|
|
Le jeudi 6 février 1997
Prière.
[Traduction]
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à mardi prochain, le 11 février 1997, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le 12 juin 1996, le gouvernement a fourni au sénateur Balfour une réponse partielle selon laquelle le procureur général avait été mis au courant de la lettre diffamatoire le 4 novembre 1995.
Le 5 novembre 1996, le sénateur Balfour a demandé qu'on lui donne une réponse à la deuxième moitié de sa question qui avait été soumise au gouvernement presque un an auparavant. Deux jours plus tard, soit le 7 novembre 1996, le gouvernement du Canada lui a dit officiellement que le solliciteur général, M. Gray, avait appris que le ministère de la Justice avait envoyé la lettre diffamatoire le 9 novembre 1995.
On remarquera la différence entre les deux réponses. Le gouvernement a dit à la Chambre que le procureur général avait été mis au courant de la lettre diffamatoire du ministère de la Justice le 4 novembre. Plus d'un an plus tard, le même gouvernement nous a dit que le solliciteur général avait su qu'on avait envoyé une lettre diffamatoire le 9 novembre.
Il ne nous a pas précisé, comme le sénateur Balfour l'avait demandé, à quel moment le solliciteur général avait été mis au courant.
Fondamentalement, sinon dans les faits, le gouvernement du Canada a induit le Sénat en erreur avec cette réponse. En fait, ce n'est que le 9 février 1997, plus de deux ans après l'interpellation initiale du sénateur Balfour, que nous avons appris que le solliciteur général était au courant depuis le début de l'existence de cette lettre. Il était au courant également de l'enquête et des accusations formulées par le gouvernement à l'endroit de M. Mulroney.
Pourtant, lorsqu'on a posé une question directe sur la connaissance qu'avait le solliciteur général de cette lettre diffamatoire, le solliciteur général et le gouvernement du Canada ont choisi sciemment de tromper les sénateurs en donnant une réponse à une question qui n'avait jamais été posée. Ma question à la ministre a trois volets: qui a rédigé la réponse à la question du sénateur Balfour au sujet du solliciteur général?
(1410)
Pourquoi madame le leader du gouvernement ne s'est-elle pas aperçue de la tentative évidente faite par le gouvernement pour induire le Sénat en erreur? Enfin, pourrions-nous finalement avoir une réponse à la question du sénateur Balfour qui voulait savoir à quelle date le solliciteur général avait été mis au courant de la lettre diffamatoire du ministère de la Justice?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout d'abord, le gouvernement n'a absolument jamais cherché à induire en erreur ou à mal informer le Sénat. En ce qui concerne le solliciteur général, mon collègue a posé des questions sur certaines dates et je préfère prendre en note cette question pour pouvoir obtenir les éclaircissements voulus. Je préférerais procéder de cette façon que de répondre de façon improvisée aujourd'hui.
Cependant, je peux dire que le solliciteur général est très franc dans ses observations. Je vais lui demander de rassembler les détails de ses observations afin de fournir une réponse à la question de mon honorable collègue et j'obtiendrai cette réponse le plus rapidement possible pour le sénateur.
Le sénateur Tkachuk: Nous avons déjà entendu une réponse de ce genre, à savoir qu'on n'a pas tenté d'induire la Chambre en erreur. En fait, même lorsqu'on surprend les ministres à tromper la population canadienne, personne n'assume la responsabilité de ces actes, et la réponse type qu'on donne ressemble à celle que le leader du gouvernement nous a donnée aujourd'hui, c'est-à-dire «Nous ne l'avons pas fait de propos délibéré.»
Ce que je veux savoir, c'est: qui l'a fait de propos délibéré? Les réponses ont certes dû avoir été écrites par le ministère du Solliciteur général. Je ne fais que deviner mais je présume que le ministère doit savoir ce qui s'est passé chez lui et que les questions ont été acheminées aux personnes qui étaient censées connaître les réponses. Autrement dit, on n'acheminerait pas ces questions à ceux qui n'étaient pas censés connaître les réponses.
Par conséquent, honorables sénateurs, j'estime que la réponse donnée par le leader du gouvernement n'est pas satisfaisante. Le gouvernement nous a tous induits en erreur dans ce dossier. Je veux connaître les réponses à ces questions. Je ne veux pas que quelqu'un me dise: «Je regrette, mais nous ne l'avons pas fait de propos délibéré.» Je veux que quelqu'un réponde des actes du gouvernement.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai peut-être mal interprété les observations du sénateur, mais je n'ai jamais, en aucune façon, délibérément induit la Chambre en erreur. J'espère vraiment avoir mal interprété ses observations.
Je le répète. J'ai toujours répondu aux questions en cette enceinte en fonction des renseignements dont je dispose, et je continuerai de le faire. Si mes renseignements sont insuffisants, je tâche d'obtenir un complément d'information à la source. C'est l'engagement que j'ai pris envers les sénateurs des deux côtés de la Chambre.
En ce qui concerne la question de l'honorable sénateur, il choisit de croire qu'on a induit la Chambre en erreur en donnant de faux renseignements. Je soutiens que ce n'est pas le cas. Cependant, je refuse de concocter une réponse basée uniquement sur le souvenir que j'ai du dossier. Je préfère lui donner une réponse précise et correcte, et c'est ce que je ferai.
Honorables sénateurs, c'est précisément le type de comité que mon collègue, le sénateur Johnson, a préconisé en cette enceinte et bon nombre de sénateurs ont indiqué qu'ils étaient favorables à la création d'un tel comité.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si la ministre du Patrimoine canadien sait que l'idée de former un comité parlementaire a déjà été lancée par le sénateur Johnson ici même au Sénat?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la ministre du Patrimoine canadien devrait être au courant de l'initiative du sénateur Johnson. Cependant, après la table ronde et avant le week-end, j'aimerais la lui signaler de nouveau.
