens!», lui cria sa mère. «Pourquoi est-ce que je ne peux pas jouer là?», demanda le cher enfant, et la mère de lui répondre: «Parce que mademoiselle Borden n'a pas été gentille avec ses parents.»
Loin de moi l'idée de laisser entendre que Raymond du Plessis, le légiste et conseiller parlementaire du Sénat, est un descendant direct de ce jeune garçon bien élevé du Massachusetts. Je sais toutefois que, lorsque la guerre de la TPS a pratiquement mis le Sénat à feu et à sang, Raymond du Plessis a fini par admettre qu'il y avait, entre les parlementaires, des divergences d'opinions qui méritaient d'être prises en considération.
(1410)
Comme chacun le sait, il y a un principe fondamental que connaît un légiste qui conseille des instances gouvernementales, et c'est celui selon lequel des adversaires politiques - même s'ils ont une conduite indigne ou s'ils tiennent des propos orduriers - croient implicitement que la plus infime concession du parti vaincu en face d'eux rétablira dès lors la paix et leur permettra de gagner des sièges durant la prochaine législature.
Un avocat raisonnable vient au Sénat en sachant pertinemment qu'il ne sert à rien de jeter de l'huile sur le feu, ce qui risquerait de réduire en cendres cet endroit. Qui veut cela?
L'avocat plaidant américain Louis Nizer avait l'habitude de dire que la pratique du droit, c'était la vérité en action. Brossant un tableau de sa carrière juridique, il a écrit:
Afin de donner une base solide au droit, nos assemblées législatives adoptent des lois pour nous mettre en garde et nos tribunaux rendent des opinions judiciaires pour nous orienter, mais tous ces écrits représentent d'immenses catalogues qui risquent d'obstruer la voie de la simple justice... La traversée de la forêt, qui devait procurer ombre et abri, devient une aventure tellement risquée qu'on en arrive à oublier sa destination initiale.
Comme les critiques ne manquent pas de nous le rappeler, notre but, ou notre destination initiale, au Sénat, consiste à procéder à un second examen objectif des questions qui nous sont soumises. Pour atteindre le but auquel songeait sir John A. Macdonald, il faut plus que trois qualités. Un esprit alerte et sérieux se révélera peu utile sans une généreuse mesure de soin, d'innovation et de compassion. Rechercher la bonne combinaison de ces qualités se révèle difficile pour ceux qui connaissent peu la loi et encore plus difficile parfois pour ceux qui la connaissent bien.
Raymond du Plessis, cet avocat prudent, savait comment se faire remarquer sans être vu, comment conseiller sans crier et comment régler une question sans contraindre personne, ni briser des convictions. Lequel d'entre nous ne s'est pas demandé, après avoir participé à une réunion de comité particulièrement houleuse, comment chacun a pu préserver sa crédibilité? Combien de fois, après avoir y avoir réfléchi, n'a-t-on pas fallu conclure que c'était grâce à Ray du Plessis?
Ray du Plessis est arrivé au Sénat solidement préparé: diplômé de la première classe de droit civil de l'Université d'Ottawa, en 1956, il a appris à bâtir à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et à calculer à la Banque fédérale de développement. Il n'existait pas de meilleur endroit pour acquérir des compétences en matière de dissidence qu'au sein du ministère de la Justice, où il a été secrétaire du comité de la consolidation des règlements du Canada. D'abord prêté au Sénat en 1975, Ray du Plessis a été confirmé dans ses fonctions de légiste un an plus tard. Par la suite, il a rédigé des lois, conseillé des comités et convaincu tous les sénateurs qu'il était d'avis que les solutions les plus judicieuses à appliquer avaient d'abord été proposées par eux.
Honorables sénateurs, en préparant ces notes, j'ai pensé à un autre avocat canadien qui a mené une carrière remarquable et exigeante en servant la loi comme si c'était la vérité en action. Jack Sissons a été le premier juge de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest. Son rayon de juridiction couvrait le tiers du vaste compartiment continental du Canada. Quand le juge Sissons a pris sa retraite, ses collègues lui ont offert un vase en argent «en hommage à sa foi en une indépendance exemplaire». Kipling a dit: «Il faut vivre sans demander la moindre permission, mais en se conformant à la loi.»
Comme le juge Sissons, Ray du Plessis personnifie l'observation de Kipling. Au nom de tous mes collègues, je le remercie des efforts qu'il a déployés pour faire du Sénat ce qu'il est.
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, à l'instar de tous les autres sénateurs, j'ajoute ma voix aux hommages très éloquents qui sont rendus à notre bon ami Ray du Plessis. Il a admirablement servi le Sénat tout au long d'une longue et distinguée carrière. Les observations éloquentes que le leader du gouvernement au Sénat et le chef de la loyale opposition de Sa Majesté au Sénat ont faites aujourd'hui témoignent de l'estime que nous lui portons tous.
[Plus tard]
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je veux joindre ma voix aux témoignages éloquents de l'honorable sénateur Fairbairn et de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, pour remercier et féliciter M. Raymond du Plessis.
J'ai, dans ma position comme sénateur indépendant - assez difficile d'ailleurs - eu l'occasion de constater que M. du Plessis avait bien compris qu'il était à la disposition de tous les sénateurs, indépendamment de leur appartenance politique.
Je le remercie. Je m'associe sincèrement à tous les témoignages qui lui ont été et qui lui seront rendus plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
J'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à la Croix-Rouge canadienne et rappeler les grands services qu'elle a rendus depuis un siècle avec le soutien incomparable de Canadiens de tous les milieux. Je veux parler des services qu'elle a rendus pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales, en acheminant par exemple des centaines de millions de dollars de vivres, de vêtements et de médicaments que les Canadiens envoyaient par son entremise aux membres des forces armées qui étaient malades, blessés et prisonniers.
Je veux parler de l'héroïsme des bénévoles de la Croix-Rouge canadienne qui sont venus en aide à leurs concitoyens à la suite d'inondations, de feux de forêt et d'autres catastrophes naturelles ou technologiques survenues ici au Canada.
Je veux parler des dizaines de millions de Canadiens qui ont suivi les cours de sécurité nautique et de premiers soins de la Croix-Rouge, ainsi que des millions de Canadiens qui ont eu recours aux programmes que la Croix-Rouge a mis sur pied à leur intention pour leur fournir des services d'aide familiale, des services d'aide aux anciens combattants, du matériel de chambre de malade et des services d'aide à domicile. Demandez à n'importe lequel de nos anciens combattants ce qu'il pense de la Croix-Rouge: il n'a que des éloges à son égard.
