|
|
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Angus, Atkins, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, *Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Cohen, qui prendra sa retraite du Sénat le 23 juillet 2001.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tunney propose, appuyé par l'honorable sénateur Morin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
Débat.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour étude plus approfondie.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Bolduc Buchanan Cochrane Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Eyton Forrestall Gustafson Kelleher Keon Kinsella LeBreton Lynch-Staunton Meighen Nolin Oliver Rossiter Simard Spivak Stratton Tkachuk-26CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Banks Bryden Chalifoux Christensen Cook Cools Corbin Cordy De Bané Fairbairn Ferretti Barth Finestone Finnerty Fitzpatrick Furey Gauthier Gill Graham Hervieux-Payette Hubley Joyal Kenny Kolber Kroft Lawson Losier-Cool Maheu Milne Moore Morin Poulin Poy Prud'homme Robichaud Rompkey Setlakwe Sibbeston Sparrow Stollery Taylor Tunney Watt Wiebe-44ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.Le projet de loi est lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit lu une troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
____________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 14 juin 2001Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 14 juin 2001 à 17 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Vous vous rappellerez que plus tôt au cours du mois, le 5 juin, le sénateur Joyal a fait un rappel au Règlement au sujet de la possibilité que le consentement royal soit nécessaire pour le projet de loi S-20. Ce projet de loi, parrainé par le sénateur Stratton, vise à établir un processus particulier au sein du Conseil privé en ce qui concerne les nominations à certains postes gouvernementaux.En présentant ses arguments, le sénateur Joyal m'a exhorté en tant que Président à prendre le temps nécessaire pour étudier la chose car elle touche à une importante question constitutionnelle. Pour sa part, le sénateur Stratton a proposé que la question du consentement royal soit traitée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en même temps que le projet de loi après la deuxième lecture. Le sénateur Kinsella a ensuite demandé que je ne considère pas l'intervention comme un rappel au Règlement habituel, arrêtant le débat sur le principe du projet de loi. À ce moment, j'ai indiqué au Sénat que le débat pourrait aller de l'avant pendant que je me pencherais sur le rappel au Règlement.
En cherchant à régler la question, j'ai constaté qu'il était plus difficile que je ne l'aurais cru de voir jusqu'où va la prérogative royale laquelle, si elle est altérée par un projet de loi, nécessite un consentement royal. Même les sources courantes d'information sur la procédure, qui s'avèrent habituellement de précieux guides en matière de coutume parlementaire, n'ont pu m'éclairer suffisamment. Les précédents canadiens et britanniques que je suis en train de consulter ne m'ont pas non plus permis de régler toutes les questions qui se posent concernant le but du consentement royal. Il me faudra plus de temps pour approfondir cette question d'une complexité étonnante.
Avec l'indulgence du Sénat, j'ai l'intention de poursuivre mon étude de la question et de présenter une décision au Sénat à la première occasion. En attendant, je rappelle à tous les honorables sénateurs qu'il reste tout à fait convenable de continuer le débat sur le projet de loi S-20. Il n'est pas nécessaire d'obtenir à tout prix le consentement royal, s'il est jugé nécessaire à l'adoption du projet de loi, avant la troisième lecture. Si ce projet de loi est renvoyé à un comité, il sera très intéressant de voir si des spécialistes peuvent témoigner sur le consentement royal en général, et dans le cas qui nous occupe en particulier, soit le projet de loi S-20.
Ordonné : Que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi S-20 soit différé à la prochaine séance.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 18 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Comeau.
Les articles nos 20, 13, 16, 6 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 5 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, intitulé : La nouvelle OTAN et l'évolution du maintien de la paix : conséquences pour le Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur De Bané, C.P., attire l'attention du Sénat sur M. Faisal Husseini, un des grands leaders du peuple palestinien, décédé le 31 mai dernier.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er mars 2001, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat, reconnaissant l'exceptionnel leadership moral exercé par Nelson Mandela en Afrique du Sud et à l'échelle du monde entier, affirme qu'il soit désigné citoyen d'honneur du Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat sanctionne et appuie les déclarations suivantes de deux de ses comités permanents concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
La déclaration suivante, tirée du Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
« Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat. »
La déclaration suivante, tirée du Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui constitue son rapport provisoire sur le Budget des dépenses de 2001-2002 :
« Les sénateurs se sont demandé si c'était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d'État de ce genre et si le gouvernement n'aurait pas dû adopter le projet de loi avant d'avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette man9uvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement. »
Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 septembre 2001, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________
Conformément au paragraphe 135(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 16 h 55.La séance reprend.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne à l'Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (projet de loi C-12, chapitre 7, 2001)
Loi visant à mettre en 9uvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence (projet de loi S-24, chapitre 8, 2001)
Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (projet de loi C-8, chapitre 9, 2001)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (projet de loi S-17, chapitre 10, 2001)
Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques (projet de loi C-17, chapitre 11, 2001)
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (projet de loi S-16, chapitre 12, 2001)
Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence (projet de loi S-3, chapitre 13, 2001)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence (projet de loi S-11, chapitre 14, 2001)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (projet de loi C-13, chapitre 15, 2001)
Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac (projet de loi C-26, chapitre 16, 2001)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise (projet de loi C-22, chapitre 17, 2001)
Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada (projet de loi C-3, chapitre 18, 2001)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (projet de loi C-18, chapitre 19, 2001)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements (projet de loi C-28, chapitre 20, 2001)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (projet de loi C-9, chapitre 21, 2001)
Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-25, chapitre 22, 2001)
Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable (projet de loi C-4, chapitre 23, 2001)
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada (projet de loi S-25)
Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (projet de loi S-27)
Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (projet de loi S-28).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
17 h 18
L'honorable Vice-président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (projet de loi C-29, chapitre 24, 2001),
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
17 h 21
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 16 (4e suppl.), art. 138.-Document parlementaire no 1/37-289.
Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-290.
Rapports de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37- 291.
Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-292.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art. 117.-Document parlementaire no 1/37-293.
Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-294.
Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-295.
Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2001-2002 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/37-296.
Rapport de la Société du crédit agricole, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 1/37-297.
Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).-Document parlementaire no 1/37-298.
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 25 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 18 septembre 2001, à 14 heures.)
__________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêtsLe nom de l'honorable sénateur Finestone enlevé de la liste des membres (13 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Sparrow (13 juin).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (13 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Finestone substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (13 juin).
Les noms des honorables sénateurs Callbeck, Pépin et Morin substitués à ceux des honorables sénateurs Morin, Finestone et Pépin (14 juin).