Par conséquent, pour répondre à l'honorable sénateur, je vais reparler de l'iniative du sénateur Johnson à la ministre pour voir ce que nous pourrions faire à ce sujet, ensemble ou séparément.
Le sénateur Stratton: Je remercie le leader du gouvernement de sa réponse. Compte tenu de leur expérience et de leurs connaissances, certains sénateurs ici présents pourraient être très utiles à un tel comité.
Dois-je comprendre que le leader du gouvernement au Sénat proposerait à la ministre de faire étudier la question par un comité sénatorial ou par un comité mixte qui serait formé?
Le sénateur Fairbairn: Je m'engage à m'entretenir avec ma collègue à la fin de ses discussions. Je rappelle que la ministre ne sera pas seule à cette réunion puisque M. Eggleton et M. Manley y seront aussi, de sorte que ce sera une réunion de coopération. Je parlerai à la ministre après et je lui ferai part des observations du sénateur.
Selon le sénateur, il y a des collègues des deux côtés de la Chambre qui s'y connaissent bien dans ce domaine, dont le sénateur Johnson et d'autres. Je vais donc exposer à la ministre toutes les options qui s'offrent au Parlement, mais je crois qu'il vaut mieux lui en parler après ses discussions.
La ministre se rappelle que, lorsqu'il a commencé à se pencher sur les événements tragiques qui se sont produits au moment de l'apparition de l'épidémie de sida dans les années 1980, le juge Horace Krever a accordé le droit de comparaître à certaines organisations représentant ceux qui avaient été infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou de l'hépatite C. Ces «groupes de consommateurs» ont retenu les services d'un avocat pour défendre leurs intérêts - ou ceux de leurs survivants - dans un forum qui aurait autrement été dominé par les tactiques de protection des gouvernements et des organismes mandataires intéressés. Ils ont bénéficié d'un financement adéquat qui leur a permis d'être représentés équitablement au cours de ces audiences.
Comme l'a expliqué R. Douglas Elliott, avocat de la Société canadienne du SIDA, le financement a été retiré quand le gouvernement et la Croix-Rouge, entre autres, ont décidé d'en appeler des renvois du juge Krever à la Cour fédérale.
Confrontés aux ressources pratiquement illimitées du gouvernement fédéral, de la Croix-Rouge et de plusieurs grandes compagnies de produits pharmaceutiques, les avocats représentant les groupes de consommateurs ont obtenu pour leurs clients le droit d'intervenir devant la Cour fédérale, dans l'espoir que les ressources se concrétisent. Par suite de pressions considérables, le Conseil privé leur a consenti un montant ridicule pour comparaître aux audiences devant la section de première instance de la Cour fédérale.
(1420)
Contrairement au financement accordé par la commission, cette nouvelle aide financière était nettement insuffisante. Elle permettait de rémunérer le temps réellement passé devant le tribunal, mais pas le temps nécessaire pour se préparer à l'audience, qui est très coûteux. Nous savons tous que les groupes de consommateurs ont eu raison de l'attaque contre la commission, en dépit du déséquilibre des ressources. À la grande consternation des victimes, la Croix-Rouge en a appelé de la décision. Le gouvernement fédéral s'est retiré du dossier, mais il a déclaré qu'il ne pouvait intervenir en faveur des groupes de consommateurs, parce qu'il avait appuyé la Croix-Rouge auparavant.
M. Elliott a déclaré ce qui suit:
La Croix-Rouge a annoncé son intention de s'adresser à la Cour suprême du Canada et nous sommes en difficulté. Ce sont les contribuables provinciaux qui financent la Croix-Rouge, par l'intermédiaire de l'Agence canadienne du sang. Les avocats qui représentent les groupes de consommateurs se retrouvent sans argent par suite de toute cette affaire. Par contre, on a déclaré publiquement que la Croix-Rouge avait dépensé de huit à dix millions de dollars en frais juridiques pour défendre sa réputation.
Si le gouvernement fédéral ne modifie pas sa position quant au financement des groupes de consommateurs, les victimes de cette tragédie ne pourront plus se faire entendre. Les puissants intérêts qui sont responsables de cette tragédie auront triomphé, en manifestant une force brutale et en ruinant ses opposants. Étant donné la complicité du gouvernement fédéral dans l'attaque initiale contre le juge Krever, son refus d'appuyer les victimes de la tragédie ne peut qu'être qualifié de disgrâce nationale.
Honorables sénateurs, je présente mes excuses pour tout ce temps que j'ai accaparé afin de fournir de détails, mais, comme je l'ai dit au début, l'affaire est tragique. Je sais que la ministre répondra avec soin aux questions suivantes: quelle sera l'aide du gouvernement? Quel secours peut-on espérer?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur n'a aucune excuse à me présenter pour ses observations ou pour le temps qu'il a pris. La question est tragique.
Elle est difficile et extrêmement compliquée. Le groupe des victimes ne pouvait sûrement trouver personne de mieux pour plaider leur cause que le sénateur Doyle. Je consulterai mon collègue et j'essaierai d'obtenir une réponse pour le sénateur.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais ajouter cette question à la précédente. Mon honorable collègue n'est pas sans savoir que lorsque le commissaire à l'information a fait son rapport à ce sujet, le ministre de la Santé a accepté toutes ses recommandations et a transmis le rapport au juge Krever.
De toute évidence, on prendra à l'avenir les mesures nécessaires pour empêcher qu'une telle chose ne se reproduise. Mon collègue s'inquiète de ce qui s'est passé auparavant et je vais essayer d'obtenir une réponse quant à un éventuel calendrier.