Je veux parler également des centaines de milliers d'habitants de pays déchirés par la guerre ou frappés par des catastrophes naturelles, pour qui la Croix-Rouge est synonyme d'eau potable, de nourriture pour les enfants, de refuges et de soins médicaux - des gens pour qui la Croix-Rouge a fait la différence entre la vie et la mort.
La Croix-Rouge dressera la semaine prochaine sur la colline du Parlement un stand où elle fera connaître la campagne qu'elle mène contre les mines terrestres antipersonnel. Ces engins constituent le comble du mal. Les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge unissent leurs efforts partout dans le monde pour faire campagne contre l'utilisation des mines terrestres antipersonnel. La Croix-Rouge canadienne y participe en montant des stands ce mois-ci partout au Canada, probablement, honorables sénateurs, dans la ville où vous habitez.
Vous serez sans doute horrifiés d'apprendre que ces mines terrestres tuent ou blessent 2 000 personnes chaque mois. Il est bon de faire remarquer que le gouvernement du Canada, avec l'appui des autres partis politiques au Canada, a imposé en janvier dernier un moratoire sur la production, l'exportation et l'utilisation des mines terrestres.
La question de l'approvisionnement en sang sécuritaire pour les Canadiens fait actuellement l'objet d'un débat qui suscite de nombreuses prises de position énergiques quant à l'avenir de ce système. À propos du système d'approvisionnement en sang du Canada, je voudrais attirer l'attention sur le rôle certainement non négligeable joué par la Croix-Rouge canadienne. Je signale que 700 000 Canadiens acceptent chaque année de donner de leur sang afin d'assurer à 600 000 de leurs compatriotes l'accès à un approvisionnement en sang et en produits sanguins qui soit sûr et sans danger.
En conclusion, honorables sénateurs, je dirai que les Canadiens sont modestes, mais qu'ils n'ont aucune raison de l'être à propos des contributions de la Croix-Rouge canadienne à la société civile, au Canada et à l'étranger.
J'invite tous les sénateurs à saluer la Croix-Rouge canadienne la semaine prochaine à l'occasion de la Journée internationale de la Croix-Rouge et à l'occasion du centenaire de la fondation de la Croix-Rouge canadienne.
L'un de nos collègues du parti ministériel a réagi en proposant sur-le-champ qu'il soit fait immédiatement rapport du projet de loi au Sénat, sans propositions d'amendement. Les sénateurs du parti ministériel ont appuyé la motion, qui a été adoptée.
(1420)
À ce moment-là, plusieurs témoins, dont tous sauf un s'étaient prononcés contre le projet de loi, étaient présents dans la salle. C'était faire une insulte absolument navrante à nos invités. Ces personnes, dont un bon nombre étaient venues de Québec et de Toronto, étaient arrivées la veille pour la séance matinale de mardi. Elles n'ont assisté à aucun débat, à aucun échange avant que le projet de loi C-3 ne soit adopté sans amendements. La rédaction de mémoires par les témoins, leur venue à Ottawa pour présenter leur point de vue et répondre à des questions, tout cela est devenu complètement futile.
Inutile de le dire, certains de mes collègues et moi avons été embarrassés et irrités par ce manque de considération, cette totale absence de la plus élémentaire courtoisie de la part des sénateurs ministériels. Si nous voulons que le Sénat soit pris plus au sérieux, il est important que les sénateurs eux-mêmes prennent leur travail plus au sérieux et se comportent de façon responsable envers nos concitoyens.
[Français]
Ce comportement ne peut qu'ajouter au cynisme trop souvent exprimé par nos concitoyens à l'égard de nos institutions parlementaires, et je le regrette.
J'exprimerai aussi mes regrets aux témoins que nous avons entendus et qui ont eu à subir un traitement aussi cavalier, je dirais même inacceptable, de la part de parlementaires.
J'espère que c'est la dernière fois que nous avons à subir ce genre de comportement.
[Traduction]
Plusieurs détenues ont été fouillées à nu par une équipe d'intervention composée uniquement d'hommes, confinées dans des cellules d'isolement pendant huit mois et privées des services de conseillers juridiques et de leurs autres droits fondamentaux. Le rapport de la juge Arbour constitue une condamnation cinglante du système carcéral du Canada et de son indifférence vis-à-vis le respect de la loi et des droits de la personne.
Dans son rapport, la juge Arbour affirme que le traitement réservé aux détenues était cruel, inhumain et dégradant. Elle ajoute:
Les éléments de cette enquête ont mis à jour un inquiétant reniement des principes de justice par le service correctionnel [...] Rien ne laisse supposer que le service est disposé ou en mesure de se réformer sans surveillance ou contrôle judiciaire.
Des détenus incarcérés dans nos établissements fédéraux, 14 500 sont des hommes et 320 sont des femmes. La juge Arbour a raison de signaler que le système carcéral est conçu pour les hommes. Il est clair que, dans le cas des femmes, on a besoin d'axer davantage le système carcéral sur la réadaptation et la réintégration dans la société.
À la suite de la diffusion du rapport Arbour, le dirigeant du système fédéral a démissionné. Cela ne doit pas être la fin, mais bien plutôt le début d'un examen exhaustif et d'une grande réforme des pratiques appliquées dans nos prisons fédérales.
[Français]
Puisque le temps nous presse, je vais me limiter en ce moment à inviter les sénateurs libéraux les plus turbulents qui étaient ici en 1990, qui ont abusé, qui se sont rendu coupables d'un langage violent, de paroles violentes et même, qui se sont rendu coupables de violence physique au cours de scènes tout à fait disgracieuses - souvent dénoncées par la presse au Canada - lors de ce débat, à démissionner de leur fonction.
Puisque c'est la semaine des excuses, des démissions, j'aimerais inviter deux ou trois sénateurs libéraux à laisser leur siège en Chambre. Ils devraient se soumettre au verdict de l'électorat dans leur province respective à la date du 17 juin, alors qu'il y aura une élection complémentaire à la suite de la démission aujourd'hui même de la vice-première ministre, Mme Sheila Copps. À son honneur, elle a vu la lumière, avec quelques jours de retard, bien sûr. Elle a fait la seule chose honorable. Elle a tenu sa parole.
