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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, *Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Lettre de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, datée le 27 septembre 2001, concernant le projet de loi C-11.-Document parlementaire no 1/37-451S.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, intitulé La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles, présenté au Sénat le 2 mai 2001.-Document parlementaire no 1/37-452S.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 3 octobre 2001, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kelleher, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit dispensé de l'étude du projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement; et
Que ledit projet de loi soit retiré.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
Réponse à la question no 15, en date du 16 mai 2001, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, concernant l'affaire Brian Mulroney c. le procureur général du Canada.-Document parlementaire no 1/37-453S.
Réponse à la question no 16, en date du 29 mai 2001, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Gauthier, concernant les langues officielles.-Document parlementaire no 1/37-454S.
Le JEUDI 27 février 2001
IL EST ORDONNÉ,-Que les comités mixtes permanents de la Chambre soient composés des députés dont les noms figurent ci-après :
Bibliothèque du Parlement
Membres : Bélanger, Bennett, Bertrand, Catterall, Gagnon (Champlain), Hill (Prince George-Peace River), Hill (Macleod), Hinton, Karygiannis, Lavigne, Lill, Pickard, Plamondon, Saada, Stinson, Telegdi-(16)Membres associés : Abbott, Ablonczy, Anders, Anderson (Cypress Hills-Grasslands), Bachand (Richmond-Arthabaska), Bailey, Benoit, Borotsik, Breitkreuz, Brison, Burton, Cadman, Casey, Casson, Chatters, Clark, Cummins, Davies, Day, Doyle, Duncan, Elley, Epp, Fitzpatrick, Forseth, Gallant, Goldring, Gouk, Grewal, Grey (Edmonton-Nord), Hanger, Harris, Hearn, Herron, Hilstrom Jaffer, Johnston, Keddy, Kenney, Lunn, Lunney, Mackay (Pictou-Antigonish-Guysborough), Manning, Mark, Martin (Esquimalt-Juan de Fuca), Mayfield, McNally, Meredith, Merrifield, Mills (Red Deer), Moore, Obhrai, Pallister, Pankiw, Penson, Peschisolido, Rajotte, Reid, Reynolds, Ritz, Sauvageau, Schmidt, Skelton, Solberg, Sorenson, Spencer, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Toews, Vellacott, Wayne, White (Langley-Abbotsford), White (North Vancouver), Williams, Yelich.
Langues officielles
Membres : Bélanger, Bellemare, Binet, Bulte, Drouin, Gagnon (Québec), Godfrey, Godin, Goldring, Harris, Herron, Lavigne, McTeague, Reid, Sauvageau, Thibeault-(16)Membres associés : Abbott, Ablonczy, Anders, Anderson (Cypress Hills-Grasslands), Bachand (Richmond-Arthabaska), Bailey, Benoit, Bergeron, Borotsik, Breitkreuz, Brison, Burton, Cadman, Casey, Casson, Chatters, Clark, Comartin, Cummins, Day, Doyle, Duncan, Elley, Epp, Fitzpatrick, Forseth, Gallant, Gouk, Grewal, Grey (Edmonton-Nord), Hanger, Hearn, Hill (Prince George-Peace River), Hill (Macleod), Hilstrom, Hinton, Jaffer, Johnston, Keddy, Kenney, Lunn, Lunney, MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough), Manning, Marceau, Mark, Martin (Esquimalt-Juan de Fuca), Mayfield, McNally, Meredith, Merrifield, Mills (Red Deer), Moore, Nystrom, Obhrai, Pallister, Pankiw, Penson, Peschisolido, Plamondon, Rajotte, Reynolds, Ritz, Schmidt, Skelton, Solberg, Sorenson, Spencer, Stinson, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Toews, Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis), Vellacott, Wayne, White (Langley-Abbotsford), White (North Vancouver), Williams, Yelich.