Le contexte de la montée récente des prix du gaz propane et des engrais donne à penser que les hausses résultent du jeu de l'offre et de la demande.
Dans le cas du gaz propane, la hausse de prix ne s'est pas limitée à l'Ouest canadien, mais a également été observée dans le reste du Canada et aux États-Unis. Selon Ressources naturelles Canada (qui surveille le marché du gaz propane), les stocks de gaz propane à l'approche de la période de chauffage étaient très faibles. Les mauvaises conditions de récolte dans l'Ouest ont entraîné une forte demande imprévue de gaz propane pour le séchage des grains. En outre, l'hiver hâtif et les températures très froides qui ont caractérisé les Prairies ont contribué à l'accroissement de la demande.
La forte poussée des prix des engrais remonte à la fin de l'automne de 1994. Les secteurs azote et phosphate de l'industrie des engrais fonctionnent à pleine capacité au Canada et aux États-Unis. Le prix de ces fertilisants s'est accru de 35 p. 100 à certains endroits. En revanche, l'industrie de la potasse a encore une capacité excédentaire considérable, de sorte que le prix payé par les agriculteurs pour ce fertilisant a très peu progressé au cours des deux dernières années. Les prix et les bénéfices plus élevés dont profitent les producteurs d'engrais les ont amenés à annoncer des agrandissements d'usines et la construction de nouvelles installations en Amérique du Nord. Cela contribuera à atténuer les pressions qui s'exercent sur l'offre et tendra à faire baisser les prix des engrais.
Néanmoins, on ne peut toujours présumer que les marchés sont concurrentiels. Le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada est habilité à faire enquête sur la manipulation des prix et d'autres agissements anti-concurrentiels.
Le ministre de l'Industrie n'exigera pas une enquête officielle en ce qui concerne les récentes augmentations des prix du gaz propane. Le directeur des enquêtes et recherches, qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, examine déjà ce sujet. Si les augmentations de ces prix soulèvent un problème au regard de la loi, le directeur prendra les mesures appropriées.
La loi stipule que le directeur doit entreprendre une enquête quand il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou qu'il existe des motifs justifiant une ordonnance du tribunal de concurrence. Le directeur doit aussi entreprendre une enquête lorsqu'il reçoit une demande bien documentée de six personnes résidant au Canada ou quand le ministre de l'Industrie le lui ordonne.
Tel que convenu lors de la réunion fédérale-provinciale tenue l'été dernier, le sous-comité fédéral-provincial effectue actuellement un examen des prix des intrants agricoles. M. Hal Cushon de la Saskatchewan dirige ce sous-comité et un représentant d'Agriculture et Agroalimentaire Canada a été nommé.
- Honorables sénateurs, je suis très heureux de pouvoir parti-ciper au débat de deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada. Les Canadiens en savent long sur les obstacles que constituent les distances et la géographie, et encore plus sur la façon de les surmonter. Comment, autrement, auraient-ils pu bâtir le plus beau pays du monde, malgré l'immensité du territoire, malgré une géographie et un climat qui sont parmi les plus difficiles du monde?
Il n'est que normal que le Canada soit parmi les premiers pays à adopter les nouvelles technologies qui permettront de surmonter encore mieux ces obstacles et nous donneront bientôt une foule de services assurés par un marché concurrentiel qui favorisera le consommateur. Dans son énoncé sur la politique de convergence, en août 1996, le gouvernement s'est engagé à réduire ou à éliminer les obstacles d'ordre législatif et réglementaire qui entravent la concurrence sur l'inforoute. Le projet de loi C-57 donne suite à cet engagement.
Nous sommes saisis d'une mesure simple, mais lourde de conséquences. Elle permettra à Bell Canada de détenir un permis de radiodiffusion et, ainsi, de concurrencer les câblodistributeurs. La politique de convergence du gouvernement autorise une approche équilibrée de la concurrence dans le secteur des télécommunications et de la câblodistribution. C'est pour cela que le gouvernement cherche à empêcher qu'une société ne bénéficie d'un avantage au démarrage.
Une fois les règles de concurrence en vigueur dans le domaine des services téléphoniques locaux, Bell et ses partenaires de Stentor pourront fournir des services de radiodiffusion. En autorisant Bell Canada et les autres compagnies de téléphone au Canada à avoir des activités dans le domaine de la radiodiffusion, nous faisons un progrès décisif vers la convergence de deux secteurs prospères et vers l'économie de l'information.
Par ce projet de loi comme par toutes ses politiques sur les télécommunications, le gouvernement vise à instaurer les conditions propices à une concurrence loyale, à une plus grande variété de choix pour les consommateurs et au soutien de la culture canadienne sur l'inforoute. À la lumière de cet objectif, la politique de convergence du gouvernement tient compte de l'état actuel de la technologie et du marché. Notre but est d'avoir les secteurs de télécommunication et de radiodiffusion les plus concurrentiels au monde.
(1430)
Le gouvernement a non seulement élaboré et mis en oeuvre sa politique en matière de convergence, mais il a aussi pris d'autres initiatives pour appliquer sa stratégie concernant l'autoroute électronique, dont les suivantes: à une conférence mondiale sur la radiocommunication, négociation fructueuse d'une partie du spectre pour les systèmes mobiles mondiaux par satellite qui ont l'appui du Canada; octroi de quatre licences pour la fourniture de services de communications personnelles concurrentiels, la nouvelle technologie numérique sans fil qui procurera aux usagers un accès direct peu coûteux à l'autoroute électronique et qui créera environ 8 500 nouveaux emplois; création d'un modèle concurrentiel pour la prestation de services de satellites de radiodiffusion directe à domicile; octroi de trois licences de systèmes de télécommunications multipoint locaux - ouSTML - en octobre.