Je ne vais pas nommer tous ces sénateurs libéraux en cette Chambre, le temps me manquerait. Je veux nommer peut-être les plus turbulents qui étaient en cette Chambre il y a quelques minutes. Le sénateur Hébert, le sénateur Gigantès et, puisque le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas jugé bon de se joindre aux trois autres provinces parce qu'il y aura des élections au printemps possiblement, je vais inviter le sénateur Bonnell à démissionner. Il s'est rendu coupable lui aussi de scènes disgracieuses. Il a joué du «gazou» avec le sénateur Gigantès, entre autres. Je voudrais exprimer le souhait que le sénateur Bonnell se joigne aux sénateurs Hébert et Gigantès pour vérifier l'humeur du peuple que vous avez trompé par vos déclarations et vos turpitudes en 1990, et depuis 1990, et surtout par l'élection de 1993.
[Traduction]
Dans une entrevue publiée dans le Vancouver Sun d'hier, on a demandé à M. Ringma ce qu'il ferait s'il était propriétaire d'un commerce et qu'un employé noir éloignait la clientèle raciste de son commerce. M. Ringma aurait répondu qu'un patron devrait avoir la liberté de dire ceci: «Hé, je n'ai plus besoin de toi comme employé» ou «Je vais te faire travailler dans l'arrière- boutique.»
Des voix: C'est une honte!
Le sénateur Oliver: Le député ne semble-t-il pas faire légèrement fausse route? Il est certain qu'au Canada, nous inviterions le client raciste à sortir.
Des voix: Bravo!
(1430)
Hier soir, à Halifax, j'ai eu l'honneur d'être conférencier invité à l'occasion d'un hommage rendu à Portia White, une contralto canadienne très réputée qui est décédée en 1968. Elle a fait ses débuts au Town Hall de New York en 1941 et elle a été la première Noire, la première femme et la première Canadienne à y être invitée. Elle l'a été sous les auspices de la Metropolitan Opera Company de New York.
On m'a demandé de parler de l'époque où elle était une vedette en Amérique du Nord, dans les années 40 et 50. Cette contralto talentueuse a chanté et connu son apogée à une époque où, en Nouvelle-Écosse, il y avait des cimetières distincts pour les Blancs et les Noirs, des écoles séparées et des fauteuils distincts dans les cinémas et où aucune Noire ne pouvait suivre un cours d'infirmière. Il n'est toutefois plus nécessaire que nous prenions place à l'arrière de l'autobus. Nous n'avons plus à travailler dans les arrière-boutiques au Canada.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Oliver: De nos jours, les propos de M. Ringma sont incroyables et regrettables. Je sais que M. Ringma s'est excusé ce matin. Toutefois, à mon avis, cela ne suffit pas. Les médias répéteront certainement ses propos racistes partout dans le monde. Les pays qui admirent le Canada pour son ouverture, son caractère humain et la façon dont il protège et respecte les droits de la personne commenceront à se demander si cette image que nous projetons reflète vraiment la réalité.
J'espère que le leader du gouvernement au Sénat fera ce qu'elle peut pour s'assurer que cette institution, au moins, continue de promouvoir les principes de justice, d'égalité et de protection des droits de la personne, qui font partie intégrante du Canada que nous connaissons et que nous aimons.
Il est un peu effrayant de s'imaginer ce que M. Ringma et le Parti réformiste feraient s'ils formaient le gouvernement du Canada. Imaginez comment ils traiteraient les femmes, les juifs, les Noirs, les enfants et les personnes défavorisées.
M. Ringma doit maintenant agir honorablement en démissionnant et en se retirant de la vie publique. Ses propos n'ont pas leur place dans cette institution qu'est le Parlement.
[Plus tard]
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, compte tenu de la gravité de la déclaration de notre collègue, le sénateur Oliver, je me demande si je peux avoir le consentement des sénateurs pour faire des observations en réponse.
Le sénateur Oliver disait aux sénateurs qu'ils pouvaient être fiers du fait que personne ici ne prononcerait jamais les paroles qu'avait proférées un député de la Chambre des communes.
À mon avis, les propos de M. Ringma sont absolument inacceptables, injustifiables...
Le sénateur Kinsella: Condamnables!
Le sénateur Fairbairn: ...et répréhensibles. En 1996, au Canada, qu'un parlementaire tienne de tels propos sur la discrimination, que ce soit la race, la couleur ou l'orientation sexuelle, est inadmissible.
Nous tous, dans cette enceinte, pouvons être fiers d'avoir déjà adopté un projet de loi; il s'agit d'une initiative parlementaire du sénateur Kinsella au sujet de la question de la modification proposée à la Loi sur les droits de la personne. Qui plus est, la tolérance dont fait preuve le Sénat et sa compréhension de la véritable égalité et de l'égalité des chances vont bien au-delà de toute déclaration faite à la Chambre des communes.
Je remercie le sénateur Oliver d'avoir soulevé cette question au Sénat aujourd'hui.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission a été accordée au sénateur Fairbairn pour qu'elle fasse ses observations, et le sénateur Kinsella a fait une demande semblable.
Des voix: D'accord.
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa déclaration. Il importe que nous disions clairement que les propos comme ceux que M. Ringma, un député de la Chambre des communes du Canada, a tenus n'ont pas leur place non seulement au Parlement, mais encore, à mon avis, dans le pays. Pendant que j'y suis...
Le sénateur Bertnson: Avec la permission du Sénat, s'il vous plaît.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le sénateur Fairbairn a déjà demandé que l'on revienne aux Déclarations de sénateurs.
Le sénateur MacEachen: Avons-nous donné notre accord là-dessus?
Le sénateur Lynch-Staunton: Oui. Le Président l'a fait.
Le sénateur Kinsella: Nous, de ce côté-ci, appuyons le leader du gouvernement au Sénat et donnons notre accord. C'est le genre de leadership qu'il faut dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de la promotion des droits de la personne. Nous espérons que le gouvernement du Canada maintiendra, dans ses orientations, ce genre de rejet catégorique de toute forme de discrimination.
Nous avons été un peu déçus que le premier ministre prévoie d'autoriser un vote libre sur la modification proposée à la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le projet de loi C-33. Cela semble contredire l'excellent principe dont vient de parler le leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Berntson: Oui, c'est à la page 6 du livre rouge.