Examen de la réglementation
Membres : Barnes, Bonwick, Carignan, Comuzzi, Cummins, Gouk, Grewal, Guimond, Knutson, Lanctôt, Lee, Macklin, Myers, Nystrom, Pankiw, Wappel, White (North Vancouver)-(17)Membres associés : Abbott, Ablonczy, Anders, Anderson (Cypress Hills-Grasslands), Bachand (Richmond-Arthabaska), Bailey, Bellehumeur, Benoit, Borotsik, Breitkreuz, Brison, Burton, Cadman, Casey, Casson, Chatters, Clark, Day, Doyle, Duncan, Elley, Epp, Fitzpatrick, Forseth, Gallant, Goldring, Grey (Edmonton-Nord), Hanger, Harris, Hearn, Herron, Hill (Prince George-Peace River), Hill (Macleod), Hilstrom, Hinton, Jaffer, Johnston, Keddy, Kenney, Lebel, Lunn, Lunney, MacKay (Pictou-Antigonish-Guysborough), Manning, Mark, Martin (Esquimalt-Juan de Fuca), Mayfield, McNally, Meredith, Merrifield, Mills (Red Deer), Moore, Obhrai, Pallister, Penson, Peschisolido, Rajotte, Reid, Reynolds, Ritz, Schmidt, Skelton, Solberg, Sorenson, Spencer, Stinson, Strahl, Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Thompson (Wild Rose), Toews, Vellacott, Venne, Wayne, White (Langley-Abbotsford), Williams, Yelich.
Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.
ATTESTÉ:
Le Greffier de la Chambre des communes,
WILLIAM C. CORBETT
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 27 septembre, le leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, a soulevé une question de privilège concernant le projet de loi C-11, actuellement à l'étude par le Sénat et portant sur l'immigration et la protection des réfugiés, et certains commentaires faits récemment par la Ministre responsable, Elinor Caplan, membre de « l'autre endroit ». Le 26 septembre, d'après le sénateur Lynch-Staunton, la Ministre a fait à un journaliste des commentaires qui laissaient entendre qu'elle était déjà en train de mettre en 9uvre les dispositions du projet de loi malgré que celui-ci ne soit pas encore devenu loi. Cela, a-t-il dit, semblait contredire des propos antérieurs de la Ministre qui avait déclaré que son ministère ne pouvait rien faire avant que le projet de loi C-11 ne soit adopté. Le sénateur considérait que les propos plus récents de la Ministre étaient offensants. À son avis, de telles remarques constituaient un outrage au Parlement et une violation du privilège de tous les sénateurs, qui prévoyaient l'adoption du projet de loi par le Sénat, suivie de la sanction royale. Comme l'a indiqué le leader de l'opposition lorsqu'il a donné avis oralement de sa question de privilège : « Les ministres ne peuvent agir sans l'autorisation du Parlement. Ils ne sont pas au-dessus des lois. »Le jour précédent, mercredi 25 septembre, les déclarations de la Ministre aux médias avaient déjà été l'objet d'une question du leader de l'opposition à la leader du gouvernement, le sénateur Carstairs. À ce moment, le sénateur Lynch-Staunton s'était réservé le droit de soulever une question de privilège, ce qu'il a fait jeudi. Alertée par ce qui s'était produit mercredi, le sénateur Carstairs a communiqué avec la Ministre et obtenu d'elle une lettre qui a été lue au début de la période des questions jeudi, avant le débat sur le bien-fondé à première vue de la question de privilège. D'après le sénateur Carstairs, la lettre expliquait que les médias n'avaient pas rendu compte avec exactitude des v9ux de la Ministre. La lettre indiquait que la Ministre intensifiait les contrôles de sécurité afin de refuser l'entrée de réfugiés ou d'immigrants indésirables, ce qui était déjà autorisé en vertu de la loi actuelle. En terminant, la Ministre disait également regretter toute confusion causée par les reportages sur ses démarches.
Le débat sur le bien-fondé à première vue de cette question de privilège a eu lieu à la fin de l'ordre du jour. Le sénateur Lynch-Staunton a alors exposé la nature de sa plainte contre la ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté. Ce faisant, il a dit clairement que c'étaient les déclarations publiques de la Ministre qui constituaient un outrage au Parlement.
En réponse à l'explication donnée par le leader du gouvernement, le sénateur Lynch-Staunton a déclaré que « la question n'est pas de savoir si la Ministre a agi ou non en vertu d'un pouvoir conféré par le Parlement. La question est de savoir si elle a ou non déclaré qu'elle entendait exercer certains des pouvoirs que lui conférerait le projet de loi C-11 s'il était adopté ».