Un STML est, en gros, un système sans fil, à large bande, qui offrira des services de communications de base et perfectionnés. Les titulaires de licences de STML feront concurrence aux systèmes de câblodistribution et de distribution par téléphone et par satellite.
Honorables sénateurs, comme en témoigne cette liste, le gouvernement prend de nombreuses initiatives pour atteindre, par rapport à l'autoroute électronique, ses objectifs qui consistent à créer des emplois par le biais des innovations et des investissements au Canada, à renforcer la souveraineté et l'identité culturelle du Canada et à garantir un accès universel à un coût raisonnable.
Comme le ministre de l'Industrie l'a dit, le gouvernement souhaite qu'il y ait, le plus tôt possible, une concurrence sur les marchés de la câblodistribution et de la téléphonie locale. C'est une idée qui semble faire l'unanimité. Lorsque le projet de loi dont nous sommes saisis a été débattu à l'autre endroit, il a fait l'unanimité, comme en témoignent la diligence dont le comité permanent de l'industrie a fait preuve lorsqu'il a étudié le projet de loi et l'appui que ce dernier a reçu des députés de l'opposition.
Nous savons que les industries des télécommunications et de la radiodiffusion appuient l'objectif du gouvernement d'encourager la concurrence sur l'autoroute électronique. Compte tenu de l'importance qu'elle accorde à l'excellence et au service à la clientèle, Bell Canada est certainement impatiente d'aller de l'avant et d'investir dans l'autoroute électronique.
Les entreprises de câblodistribution et de téléphonie d'un océan à l'autre ont annoncé leur intention d'investir quelque 15 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, afin de mettre en place l'infrastructure nécessaire pour tirer profit des possibilités qu'offre la nouvelle technologie.
On estime que les compagnies de téléphone du groupe Stentor, dont Bell Canada fait partie, dépenseront à elles seules environ 8 milliards de dollars. Le cadre stratégique établi par le gouvernement permettrait aux compagnies, qui sont cloisonnées par la loi, la réglementation et la technologie, d'innover et d'offrir de nouveaux services sur le marché.
L'arrivée de Bell Canada sur le marché de la distribution par câble et la présence des câblodistributeurs sur le marché de Bell Canada favoriseraient la concurrence entre ces entreprises innovatrices, dynamiques et prospères.
En terminant, honorables sénateurs, vu les avantages évidents et l'accord général qui existent, nous n'avons aucune raison de ne pas adopter rapidement le projet de loi. Nous avons, au contraire, toutes les raisons de le faire le plus rapidement possible.
L'honorable Noël A. Kinsella: Puis-je poser quelques questions à l'honorable sénateur?
Le sénateur Bosa: Certainement.
Le sénateur Kinsella: Si j'ai bien compris, l'honorable sénateur a déclaré que le projet de loi a reçu un appui généralisé à l'étape de la deuxième lecture dans l'autre endroit, n'est-ce pas?
Le sénateur Bosa: C'est ce que je crois savoir, honorables sénateurs.
Le sénateur Kinsella: Pourtant, à l'étape du rapport, le 4 décembre 1996, les députés ont fait rapport du projet de loi avec des amendements. S'il bénéficiait d'un appui généralisé, pourquoi a-t-on jugé nécessaire d'y apporter des amendements?
Le sénateur Bosa: Honorables sénateurs, j'aurai certainement été mal informé.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, agissant au nom du sénateur Bolduc, le débat est ajourné.)
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
L'honorable Colin Kenny propose: Que le rapport soit adopté.
- Honorables sénateurs, le Budget des dépenses supplémentaire s'impose pour couvrir les dépenses ponctuelles et de fonctionnement imprévues qui doivent être engagées en 1996-1997. Ces dépenses découlent de facteurs externes qu'on ne pouvait pas prévoir lorsque le budget a été préparé. Je tiens à passer en revue les principaux secteurs pour lesquels ces fonds sont nécessaires.
D'abord, il y a les comités. Une partie importante du rôle du Sénat consiste à approfondir des questions dans les comités spéciaux et permanents. Si les députés doivent passer beaucoup de temps à s'occuper de leur circonscription, nous devons passer beaucoup de temps dans les comités.
Cette année, les comités sénatoriaux sont engagés dans un certain nombre d'études spéciales pour lesquelles des fonds additionnels sont nécessaires. Ces études concernent des questions qui sont importantes pour les Canadiens et portent sur des sujets comme la situation de l'enseignement postsecondaire au Canada, l'importance commerciale, notamment, de la région Asie-Pacifique, la modification de la Constitution concernant la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, notre compétitivité internationale dans le domaine des communications, et la sécurité dans les transports au Canada.
Honorables sénateurs, c'est une pratique établie que le Sénat et la Chambre des communes financent des études spéciales, des comités spéciaux et des comités mixtes à même le Budget des dépenses supplémentaires. Après consultation de tous les présidents de comité, on estime qu'il faudra une somme additionnelle de 822 000 $ pour compléter un financement prévu dans le Budget principal.
Ensuite, il y a les questions de sécurité. Le deuxième plus important secteur pour lequel un budget des dépenses supplémentaires est nécessaire concerne les questions de sécurité. Le coût total proposé est de 986 000 $.
D'abord, il y a la sécurité de l'édifice de l'Est. À sa séance du 13 juin 1996, le comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a convenu d'assumer l'entière responsabilité pour la sécurité et la protection contre les incendies de l'édifice de l'Est, ce qui doit entraîner des épargnes nettes pour le Parlement. Comme le Sénat s'occupera de la sécurité, les 325 000 $ additionnels qui seront versés en salaires par le Sénat seront plus que compensés par les économies que réalisera la Chambre des communes en n'ayant plus à assumer ces dépenses.