Le mercredi 1er mai 1996
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Le comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 1996, étudié le projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
(Sur la motion du sénateur Kirby, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le 1er mai 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Le comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 mars 1996, étudié le projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.Respectueusement soumis,
La présidente,
MABEL M. DeWARE
(Sur la motion du sénateur Graham, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Dans son récent budget, le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Bernie Boudreau, s'est dit fort intéressé par les investissements dans les sociétés et les coopératives de développement économique communautaire. Dans son discours sur le budget, il a dit que la province tentait d'obtenir l'accord du gouvernement fédéral pour que les investissements dans des activités de développement économique communautaire puissent être considérés comme des investissements des cotisations à un REER et que, si pareille entente était conclue, les capitaux disponibles pour ces activités augmenteraient d'une manière appréciable.
Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'acquiescer à la demande de la Nouvelle-Écosse et d'accepter que les fonds de développement communautaire soient considérés comme des investissements des cotisations à un REER? Si la ministre n'a pas la réponse à ma question aujourd'hui, pourrait-elle me la donner d'ici mardi prochain?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le comprendra, je n'ai pas la réponse à sa question aujourd'hui. Si je ne peux pas l'obtenir pour lui d'ici mardi, je la lui fournirai le plus rapidement possible.
Le sénateur Rivest: Harmonisez votre question.
Le sénateur Tkachuk: Je devrais le faire.
Honorables sénateurs, la situation ressemble à un feuilleton. L'un présente des excuses, puis nie l'avoir fait. Un autre dit qu'il ne ment pas et affirme ensuite le contraire. Une autre avait promis de démissionner et déclare finalement qu'elle le fera.
Je voudrais prendre le temps de tirer les choses au clair pour les sénateurs d'en face. Pour ce faire, je présenterai des citations. La première est du 3 mai 1994:
Le premier ministre Chrétien a déclaré de façon catégorique au Canadiens hier que son gouvernement allait «supprimer» la taxe fédérale sur les produits et services. M. Chrétien a déclaré à la Chambre: «Nous haïssons cette taxe et nous allons la supprimer.»
Pour moi, cela signifiait que la TPS allait disparaître.
La deuxième citation date du 18 novembre 1994:
«Elle n'existera plus dans deux ans», a déclaré M. Chrétien devant 700 étudiants à l'école secondaire Eric Hamber.
Les jeunes élèves du secondaire ne devraient pas suivre cet exemple.
Il y a également cette autre citation:
Le premier ministre Jean Chrétien a déclaré hier à Vancouver que le gouvernement libéral allait tenir la promesse du livre rouge d'abolir la taxe sur les produits et services.
Pour moi, cela signifiait qu'il allait abolir la TPS.
Honorables sénateurs, Mme Sheila Copps a dit qu'elle démissionnerait si la TPS n'était pas abolie. Je trouve encore plus intéressant, et je vais devoir compter ici sur l'aide des sénateurs libéraux, ce qu'elle a déclaré par la suite. D'après un compte rendu du 26 avril, Mme Copps a déclaré:
Elle a dit que si elle devait démissionner pour chaque parole de trop qu'elle a laissé échapper, elle se retrouverait dans une porte tournante.
Pour moi, cela veut dire qu'elle se considère comme une gaffeuse.
(1440)
Mme Copps a déclaré aux journalistes que sa promesse de démissionner si le gouvernement libéral n'abolissait pas la TPS lui avait «échappé dans la fièvre du moment».
Traduction: «Je fais des gaffes quand je m'énerve.»
«En jargon catholique, on parlerait de péché véniel et non pas mortel. Je devrais donc me retrouver au purgatoire plutôt qu'en enfer.»
Elle ne va pas au purgatoire aujourd'hui. Mme Copps a reconnu avoir «manqué de jugement» lorsqu'elle a promis de démissionner et a dit qu'elle n'avait nullement l'intention de le faire.
Des voix: Posez votre question.
Le sénateur Rivest: C'est un préambule.
Le sénateur Tkachuk: Patience. À présent que M. Nunziata a été expulsé du caucus, que M. Mills a démissionné du caucus, que Sheila Copps a démissionné et que Paul Martin s'est excusé, la ministre va-t-elle demander au premier ministre de s'excuser auprès de tous les Canadiens de n'avoir pas dit la vérité lorsqu'il a déclaré qu'il abolirait la TPS?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon collègue a fait part à cette Chambre d'une nouvelle dont nous sommes tous au courant: l'ex-ministre du Patrimoine canadien et vice-première ministre, Sheila Copps, a démissionné et se portera candidate à l'élection partielle qui aura lieu le 17 juin dans Hamilton-Est.
Le sénateur Rivest: Pour les libéraux?
Le sénateur Fairbairn: Mme Copps a bien dit ce matin lors d'une conférence de presse à Hamilton que sa décision était tout à fait personnelle. Elle a dit qu'elle avait fait une remarque qui allait au-delà de la politique du gouvernement énoncée dans le livre rouge et que, après avoir consulté sa famille et ses amis, elle avait décidé de choisir la solution honorable: démissionner de son siège.
Une voix: On l'a poussée à démissionner.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le premier ministre a bien précisé que Mme Copps avait pris une décision personnelle très importante, celle de demander aux électeurs leur avis sur sa position de députée. Elle a donc démissionné et se présentera à une élection partielle. Tous les sénateurs de ce côté-ci apprécient les grandes choses que Sheila Copps a accomplies pour les Canadiens et seront là pour appuyer ce qui, espérons-nous, sera une grande victoire pour elle.
Le sénateur Lynch-Staunton: Quelles promesses va-t-elle faire cette fois-ci?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous avons toujours été très tolérants durant la période des questions au Sénat, et les sénateurs souhaitent qu'il en soit ainsi. Cependant, je vous rappelle le paragraphe 24(4) du Règlement du Sénat qui dit:
Il n'y a pas de débat à la suite d'une question orale, mais le sénateur qui la pose et celui qui y répond peuvent fournir de brèves explications.
Les sénateurs préfèrent appliquer eux-mêmes les règles du Sénat et je les invite tous à le faire.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Il ne peut pas dire qu'il a tenu sa promesse alors que Sheila Copps donne sa démission. Sheila Copps avait parfaitement compris que le Parti libéral promettait d'abolir la TPS. Elle a pris le premier ministre au mot et a affirmé que, puisqu'il l'avait dit, elle donnerait sa démission s'il ne le faisait pas. Ou bien une promesse est tenue ou bien elle ne l'est pas. À mon avis, le Parti libéral n'a pas tenue la sienne.