Plusieurs autres sénateurs ont participé au débat. Au cours de son intervention, le sénateur Cools a analysé les déclarations que la Ministre a faites aux médias et proposé que l'on donne à la Ministre la possibilité de s'expliquer à ce sujet. Le sénateur a demandé au Sénat de ne pas porter de jugement hâtif. À son avis, il faudrait aborder la question comme un « problème politique ». Le sénateur Nolin a ensuite pris la parole. Il a déclaré qu'à cette étape du processus, il fallait essentiellement déterminer si la Ministre, à la lueur de sa conversation avec un journaliste, avait porté atteinte aux privilèges du Sénat. Citant Erskine May, une autorité britannique en matière parlementaire, le sénateur Taylor m'a demandé, en ma qualité de Président, d'examiner deux éléments : premièrement, si le Sénat peut invoquer le privilège lorsque la question concerne des mesures prises par un député, et deuxièmement, si le Sénat peut soutenir que la Ministre, en tenant ces propos, a fait un outrage indirect à cette Chambre. En guise de réponse, le sénateur Rompkey a cité le Beauchesne, une autorité canadienne en matière parlementaire, soulignant que les déclarations faites en dehors de la Chambre par un député ne sauraient motiver une question de privilège. Ce qui a amené le sénateur Carstairs à intervenir de nouveau et à répéter les paroles du sénateur Rompkey après avoir encore une fois précisé que la Ministre avait affirmé dans sa lettre que les mesures prises par son ministère sont prévues aux termes de l'actuelle Loi sur l'immigration. Ce point a ensuite été contesté de nouveau par le sénateur Lynch-Staunton qui a reçu l'appui du sénateur Murray, lequel a souligné que la citation du Beauchesne ne convenait peut-être pas tout à fait dans le cas présent parce que la Ministre ne fait pas partie de cette Chambre. Pour terminer, le sénateur Andreychuk a rappelé au Sénat qu'il n'y a pas si longtemps, le Président avait reconnu qu'il y avait matière à question de privilège dans une décision récente à propos d'un article de journal.
Après ces interventions, j'ai accepté de prendre l'affaire en délibéré. J'ai alors exprimé le v9u d'examiner les ouvrages de procédure cités afin de déterminer s'il y avait matière à question de privilège. C'est ce que j'ai fait et je suis donc prêt à statuer sur cette question de privilège.
Comme me l'ont rappelé des sénateurs, et comme je le reconnais entièrement, mes pouvoirs sont limités en tant que Président. Dans ce cas-ci, il s'agit de déterminer s'il y a matière à question de privilège, c'est-à-dire si l'affaire semble entraîner une atteinte aux privilèges du Sénat, en tant qu'organe parlementaire, ou encore constituer un mépris de ses pouvoirs.
Le sénateur Lynch-Staunton a porté cette question de privilège à l'attention du Sénat en vertu des dispositions de l'article 43 du Règlement du Sénat. Pour qu'une telle question soit examinée en priorité sur toute autre affaire, elle doit répondre à certains critères. Quatre critères précis sont énumérés dans le Règlement. Le premier veut que l'affaire soit soulevée à la première occasion. Le second, qu'elle touche directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités, ou d'un sénateur. Le troisième, qu'elle réclame un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter et qu'aucun autre processus parlementaire permet de fournir de manière satisfaisante. Enfin le quatrième et dernier prévoit que la question de privilège doit viser à corriger une infraction grave et sérieuse. En tant que Président, je suis obligé de déterminer si la question de privilège alléguée remplit ces exigences.
Premièrement, je suis convaincu que la question a été soulevée à la première occasion. Le sénateur Lynch-Staunton a souligné qu'il avait pris connaissance des récentes déclarations de la Ministre mercredi dernier, jour où il a posé certaines questions à ce sujet au leader du gouvernement. À ce moment-là, il s'était réservé le droit de soulever cette question sous forme de question de privilège puisqu'il ne lui avait pas été possible de fournir ce jour-là le préavis requis de trois heures comme l'exige le paragraphe 43(3).
Or il n'est pas si simple d'évaluer les trois autres critères servant à déterminer s'il y a matière à question de privilège. Le deuxième critère par exemple, en vertu de l'article 43, prévoit que la question doit toucher directement aux privilèges du Sénat. En d'autres mots, est-ce que les déclarations de la Ministre ont nui à la capacité du Sénat d'examiner le projet de loi C-11? Personne n'a dit que, suite aux commentaires de la Ministre, il ne fera pas l'objet d'une étude complète en comité. Je ne puis donc pas accepter la notion d'« outrage indirect » soulevée par le sénateur Taylor. Rien n'indique que les déclarations de la Ministre aux médias ont amoindri le respect dont le Sénat doit jouir, lui faisant entrave dans l'exécution de ses fonctions. Il n'y a pas eu grande ingérence dans notre débat sur le projet de loi C-11.