Le Sénat va installer un matériel de surveillance spécialisé qui réduira la nécessité des patrouilles à pied et entraînera par le fait même des économies au chapitre des salaires pour les contribuables. Cette mesure de réduction de coûts ainsi que l'amélioration de la sécurité de l'édifice de l'Est permettront de réduire de moitié les besoins en AP, ce qui se traduira par des économies de 80 000 $ par année au titre des salaires. Ces économies, une fois déduites des coûts d'achat de l'équipement de 240 000 $, se traduiront par une réduction substantielle continue des coûts par suite de la période d'amortissement initiale de trois ans, ce qui est conforme à la norme des lignes directrices du Conseil du Trésor.
(1440)
En ce qui concerne les autres questions de sécurité, la Chambre des communes a récemment installé de l'équipement pour améliorer la sécurité du Parlement. Cet équipement sert de complément aux efforts du personnel de sécurité et accroît leur efficacité. Le Sénat doit prendre des mesures semblables pour ne pas que le Sénat soit le maillon faible du système de sécurité du Parlement. L'efficacité de la sécurité dépend de la coordination, de la coopération et de la collaboration des deux Chambres. Il a été question de ces facteurs dans le rapport du vérificateur général de 1992 sur des questions intéressant tant le Sénat que la Chambre des communes. Le rapport dit:
Le Sénat et la Chambre des communes, en consultation avec la Gendarmerie royale, veilleraient à ce que les améliorations et les achats futurs d'équipement de communication soient, si possible, intégrés.
Voici trois activités intégrées semblables. D'abord, notre système de communication radio. La Chambre des communes a récemment adopté un nouveau système de communication radio qui sera mis en service le 1er avril 1997. Ce nouveau système est plus sécuritaire et permet une utilisation plus efficace des fréquences radio actuelles. Toutefois, il n'est pas compatible avec le système de communication radio actuellement en usage au Sénat.
Le Sénat modifiera donc son équipement pour que son système soit compatible avec celui de la Chambre et intégré à ce dernier et que le risque de sécurité soit maintenu à un minimum. Le coût d'intégration du système de communication radio du Sénat est évalué à 125 000 $. Tous les autres coûts de l'infrastructure des communications du Parlement seront à la charge de la Chambre des communes.
En deuxième lieu, la part du Sénat de la sécurité au Centre d'accueil des visiteurs et l'équipement de contrôle de sécurité à d'autres entrées. Le comité spécial des hauts fonctionnaires établi par le solliciteur général pour évaluer la situation de la sécurité sur la Colline a recommandé l'établissement d'un contrôle de sécurité au Centre d'accueil des visiteurs, qui se trouve à l'entrée principale de l'édifice du Centre. Par suite de cette recommandation, la Chambre des communes a décidé d'établir un contrôle de sécurité à l'édifice du Centre.
Le comité de la régie interne a décidé, à sa réunion du13 juin 1996, d'établir un contrôle de sécurité semblable à toutes les entrées principales du Sénat. Cette décision a été rendue nécessaire par le fait que toutes les précautions prises à la Chambre des communes auraient été sans effet si le Sénat n'avait pas adopté des mesures semblables.
La décision d'établir le Centre d'accueil des visiteurs a entraîné une hausse des coûts de 46 000 $ au Sénat pour l'embauche de personnel de sécurité supplémentaire durant l'été. Les coûts d'installation de l'équipement servant au contrôle de sécurité à toutes les entrées principales du Sénat se sont élevés à 25 000 $.
Troisièmement, le système d'inspection radiographique. La procédure de vérification des visiteurs ne vaut pas une fouille minutieuse. Par conséquent, pour permettre la vérification des sacs et bagages, le système d'inspection radiographique doit être utilisé conjointement avec un portique de détection comme il y en a actuellement à l'entrée principale du Sénat, à l'édifice du Centre. La Chambre des communes a déjà mis en place un tel système au Centre d'accueil des visiteurs.
Pour garantir la sécurité, le Sénat doit avoir des moyens de protection
semblables dans les entrées dont il est responsable. Autrement, tous ceux qui
voudront transgresser les consignes de sécurité pourront éviter les
détecteurs de la Chambre des communes en empruntant les entrées du Sénat. Ce
matériel accélère aussi grandement le temps de traitement. Le coût d'achat
des systèmes d'inspection radiographique des entrées dont le Sénat est
responsable s'élève à 225 000 $.
Le réseau d'informatique et de communication du Sénat est le troisième poste important du Budget des dépenses supplémentaires. Celui-ci s'élève à 583 000 $. Le système de communication du Sénat doit être modernisé pour rester compatible avec celui de la Chambre des communes. Le plan stratégique du Sénat dans le domaine informatique doit être mis en oeuvre de manière à assurer cette compatibilité et à réduire les coûts ultérieurs.
En 1996, le Sénat a entrepris une révision complète de son système informatique périmé et inadéquat. Il a établi un sous-comité sénatorial, présidé par le sénateur De Bané, qui a formulé une série de recommandations précises. En outre, deux consultants indépendants ont évalué le travail du sous-comité et fait plusieurs recommandations. Ces consultants étaient Progestic Consultants in Management; Informatics Incorporated, d'Ottawa, et FGT, ou Conseillers en formation, gestion et technologie Inc., de Montréal. Le Sénat a commencé à appliquer certaines de ces recommandations l'an dernier et l'infrastructure de base est maintenant installée avec les logiciels qu'elle suppose.