Selon le livre rouge, que le gouvernement libéral ne cesse de brandir à la Chambre des communes, le gouvernement remplacera la TPS par un système qui engendre des revenus équivalents, qui soit plus juste à l'endroit des consommateurs et qui réduise la paperasserie. Par quelle taxe le gouvernement a-t-il remplacé la TPS?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, c'est exactement ce que le gouvernement libéral est en train de faire. Il remplace une taxe particulière par une taxe harmonisée...
Le sénateur Lynch-Staunton: Pas du tout.
Le sénateur Fairbairn: ...et intégrée, une taxe nationale. C'est commencé dans la région de l'Atlantique...
Le sénateur Lynch-Staunton: Au coût de 1 milliard de dollars.
Le sénateur Fairbairn: ...trois gouvernements provinciaux ayant eu le bon sens de représenter les gens qui les ont élus en concluant une entente avec le gouvernement fédéral, une entente qui sera avantageuse pour les habitants de ces provinces.
Le sénateur Lynch-Staunton: Pour ceux qui achètent des livres, par exemple.
Le sénateur Fairbairn: Le gouvernement continue ses efforts pour remplir la promesse qu'il a faite dans le livre rouge, afin que toutes les provinces du Canada appliquent cette taxe nationale. Mon collègue a parlé d'un passage du livre rouge, et nous faisons exactement ce qui est mentionné dans ce passage. J'admets que cela prend plus de temps que nous l'avions espéré.
Le sénateur Berntson: Il faut aussi se donner beaucoup de liberté dans l'interprétation du texte pour le croire.
Le sénateur Fairbairn: Nous poursuivons nos démarches pour donner à cette taxe une application plus générale et conclure des ententes semblables d'un bout à l'autre du pays.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, madame le leader est-elle en train de nous demander, et de demander aux Canadiens, de croire que vous, les sénateurs soi-disant brillants qui siégez de l'autre côté, vous interprétez cette promesse faite dans le livre rouge comme voulant dire: «Le gouvernement harmonisera la taxe comme les conservateurs sont en train de le faire»? Avez-vous cru, durant la campagne électorale, que c'était cela, votre promesse, ou plutôt que vous aboliriez la TPS?
Le sénateur Fairbairn: Nous avons cru, et nous poursuivons nos efforts en ce sens, que nous allions remplacer la TPS par une taxe plus juste, plus simple, plus efficace et plus productive qui allait rapporter des recettes équivalentes. Telle était notre promesse, et c'est ce que nous tentons maintenant de faire.
[Français]
Avez-vous tenté d'expliquer cela à Mme Sheila Copps entre le jour où vous avez annoncé votre nouvelle TPS et ce matin, alors qu'elle a démissionné parce qu'elle a compris le contraire?
Mme Copps a compris ce que le sénateur Tkachuk vient d'expliquer. Elle a compris que vous aviez induit en erreur les Canadiens lors de la dernière élection générale. Vous auriez dû expliquer à Mme Copps ce que vous venez de nous dire. Le lui avez-vous expliqué?
[Traduction]
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Mme Copps est tout à fait capable d'expliquer elle-même sa position et elle l'a très bien fait ce matin. Elle a déclaré qu'elle avait outrepassé la promesse et le programme formulés par le Parti libéral durant la campagne électorale de 1993, le livre rouge, et qu'elle se présenterait devant les électeurs de Hamilton-Est à titre de candidate à l'élection partielle du 17 juin. Voilà comment fonctionne le processus démocratique.
[Français]
Le sénateur Nolin: Quelle est la signification exacte de l'expression «overstep»? Est-ce ne pas faire ce que l'on a promis que l'on ferait? Ce n'est pas seulement elle. C'est tout son gouvernement qui a décidé cela. Ce ne sont pas seulement les électeurs de sa circonscription, ce sont tous les Canadiens qu'elle a induits en erreur. Alors pour quelle raison Mme Copps a-t-elle démissionné?
[Traduction]
Le sénateur Berntson: C'est le bouc émissaire.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le Parti libéral du Canada a déclaré, dans son programme électoral, qu'un gouvernement libéral remplacerait la TPS par un système capable de générer des recettes équivalentes, mais plus juste pour les consommateurs et les petites entreprises, qui minimiserait les tracas pour les petites entreprises et favoriserait la coopération et l'harmonisation fiscales entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Mme Copps l'a reconnu, elle a aussi admis qu'elle avait été plus loin que la promesse faite dans le livre rouge et que c'est pourquoi elle avait décidé, courageusement et conformément à ses principes, de démissionner du Cabinet et de la Chambre des communes et de demander une réélection aux électeurs de Hamilton-Est qu'elle a servis avec un dévouement sans pareil au cours des deux dernières législatures.
(1450)
Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.
C'est tiré du livre rouge.
Mais en fait, que nous propose-t-on?
Le sénateur Bernston: D'acheter les provinces!
Le sénateur Lynch-Staunton: On promet près d'un milliard de dollars à trois provinces - dans le livre rouge, on ne dit pas qu'on payera les provinces pour qu'elles acceptent l'harmonisation - pour qu'elles abandonnent leur propre taxe de vente et en réduisent le montant.
Le sénateur Stanbury: C'est une question?
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est un préambule à ma question. Je sais que vous n'aimez pas que l'on vous cite le livre rouge. J'avais dit que je l'avais jeté dans ma boîte bleue, comme il se doit. Malheureusement, personne ne l'a ramassé et je l'ai donc récupéré. Je le remettrai dans la boîte bleue dès que j'aurai terminé. Entre-temps, permettez-moi de l'utiliser comme préambule à ma question.
Honorables sénateurs, ma question est la suivante: on a promis près d'un milliard de dollars - ce dont il n'est pas question dans le livre rouge - aux chefs de trois gouvernements libéraux dans les provinces atlantiques, que nous verrons sans doute bientôt en cette enceinte, pour les convaincre de démanteler leur propre taxe de vente et de l'intégrer, à un taux réduit, à la TPS.