Parallèlement, le sénateur Taylor a aussi soulevé la question du pouvoir de la présente chambre sur les membres de l'autre endroit. D'après Erskine May, étant donné que les deux chambres sont tout à fait indépendantes l'une de l'autre, aucune ne peut s'arroger et encore moins exercer un quelconque pouvoir sur un membre de l'autre chambre. On en vient donc à la question de savoir si le Sénat dispose vraiment d'un recours. S'il est vrai que le Sénat peut s'élever contre le comportement d'un membre de l'autre chambre si les circonstances s'y prêtent ou en réponse à une provocation, je ne suis pas convaincu que le cas qui nous occupe est suffisamment remarquable pour justifier une telle mesure. Bien entendu, cette conclusion se rattache également au quatrième critère - si la plainte vise une violation grave ou sérieuse. Il convient d'ailleurs de souligner que le leader du gouvernement a lu une lettre de la Ministre énonçant sa position. Sans présenter directement d'excuses, la lettre explique que la Ministre n'a aucunement l'intention d'agir sans l'autorisation du Parlement. Elle exprime également des regrets pour toute confusion que ses commentaires ont pu causer.
Nous sommes tous très conscients de la méprise commune qui entoure le rôle du Parlement en général et les fonctions du Sénat en particulier. En fin de compte, le fait de miner l'autorité fondamentale et la composition bicamérale de notre régime parlementaire, même par inadvertance, ne saurait servir ce régime.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité (budget-déblocage additionnel de fonds) présenté au Sénat le 25 septembre 2001.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Carney, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les mesures à prendre pour encourager et favoriser la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10, 22, 23 (interpellations), 73, 44 (motions), 8 (interpellation), 54 et 41 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Poy, attirant l'attention du Sénat sur l'hymne national.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Poy, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 (motion) 18 et 20 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.
Après débat,
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Après débat,
La question de privilège est retirée.
Après débat,
L'honorable sénateur Poy propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, ainsi qu'il suit : (1) Volume I - Revue et états financiers, (2) Volume II, Partie I - Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II - Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).-Document parlementaire no 1/37-430.
Copie du Règlement abrogeant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie (C.P. 2001-1354 et JUS-602941), ainsi que le Décret concernant l'autorisation par permis (C.P. 2001-1355), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).-Document parlementaire no 1/37-431.
Rapport de la présidente du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 1/37-432.
Rapport sur l'administration des programmes d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 1997-1998, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 20.-Document parlementaire no 1/37-433.
Rapport sur l'administration des programmes d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 1998-1999, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 20.-Document parlementaire no 1/37- 434.
Rapports du Centre canadien de gestion pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-435.
Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-436.
Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-437.
Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-438.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37- 439.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 1/37-440.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).-Document parlementaire no 1/37-441.
Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3).-Document parlementaire no 1/37-442.
Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-443.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demandes d'allégement tarifaire déposées par SCAPA Tapes North America Ltd. concernant certains tissus de coton à 100 p. 100 », en date du 13 septembre 2001, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 1/37-444.
Lois du Nunavut pour mai 2001, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1).-Document parlementaire no 1/37-445.
Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2).-Document parlementaire no 1/37-446.
Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-447.
Rapports du Réseau du leadership pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 1/37-448.
Copie du décret C.P. 2001-1372 en date du 1er août 2001, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Slovaque, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).-Document parlementaire no 1/37-449.
Copie du décret C.P. 2001-1371 en date du 1er août 2001, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Tchèque, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).-Document parlementaire no 1/37-450.
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 30 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_______________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécuritéLe nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (27 septembre).
Les noms des honorables sénateurs Pépin et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs LaPierre et Pépin (28 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre ajouté à la liste des membres (28 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (2 octobre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Pearson, Morin et Finnerty substitués à ceux des honorables sénateurs Fairbairn, Graham et Cordy (27 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino ajouté à la liste des membres (27 septembre).
Les noms des honorables sénateurs Léger, Poulin, Pépin et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin, Callbeck, Léger et Pépin (28 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (1er octobre).
Les noms des honorables sénateurs Cordy, Callbeck et Pépin substitués à ceux des honorables sénateurs Finnerty, Poulin et Christensen (2 octobre).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Léger substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (28 septembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Léger substitué à celui de l'honorable sénateur Gill (28 septembre).
Comité sénatorial permanent des pêches
Les noms des honorables sénateurs Johnson et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Carney et Chalifoux (28 septembre).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer ajouté à la liste des membres (28 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer enlevé de la liste des membres (1er octobre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (28 septembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Setlakwe (28 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Poy substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (2 octobre).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (1er octobre).