Nous n'avons cependant pas suivi toutes les recommandations. Celles qui restent devront être appliquées cette année pour que le Sénat puisse continuer à communiquer avec la Chambre des communes et avec les systèmes d'information d'autres institutions, et parce que le premier investissement n'en vaudrait pas la peine si l'on ne donnait pas suite au projet.
Les changements apportés aux méthodes financières et administratives gouvernementales se répercutent sur les besoins technologiques du Sénat. Afin de respecter les nouvelles normes du Conseil du Trésor et de répondre aux nouvelles exigences en matière de comptabilité et de rapports, le Sénat devra mettre ses systèmes à niveau, y compris son système de gestion financière. Les modifications ne peuvent pas être reportées puisqu'elles sont exigées de tous les ministères et agences du gouvernement. Le Sénat doit donc faire les changements qui s'imposent.
Enfin, il faut des fonds supplémentaires pour terminer l'aménagement des salles des comités parlementaires dont le coût s'élève à 470 000 $. Afin de compenser la perte d'espace attribuable aux rénovations entreprises par Travaux publics et à l'accroissement des activités des comités, deux salles de remplacement seront mises à la disposition des comités parlementaires l'an prochain. Le plan d'ensemble des rénovations majeures entreprises sur la Colline par Travaux publics prévoit le maintien en usage d'un nombre minimum de salles de comités pendant les travaux. Deux salles rénovées seront opérationnelles en 1997. Il faut installer dans ces salles du mobilier adapté à leur utilisation et aux plans de Travaux publics ainsi que du matériel pour l'interprétation simultanée, qui est exigée par la Loi sur les langues officielles. L'installation de ce matériel n'est pas facultative et, tant que ce n'est pas fait, les comités du Sénat ne peuvent pas utiliser ces salles.
Les sommes supplémentaires nécessaires se répartissent ainsi: 822 000 $ pour les comités; 986 000 $ pour les systèmes de sécurité; 583 000 $ pour les réseaux de communication informatisés; 470 000 $ pour terminer l'aménagement des salles des comités. Cela fait, au total, 2,861 millions de dollars.
En 1993, le gouvernement a adopté une nouvelle politique sur le report des fonds non utilisés au cours d'une année financière sur l'année suivante. En vertu de cette politique, le Sénat peut obtenir cette année 1,324 million de dollars. Le budget supplémentaire contient donc 1,324 million de dollars de fonds reportés et 1,537 million de dollars d'argent frais. Le budget supplémentaire total est de 2,861 millions de dollars, mais, grâce au report, il ne faut que 1,537 million de dollars en argent frais.
Honorables sénateurs, la préparation du Budget des dépenses supplémentaire représente un travail énorme et je m'en voudrais de ne pas mentionner la contribution des membres du comité de la régie interne ainsi que celle d'autres sénateurs. Tout d'abord, je tiens à remercier le vice-président du comité, le sénateur Di Nino, pour les avis et les conseils qu'il nous a prodigués tout au long de l'exercice financier. Je tiens également à remercier le sénateur De Bané, président du sous-comité spécial de l'informatique, ainsi que les sénateurs qui ont siégé à ce sous-comité, à savoir les sénateurs Carstairs, Comeau, Milne et Nolin.
J'aimerais aussi remercier le sénateur Corbin ainsi que les sénateurs Marchand, Twinn, Watt et Adams pour leurs conseils concernant l'agencement et l'ameublement de la nouvelle salle de comité dédiée aux peuples autochtones, qui devrait être entièrement opérationnelle à l'automne 1997.
(1450)
J'aimerais aussi mentionner les sénateurs Forrestall, Nolin et De Bané qui ont travaillé à la question de la sécurité et qui ont fait le lien entre le Sénat et le personnel qui assure notre protection. Leur apport aux travaux du comité a été très apprécié.
Enfin, j'aimerais remercier les sénateurs Rompkey, Petten, LeBreton et Stollery pour leur aide et leurs conseils concernant de nombreux dossiers dont le comité a été saisi au cours de l'année.
Honorables sénateurs, le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration recommande que les sénateurs approuvent le Budget des dépenses supplémentaire pour 1996-1997 qui s'élève au total à 2,861 millions.
L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, j'ai une question. Il semble que, depuis deux ou trois ans, il soit de plus en plus difficile de se garer à proximité du Sénat. La situation est sans doute due aux travaux de rénovation de l'édifice du Centre. Certains sénateurs permettent à leur secrétaire d'utiliser leur place de stationnement. Peut-on espérer que les choses s'améliorent à l'avenir?
Le sénateur Kenny: Je vous remercie de la question, sénateur Adams. C'est vraiment une question difficile à répondre. Le stationnement au Sénat, depuis que j'y siège, a toujours été une question épineuse. Les emplacements jouxtant les édifices du Sénat sont réservés exclusivement aux véhicules des sénateurs, à l'exception des places qui sont mises à la disposition des personnes qui ont du mal à se déplacer. Nous avons fait des concessions dans au moins deux cas à cet égard. Il y a moins de places de stationnement que de sénateurs. L'utilisation par les sénateurs des emplacements constitue un dossier difficile et litigieux. Il n'existe pas de solution facile.
Le sénateur a demandé ce qu'il adviendra dans les années à avenir. J'ai le regret de faire savoir qu'à l'avenir il ne sera plus possible de garer son véhicule autour de cet édifice. Selon Travaux publics, le problème sera réglé, dans une large mesure, de la façon suivante: dans le cadre des travaux de construction de l'installation pour autobus-C à l'angle nord-ouest de l'édifice et aux fins de se conformer au règlement relatif aux incendies, il nous sera peut-être demandé quelque part ce printemps ou cet été d'éloigner nos véhicules du voisinage immédiat de l'édifice. Le personnel du Sénat s'emploie activement à trouver d'autres emplacements de stationnement pour les sénateurs.