Dans toutes les notices explicatives et les nombreux documents publiés par le ministère des Finances, cette taxe s'appelle toujours la TPS. La taxe provinciale réduite est intégrée à la TPS, permettant au gouvernement canadien de verser près d'un milliard de dollars aux provinces et d'appliquer la TPS, à un taux plus élevé, à des services qui, jusqu'à présent, étaient exempts de la taxe de vente provinciale. C'est cela que le gouvernement canadien appelle substituer à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées?
Ce qui se passe dans les provinces maritimes, que le gouvernement a achetées une modique somme de 960 millions de dollars...
Une voix: Est-ce une question?
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, ma question est celle-ci: comment concilier la promesse et la réalité? La promesse était d'abolir, la promesse était de remplacer. La réalité, c'est qu'on élargit la portée de la TPS, on la garde telle qu'elle était, mais on l'applique à un taux plus élevé à d'autres éléments qui n'étaient pas visés auparavant.
Une voix: C'est vous qui êtes responsable de ce gâchis!
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous ne sommes pas responsables de ce gâchis. Nous appuyons la TPS, nous en sommes les instigateurs. La TPS remplaçait la taxe sur les ventes des fabricants. Elle rendait nos exportations plus compétitives. L'ALENA, cet accord à propos duquel même Art Eggleton admet que vous n'avez pas tenu vos promesses, a entraîné une augmentation des exportations.
N'essayez pas de me provoquer, n'essayez pas me conduire à l'évidence. Vous devriez tous démissionner, parce que vous nous avez tous induits en erreur!
Le sénateur Corbin: Je vous reverrai en campagne électorale! Si vous voulez démissionner, je me présenterai contre vous!
Le sénateur Lynch-Staunton: Où? Allez-y le premier. Je n'ai pas manqué à mes promesses, moi!
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, c'était là un discours assez vigoureux auquel je ne répondrai pas sur le même ton. Mon collègue a lu et relu la promesse qui est dans le livre rouge, et je peux lui dire que c'est exactement ce que nous avons fait.
Honorables sénateurs, je trouve étrange, même offensant, de dire que les trois provinces de l'Atlantique ont été pressées, voire forcées de signer, alors qu'elles ont simplement eu la possibilité de négocier avec le gouvernement fédéral afin de parvenir à un régime fiscal qui soit avantageux pour les particuliers et les économies de leur région.
Le sénateur dit qu'elles ont été achetées au coût d'un milliard de dollars.
Le sénateur Berntson: C'est un pot-de-vin!
Le sénateur Fairbairn: La formule de rajustement transitoire qui a été offerte publiquement par le gouvernement fédéral dans les négociations avec toutes les provinces est là pour quatre ans afin d'aider les provinces au cours de la période de transition.
Le sénateur Berntson: Je pensais que tout serait terminé en quatre ans et que la promesse était de deux ans.
Le sénateur Fairbairn: La transition permet au gouvernement fédéral de partager la baisse des recettes pendant quatre ans, c'est-à-dire pendant la mise en place de cette taxe qui augmentera du fait de la croissance des exportations, de l'augmentation des emplois, de la croissance économique et de la confiance accrue des consommateurs. De plus, elle commencera à réduire les paiements de péréquation. Cette réduction profitera à tous nos citoyens et à toutes les provinces, y compris les trois qui ont eu le bon sens de se rallier dès le début à ce système qui deviendra une taxe de vente nationale.
Qui assume les coûts de perception de la taxe totale? A-t-on procédé à une évaluation des coûts et, dans l'affirmative, qui s'en est chargé?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, messieurs Dinnig et Eves ont peut-être mal compris la modification apportée au taux global des taxes perçues dans les provinces de l'Atlantique, ce qui les a amenés à proposer une baisse équivalente de la taxe fédérale qui est de 7 p. 100. La taxe fédérale de 7 p. 100 subsiste. On n'y touche pas. Ce qui a été modifié, et c'est la raison pour laquelle une période transitoire d'indemnisation est prévue, c'est le niveau de la taxe provinciale.
Pour ce qui est des autres questions de mon honorable collègue, il s'agira d'un seul et même processus de perception de la taxe, et je vais essayer de trouver les chiffres qu'il demande concernant l'évaluation des coûts de l'opération.
Parlons-nous de la même personne qui...
Le sénateur Berntson: Comme Sid Buckwold. Où est votre mirliton?
Le sénateur Cogger: ...à 3 heures du matin environ, en compagnie de certains de ses collègues, dont les sénateurs Cools, Gigantès et Hébert, nous a lu sans fin les noms de personnes qui abhorraient tant, qui détestaient tant la TPS qu'elles voulaient...
Le sénateur Berntson: Nous voulons des lettres d'approbation de tous ces gens.
(1500)
Le sénateur Cogger: Je suis tellement surpris par cette conversion que je suis sur le point d'en oublier ma question. Je suis sûr qu'on me pardonnera. Je vais me limiter à ceci. Je sais que madame le leader du gouvernement au Sénat a déjà été une farouche adversaire de la TPS. On l'appelait également à l'époque «Chief Morningstar». Or, aujourd'hui, elle adopte une troisième personnalité, celle d'une personne qui défend avec passion la TPS qui est maintenant harmonisée avec les taxes de vente provinciales. Ai-je raison de penser cela?
Le sénateur Bolduc: Elle détient le record également pour le plus long discours prononcé contre la TPS. Elle a été debout 21 heures.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): C'était plutôt 16 heures et 20 minutes.
Le sénateur Lynch-Staunton: C'est que cela nous a semblé être 21 heures.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, alors que nous en sommes à ces réminiscences, je tiens à dire que je vais toujours garder un très bon souvenir de l'appui que le sénateur et certains de ses collègues, qui étaient eux aussi présents à ce moment-là, m'ont apporté alors que nous étions rendus aux petites heures du matin.
Je voudrais également apporter une précision. On m'appelait la «Morningbird Woman». Oui, le débat était passionné, et il y a également, à l'heure actuelle, un débat passionné pour améliorer le régime d'imposition au Canada, pour donner aux gens de tous les coins du pays la chance de prospérer sur les plans de l'économie, de l'emploi et des exportations. On remplace la taxe dont il parle par une taxe différente.
La semaine dernière, il y a eu une annonce à laquelle on ne porte absolument aucune attention. Lorsqu'on a annoncé, la semaine dernière, l'entente conclue, on a également fait part de pas moins de 100 modifications, des modifications importantes qui vont rationaliser le processus d'imposition pour un grand nombre de Canadiens, et je souscris de tout coeur à la position du gouvernement qui entend donner aux Canadiens une nouvelle taxe améliorée.