Les perspectives d'avenir, quant au stationnement, semblent très peu réjouissantes pour les sénateurs en raison des gros travaux de construction qui sont prévus ou en cours et du fait que nous ne nous conformons pas au règlement local de prévention des incendies.
Je ne sais pas si cela répond à la question du sénateur concernant les secrétaires qui utilisent les places des sénateurs, mais il est très difficile d'y répondre de façon très précise.
(Sur la motion du sénateur Doyle, le débat est ajourné.)
L'honorable Colin Kenny, président du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, propose: Que le rapport soit adopté.
- Honorables sénateurs, le budget du Sénat pour l'exercice financier 1997-1998 se chiffre à 40 674 800 $, ce qui représente une somme de 0,1 p. 100 inférieure au budget de 1996-1997.
Le Sénat a considérablement réduit son budget des dépenses au cours des dernières années, soit de 44 590 000 $ en 1991-1992 à 40 674 800 $ proposés pour 1997-1998. Cela représente une réduction de 9,1 p. 100 en six ans, ce qui est tout à fait conforme au programme de rigueur du gouvernement du Canada. Cependant, même en 1991-1992, le Sénat ne disposait pas d'un financement adéquat. Certaines réductions effectuées au cours des ans sont attribuables à des progrès technologiques et à diverses mesures de rationalisation. D'autres ne sont que de fausses économies parce qu'elles ont été réalisées grâce au report de dépenses qui devront être engagées éventuellement, mais probablement à un coût plus élevé pour le Sénat.
Le Sénat assiste à une détérioration importante de ses immobilisations, notamment le mobilier, le matériel de bureau et les bâtiments. Nous craignons aussi que certaines questions en matière de santé et de sécurité ne reçoivent pas toute l'attention requise.
Les coûts d'immobilisations ont grimpé modérément de 18 500 $. Cependant, il faudra les augmenter davantage en 1998-1999 afin de rétablir des niveaux de financement adéquats pour les budgets du mobilier, des accessoires et du matériel du Sénat. Ces budgets ont été réduits considérablement au cours des dernières années, dans le cadre des mesures de restrictions budgétaires du Sénat, mais cela ne saurait se poursuivre indéfiniment.
En 1991-1992, le Sénat a consacré 529 615 $ aux réparations et à l'entretien des bâtiments. Pour 1997-1998, le budget de ce poste s'élève à 49 600 $ seulement. En 1998-1999, nous devrons commencer à rétablir un financement adéquat pour veiller à ce que l'entretien élémentaire des édifices puisse être effectué en temps opportun et éviter ainsi de devoir payer des coûts d'entretien plus élevés par la suite. Le défaut de prévoir au budget les sommes nécessaires à l'entretien des bâtiments entraînera inévitablement une hausse des coûts pour les contribuables.
Il en va de même pour le mobilier, les accessoires et le matériel. En 1996-1997, le budget à cet égard a été ramené à 45 000 $. Nous avons maintenu ce niveau de financement pour 1997-1998. Cependant, en 1991-1992, le Sénat avait consacré 263 413 $ au mobilier.
En fonctionnant continuellement avec des budgets aussi réduits, le Sénat n'a aucune marge de manoeuvre en prévision des années à venir et sa capacité d'adaptation aux changements est sérieusement limitée. Il faut souligner que, étant donné la valeur des biens existants du Sénat et le budget de remplacement et de réparation du mobilier, le cycle de remplacement minimum du mobilier du Sénat est de 200 ans. Même si je peux espérer que certains d'entre nous ou certaines pièces de notre mobilier durent aussi longtemps, je crois franchement qu'un tel cycle de remplacement est inacceptable.
(1500)
Beaucoup de secteurs ont été sous-financés pour atteindre des objectifs de réduction, ce qui fait que le budget ne suffit pas à répondre aux besoins du Sénat. Les budgets des sénateurs pour le bureau et la recherche sont toujours 20 p. 100 au-dessous des niveaux autorisés et le budget des comités est insuffisant pour leur activité croissante. La situation est intenable et le Sénat doit trouver rapidement des façons de rectifier la situation. Le manque de moyens nuit à la capacité des sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions. Les ressources directement reliées à leurs obligations doivent être accrues. Toute rationalisation supplémentaire des opérations ou tout nouvel investissement technologique exigera des fonds.
Un cabinet d'experts-conseils embauché par le Sénat l'an dernier pour faciliter notre planification stratégique des systèmes d'information, FGT Consultants de Montréal, recommandait que le Sénat consacre au moins 500 000 $ par année pour l'amélioration du matériel et des logiciels informatiques ainsi que les projets stratégiques. Nous sommes bien au-dessous de cela.
On n'envisage guère de changements notables dans le budget de 1997-1998. La plupart des besoins opérationnels sont similaires à ceux de l'an dernier. De petites dépenses dans certains domaines ont été plus que compensées par des diminutions ailleurs. Quatre facteurs importants influent sur le budget proposé de 1997-1998. Le premier c'est l'augmentation exigée par le Conseil du Trésor pour les cotisations des employés au Régime de retraite de la fonction publique, au régime de pensions du Canada ou des rentes du Québec, à l'assurance-décès et à l'assurance-emploi. Le deuxième est la réduction de l'activité des comités et des déplacements des sénateurs, une indication que des élections arrivent. Le troisième est une réduction venant du transfert de certaines fonctions à la Bibliothèque du Parlement. Le quatrième est une augmentation de budget pour les services informatiques. Cette recommandation résultait d'un examen de la structure informatique désuète du Sénat par le sous-comité présidé par le sénateur De Bané, que j'ai mentionné plus tôt dans mes remarques sur le budget supplémentaire.