Le sénateur Lynch-Staunton: Le gouvernement maintient la TPS au lieu de la remplacer.
Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, je reconnais mon erreur. En effet, l'honorable leader du gouvernement au Sénat n'était pas la «Morningstar», comme je l'ai dit, mais bien la «Chief Morningbird». De plus, je tiens à lui présenter mes excuses. Je me rends compte que madame le leader n'est pas réincarnée, mais simplement harmonisée.
[Français]
Depuis une semaine, elle reprend le même discours, à savoir que cela va être formidable pour la reprise économique de la région de l'Atlantique. Elle se défend aussi lorsqu'on lui mentionne que cela coûtera 961 millions de dollars pendant quatre ans pour alléger le fardeau des contribuables de la région de l'Atlantique suite à cette entente. C'est là une façon de respecter l'esprit de la Constitution au chapitre des paiements de péréquation. On sait qu'à trois ou quatre reprises, elle nous a rappelé ce principe reconnu que certaines provinces au pays jouissent de ce programme de péréquation.
Comment se fait-il qu'il nous faut cette entente pour offrir des paiements de péréquation déguisés alors que ce même gouvernement, depuis deux ans, a menacé de réduire et a, en fait, réduit la progression du taux de croissance des paiements de péréquation?
[Traduction]
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Votre Honneur, le sénateur parle de la réduction de la progression des paiements de péréquation. Je lui rappelle, ainsi qu'à d'autres personnes, qu'il y a autre chose qui a été réduit au Canada ces deux dernières années et demie, et réduit considérablement, ce qui ne s'était pas produit depuis très longtemps; il s'agit du déficit national. C'est également grâce à cette réduction que le pays sera renforcé et stabilisé, puisque le gouvernement honore ses objectifs et ses promesses de réduction du déficit, ce que son prédécesseur a été incapable de faire au cours de son mandat.
Le sénateur a mentionné une taxe cachée. Cette taxe sera visible au comptoir, et figurera sur le reçu de caisse. Lorsqu'on fera un achat, on verra le montant total à payer, mais la taxe sera indiquée clairement dans le calcul de ce montant. Elle ne sera pas cachée. Autrement dit, lorsque les consommateurs de partout dans le pays feront des achats et qu'ils verront un prix, ce sera le prix qu'ils devront payer. Je tenais simplement à le souligner au député.
Pour ce qui est de subventions et de paiements de péréquation, les gens de ces trois provinces de l'Atlantique ne recevront pas une subvention. Il s'agit d'une aide transitoire leur permettant d'effectuer un changement structurel dans leur régime fiscal, ce qui apportera une plus grande prospérité à votre province, sénateur - en fait à toutes les trois: le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.
Lorsque ces provinces connaîtront une plus grande prospérité et une meilleure croissance, il va de soi que le reste du Canada ne sera pas obligé de participer autant aux paiements de péréquation, et c'est une bonne chose pour toutes les provinces du Canada, y compris celles de la région de l'Atlantique. C'est une bonne chose pour l'Alberta, pour la Colombie-Britannique et pour toutes les autres provinces.
À propos de taxes et de renseignements cachés, j'oserais dire aux sénateurs qu'il n'y a sans doute pas plus de trois sénateurs libéraux qui ont lu le protocole d'entente conclu avec le Canada atlantique la semaine dernière.
Le sénateur Bryden: Cela fait-il partie de votre article?
Le sénateur Simard: Cela viendra.
Le sénateur Bryden: Il essaie ses textes avec nous et, si les réactions sont bonnes, il publie.
Le sénateur Simard: Je suis heureux que vous les lisiez. J'apprécie. À propos de cacher des choses...
Le sénateur Bryden: Qu'est devenue votre intégrité?
(1510)
Le sénateur Simard: J'en arrive rapidement à ma question.
Une voix: Trop tard.
Le sénateur Simard: Vous rappelez-vous, honorables sénateurs, le traité qui a été signé par trois ou quatre premiers ministres libéraux du Canada atlantique, Paul Martin et le gouvernement? Il y a là un paragraphe bien dissimulé qui autorise les gouvernements provinciaux signataires à percevoir ou à augmenter trois taxes: l'impôt uniforme sur le revenu, les charges sociales et l'impôt sur le capital des sociétés.
Le sénateur Kinsella: C'est écrit en petits caractères.
Le sénateur Simard: Le leader du gouvernement au Sénat a prédit la semaine dernière et encore aujourd'hui que tout irait pour le mieux pour les entreprises du Nouveau-Brunswick et du reste de la région de l'Atlantique.
Le sénateur Bryden: Leur situation ne fait que s'améliorer depuis 1987.
Le sénateur Simard: On voit se dessiner la tendance à ériger des obstacles et à limiter l'essor économique.
La semaine dernière, le premier ministre du Nouveau- Brunswick, M. McKenna, n'a pas attendu jusqu'en avril 1997 pour se montrer sous son vrai jour. Il a annoncé que le Nouveau-Brunswick prélèvera une nouvelle taxe sur le capital des corporations pour compenser la perte de 170 millions de dollars.
Des voix: La question.
Son Honneur le Président: La question, s'il vous plaît.
Le sénateur Simard: Comment madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle concilier sa déclaration au sujet du brillant avenir économique que connaîtra le Canada atlantique à la suite de la ratification de cet accord et la déclaration de M. McKenna et le protocole d'entente, où l'on menace d'imposer trois nouvelles taxes au Canada atlantique, et au Nouveau- Brunswick en particulier?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si j'ai mentionné que quelque chose était caché, c'est uniquement parce que mon honorable collègue en avait parlé avant moi.
Au sujet de la taxe, rien n'est caché dans le protocole d'entente. On précise bien que, pendant la période de transition, les recettes des trois provinces diminueront. C'est exactement pour cette raison que nous avons prévu des mesures d'adaptation pour ces trois provinces. D'ailleurs, nous n'agissons pas seuls. Les trois provinces visées partageront une partie du fardeau que représente l'aide qui leur sera versée pendant quatre ans. C'est clair et net. C'est à chacune de ces trois provinces de déterminer la façon dont elle s'y prendra.
Pourquoi ces gouvernements provinciaux ont-ils opté pour l'harmonisation? Ils l'ont fait parce qu'ils sont conscients des avantages que cela comportera à l'avenir pour leur province et leur population. J'aurai l'occasion demain de me rendre dans la belle province de mon honorable collègue et plus précisément à Fredericton. J'ai bien hâte de féliciter le premier ministre McKenna pour la sagesse dont il a fait preuve en étant le premier à opter pour cette taxe de vente nationale. J'ai bien hâte de discuter avec lui.
La région Asie-Pacifique représente un marché important pour les entreprises canadiennes, et nos activités commerciales dans cette région augmentent chaque année.
L'an dernier, les exportations du Canada à Taïwan ont augmenté de 41 p. 100, de sorte que les échanges bilatéraux dépassent maintenant 4,5 milliards de dollars. Parallèlement, nos exportations vers la Chine ont augmenté de 47 p. 100 en 1995, et notre commerce bilatéral avec ce pays dépasse 7,8 milliards.
Vu l'importance des intérêts commerciaux du Canada dans la région Asie-Pacifique, le gouvernement est très préoccupé par les menaces à la sécurité dans la région. Pendant la récente période de tensions dans le détroit de Formose, le Canada, bilatéralement et de concert avec d'autres pays qui ont des intérêts dans la région, s'est employé à conseiller aux deux parties de faire preuve de modération.
Maintenant que les élections présidentielles à Taïwan sont passées et que les exercices militaires de la Chine sont terminés, il y a eu une rapide désescalade du discours public. Le gouvernement s'en félicite. Le Canada continuera de préconiser que Beijing et Taipei règlent leurs différends politiques de façon pacifique.
Les entreprises canadiennes sont libres de poursuivre leurs activités commerciales tant à Taïwan que sur le continent. Aucune baisse d'activité des entreprises canadiennes sur ces deux marchés n'a été observée à la suite des tensions dans le détroit de Formose, et les exercices militaires de Beijing ne semblent pas avoir entraîné de retards appréciables dans le transport des personnes ou des marchandises en direction ou en provenance de Taïwan, de sorte que les activités commerciales du Canada sur ces deux marchés devraient continuer de croître.
Expliquant la question, le sénateur Cools a cité une lettre qu'on sait avoir été écrite par M. Olson à M. John Nunziata, membre de l'autre Chambre. D'après le sénateur Cools, des lettres semblables ont été écrites à deux autres députés. Ces lettres s'opposent à l'adoption possible de mesures législatives visant à abroger l'article 745 du Code criminel, qui porte sur la révision judiciaire d'une sentence à perpétuité après que le détenu a purgé 15 ans de sa peine d'emprisonnement.
Le Toronto Sun a fait état de ces lettres dans son édition du vendredi 12 avril. Le sénateur Cools a aussi déposé une lettre qu'elle a elle-même reçue de M. Olson en octobre dernier à un autre sujet.
[Français]
De l'avis du sénateur Cools, ces lettres sont offensantes et ont été envoyées aux parlementaires dans le but de les intimider. Citant l'autorité parlementaire britannique Erskine May, le sénateur Cools soutient que ces lettres constituent un outrage au Parlement.
[Traduction]
(1520)
Qualifiant les lettres vexatoires de M. Olson d'obscénités qui abusent du Parlement et des parlementaires, le sénateur Cools a déclaré qu'il faut que le Parlement intervienne et exerce ses pouvoirs punitifs pour mettre définitivement fin à ces outrages.
[Français]
Après que le sénateur Cools eut présenté ses arguments, le sénateur St. Germain a fait une courte déclaration au sujet de M. Olson.
[Traduction]
J'ai étudié cette affaire et consulté les autorités, notamment Erskine May et Beauchesne, et je dois conclure que la question de privilège ne me paraît pas fondée à première vue. Permettez-moi d'expliquer comment je suis arrivé à cette conclusion. Je note d'abord que la plainte dont il est question concerne une lettre écrite aux membres de l'autre Chambre et je m'interroge sur la démarche à adopter face à cet aspect de la situation. Quoi qu'il en soit, les affronts allégués par le sénateur Cools doivent être, comme elle le souligne dans la référence Erskine May, des paroles ou des écrits publiés qui mettent en cause des délibérations du Parlement ou de ses membres. Ces remarques publiques sont considérées comme des affronts en vertu du principe qu'elles ont tendance à nuire au fonctionnement du Parlement.
Il n'a pas été démontré de manière concluante, toutefois, que les travaux du Parlement ou de ses membres ont été entravés par les lettres personnelles envoyées par courrier par M. Olson à certains parlementaires. Cela ne veut pas dire pour autant que les lettres ne sont pas offensantes, mais elles ne semblent pas être le genre d'intimidation qui peut réellement constituer un outrage au Parlement.
Concernant cette analyse, je renvoie les honorables sénateurs à la citation 69 de Beauchesne, 6e édition, à la page 21, où il est fait état d'une décision récente du Président Fraser:
Je signale qu'une réflexion peut être troublante, désagréable, voire choquante, mais qu'il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les députés de faire leur travail convenablement.
Relisant l'article paru dans le Toronto Sun le 12 avril dernier, j'estime que le journaliste qualifie assez bien la lettre de M. Olson en disant qu'elle représente une raillerie ou une fanfaronnade pour provoquer les parlementaires. Pour désagréables, insultantes et exaspérantes qu'elles soient, je ne suis pas convaincu que ces missives criblées de fautes d'orthographe et de grammaire constituent un affront possible. Je partage même le point de vue exprimé dans Odger's Australian Senate Practice (6e édition, 1991, page 1014) qui, je crois, s'applique ici soit que:
Le meilleur moyen de protéger la dignité de la Chambre est peut-être de fermer les yeux sur les réflexions contre le Parlement ou ses membres quand elle n'entrave pas réellement les délibérations.
Par conséquent, je déclare que la question de privilège n'est pas fondée à première vue dans cette affaire.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)-(L'honorable sénateur Cools).
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, le débat est reporté au nom du sénateur Berntson. J'avais prévu mener le débat à terme, mais comme il est 15 h 30, je pourrai peut-être poursuivre demain. Je crois savoir que les séances de comité débutent à 15 h 30.
Le sénateur Berntson: Je suis tout à fait disposé à concéder cela à l'honorable sénateur.
Le débat est reporté.
L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité dans la première session de la trente-cinquième législature soient déférés au comité;
Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 1997.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
QUE le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)