En ce qui concerne les régimes d'avantages sociaux des employés, le budget est calculé en pourcentage des coûts totaux pour le personnel. Ce pourcentage est fixé chaque année par le Conseil du Trésor en se fondant sur des prévisions pour l'année à venir. Par le passé, le pourcentage définitif des avantages sociaux par rapport aux salaires se situait entre 11 p. 100 et 14 p. 100. Cependant, pour l'exercice financier 1997-1998, le Conseil du Trésor a déclaré que le budget devrait être fixé à 17 p. 100 des salaires. L'augmentation est de 502 000 $ pour ce poste.
En ce qui a trait à la question de savoir pourquoi le Sénat doit augmenter l'ensemble des avantages sociaux des employés, alors que les Canadiens qui travaillent dans le secteur privé se contentent d'avantages sociaux de moins en moins importants, il semble que, de tout temps, le coût des régimes d'avantages sociaux des employés ait été sous-budgétisé dans le Budget des dépenses de l'État. Des rajustements de fin d'année s'imposaient fréquemment pour couvrir le solde dû. Cette année, en réponse aux préoccupations soulevées par le vérificateur général, le Conseil du Trésor, qui est chargé de gérer les programmes d'avantages sociaux des employés pour le compte des ministères et des organismes, y compris du Sénat, a déclaré que cette pratique devait cesser et qu'il fallait corriger la situation. Par conséquent, le Conseil du Trésor a informé les ministères et les organismes qu'ils devaient rajuster leurs calculs, de sorte que le Budget des dépenses principal de l'État reflète avec exactitude les coûts prévus. Cette augmentation n'a aucun effet sur les régimes proprement dits et aucun avantage social supplémentaire n'y est prévu.
Afin d'atteindre notre objectif, soit une augmentation nulle du budget du Sénat, et de compenser cette augmentation de 502 000 $, votre comité a dû prendre un certain nombre de mesures pour réduire les budgets dans d'autres secteurs d'activité du Sénat. Si on excluait l'augmentation imposée par le Conseil du Trésor aux régimes d'avantages sociaux des employés, le budget de 1997-1998 serait de 1,3 p. 100 inférieur à celui de l'année précédente.
Voici les secteurs où les budgets sont réduits. Le premier dont je traiterai porte sur les comités. Le budget des comités est passé de 833 290 $ à 400 000 $ pour tenir compte des conséquences que des élections fédérales ont habituellement sur l'activité des comités. De tout temps, des élections ont pour effet de réduire l'activité des comités, d'où une réduction des dépenses. Comme l'activité des comités sénatoriaux représente une partie importante du rôle du Sénat dans l'État, cette réduction budgétaire doit être temporaire.
Le deuxième secteur concerne les déplacements des sénateurs. Le budget législatif visant ces déplacements a été réduit de 100 000 $, encore une fois, en raison de la probabilité d'élections.
Troisièmement, il y a un transfert de fonctions à la Bibliothèque du Parlement. En 1995, la Bibliothèque du Parlement a commencé à fournir une gamme complète de services de bibliothèque au Sénat. Cela comprenait l'achat, la réception et la distribution de livres, de périodiques et de journaux selon un système de facturation interne. Pour éliminer ce système encombrant de facturation interne et pour réduire les frais d'administration, le budget du Sénat pour l'achat de livres et d'abonnements a été transféré à la Bibliothèque du Sénat, qui assumera cette fonction dorénavant.
Enfin, en ce qui concerne l'informatique, le budget de 1997-1998 pour les services informatiques comprend une augmentation de 100 000 $ pour continuer la mise en oeuvre du plan stratégique en informatique. Même si cette augmentation est encore insuffisante selon notre expert-conseil, la firme FGT Consultants de Montréal, elle comprend les fonds nécessaires pour embaucher un agent de réseau adjoint à contrat qui s'occupera de la lourde charge de travail liée à l'informatique.
Le sous-comité du sénateur De Bané sur la technologie de l'information a proposé un certain nombre de projets. Toutefois, ces projets ne seront entrepris qu'en 1997-1998 si les fonds nécessaires deviennent disponibles grâce aux économies qui pourraient être réalisées ailleurs dans le budget de l'administration.
Encore une fois, il y a plusieurs membres du comité de la régie interne qui méritent des remerciements pour leur participation à la préparation de ce budget. Je veux remercier les sénateurs Poulin et Nolin pour leur importante contribution à l'élaboration d'une stratégie de communication pour le Sénat, qui a été l'une des grandes priorités du comité de la régie interne durant cet exercice et le sera encore l'an prochain.
Je veux remercier les sénateurs Carstairs, Cochrane et Poulin pour avoir assuré la liaison entre le comité de la régie interne et la Direction des comités du Sénat.
Le comité a aussi beaucoup apprécié le travail du sénateur Wood relativement à l'élaboration de la politiquedu Sénat en matière de langues officielles et le travail du sénateur Gauthier relativement à l'élaboration du programme des pages du Sénat.
Je veux remercier madame le sénateur Cohen pour le travail qu'elle a fait au sein du comité cette année et pour nous avoir tenu au fait des initiatives prises par les deux présidents concernant le Forum des professeurs sur la démocratie parlementaire l'automne dernier, initiatives qui ont été couronnées de succès.
J'exprime ma reconnaissance à ces sénateurs et à tous les autres qui ont siégé au comité de la régie interne cette année.
Honorables sénateurs, votre comité de la régie interne recommande que les sénateurs approuvent le budget proposé de 40 674 800 $ pour 1997-1998.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 11 février 1997, à 14 heures.)
