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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, *Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, *Kirby, Kroft, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Morin, *Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Watt
PRIÈRE
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2003, ainsi que le Rapport sur l'équité en matière d'emploi, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4).—Document parlementaire no 3/37-109.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le JEUDI 25 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
ANNEXE AU RAPPORT
Observations au 3e rapport du Comité sénatorial
permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles
Le projet de loi S-15 est un projet de loi d'intérêt privé qui vise à modifier la loi du Parlement de 1912 ayant constitué le Queen's Theological College de Kingston. Jamais, depuis les débuts de son existence, ce collège n'a demandé au Parlement de modifier cette loi. Au fil des années, la situation a beaucoup changé. Au moment de sa fondation, le collège était presbytérien. Or, à la suite de l'union, en 1925, de l'Église presbytérienne, de l'Église méthodiste et de la Congregational Church pour former l'Église unie du Canada, la loi n'a pas été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle relation. Le collège souhaiterait qu'un certain nombre d'autres modifications soient apportées à la loi, notamment des changements dans la composition et le rôle de son conseil d'administration.
Le Comité est convaincu que le collège a respecté toutes les exigences concernant les projets de loi d'intérêt privé qui sont énoncées dans le Règlement du Sénat et il accepte le témoignage des représentants du collège selon lequel la teneur du projet de loi S-15 est raisonnable et nécessaire.
Par ailleurs, le Comité croit que les sociétés privées constituées par une loi spéciale du Parlement ne devraient plus avoir à s'adresser au Parlement pour moderniser leurs structures de gouvernance. Le Comité avait déjà recommandé de modifier la Loi sur les corporations canadiennes afin que les sociétés puissent régler ces questions à l'interne, et nous présentons de nouveau cette recommandation dans le cas du Queen's Theological College et de toutes les autres sociétés constituées par des lois spéciales placées dans la même situation.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, sans amendement).
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Lawson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), sans amendement).
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Kinsella présente un projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de politique de l'APF, tenue à Nouakchott (Mauritanie) du 6 au 9 mars 2004.—Document parlementaire no 3/37-110.
L'honorable sénateur Finnerty dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), tenue à Londres (Royaume-Uni) les 22 et 23 janvier 2004 et à la première partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 janvier 2004. —Document parlementaire no 3/37-111.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadien de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Conférence interparlementaire relative au partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, tenue à Strasbourg (France) les 20 et 21 novembre 2003.—Document parlementaire no 3/37- 112.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Merchant,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 17 h 30 le lundi 29 mars 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Débat.
_____________________________________________________
À 15 h 28, la séance est suspendue.
À 15 h 41, la séance reprend.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
En amendement, l'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 1, dans la version anglaise, par substitution du titre intégral par ce qui suit :
« An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Counsellor) and other Acts in consequence »;
b) à l'article 2 :
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit :
« 20.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.
(2) En cas de vacance du poste de conseiller sénatorial en éthique pour une période de 30 jours de séance, le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.
20.2 Le conseiller est membre en règle du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec.
20.3 (1) Le conseiller exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par résolution du Sénat, avec le consentement des chefs des partis reconnus au Sénat.
(2) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. »,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,
(iii) à la page 3 :
(A) par suppression des lignes 1 à 9,
(B) par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit :
« 20.4 (1) Le conseiller aide les sénateurs en leur offrant, à titre confidentiel, des avis sur le code de déontologie qu'adopte le Sénat pour ses membres, et s'acquitte des fonctions que celui-ci lui confère. »,
(C) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« 20.5 (1) Le conseiller et les personnes »,
(iv) à la page 4, par suppression des lignes 12 à 19,
(v) dans la version anglaise, par remplacement du terme « Senate Ethics Officer » par « Senate Ethics Counsellor »;
c) à l'article 4, à la page 7, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« 72.06 Pour l'application des articles 20.4, »;
d) à l'article 6, à la page 11, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« d) le »;
e) à l'article 7, à la page 12, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« membre de l'une ou l'autre chambre ou le commis- »;
f) à l'article 8, à la page 12 :
(i) par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« c) dans le cas du Sénat, le prési- »,
(ii) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement et »;
g) à l'article 9, à la page 13, par substitution de l'intertitre précédant la ligne 1, par qui suit :
« SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT ET COMMISSARIAT À L'ÉTHIQUE »;
h) à l'article 10, à la page 13 :
(i) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« ment ou du commissariat à l'éthi- »,
(ii) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« que du Parlement ou du commissa- »;
i) à l'article 11, à la page 13, par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« Parlement et le commissariat à l'éthique sont »;
j) à l'article 12 :
(i) à la page 13, par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »,
(ii) à la page 14 :
(A) par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« nes, à la bibliothèque du Parlement ou au »,
(B) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« nes, à la bibliothèque du Parlement ou au »;
k) à l'article 13, à la page 14, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »;
l) à l'article 14, à la page 15, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou le commis- »;
m) à l'article 15, à la page 16 :
(i) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,
(ii) par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,
(iii) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement ou »;
n) à l'article 16, à la page 17, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou au »;
o) à l'article 17, à la page 17, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« Parlement ou le commissariat à l'éthique à la »;
p) à l'article 18, à la page 17, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« ment ou le commissariat à l'éthi- »;
q) à l'article 25, à la page 20, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou le »;
r) à l'article 26, à la page 20, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« la bibliothèque du Parlement et le com- »;
s) à l'article 27, à la page 21, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« Parlement ou le commissariat à l'éthique. »;
t) à l'article 28, à la page 21 :
(i) par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement et le »,
(ii) par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament or office of the »;
u) à l'article 29, à la page 22, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« que du Parlement et du commissariat à »;
v) à l'article 30, à la page 22, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement et le »;
w) à l'article 31, à la page 22, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« Bibliothèque du Parlement et au »;
x) à l'article 32, à la page 22, par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit :
« nes, à la Bibliothèque du Parlement, au com- »;
y) à l'article 33, à la page 23, par substitution, aux lignes 19 à 22, de ce qui suit :
« d) le commissariat à l'éthique, représenté »;
z) à l'article 34, à la page 23, par substitution, aux lignes 27 à 30, de ce qui suit :
« c.1) le commissariat à l'éthique, représenté »;
z.1) à l'article 36, à la page 24, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« du Parlement, du commissariat à l'éthi- »;
z.2) à l'article 37, à la page 24 :
(i) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« Parlement et le commissariat à l'éthique. »,
(ii) par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement »;
z.3) à l'article 38, à la page 25, par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« membre de l'une ou l'autre chambre ou le commis- »;
z.4) à l'article 40 :
(i) à la page 28 :
(A) par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »,
(B) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« ment ou au commissariat à l'éthique par »,
(C) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,
(ii) à la page 29 :
(A) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou le commis- »,
(B) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« la bibliothèque du Parlement ou le commis- »,
(C) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement ou »,
(D) par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement »,
(iii) à la page 30 :
(A) par suppression de la ligne 4,
(B) par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit :
« thèque du Parlement ou du commissariat »,
(C) par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement ou du »,
(D) par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit :
« ment ou du commissariat à l'éthique; »,
(E) par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit :
« ment ou du commissariat à l'éthique, »;
z.5) à l'article 41, à la page 31 :
(i) par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament and office of the »,
(ii) par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament and office of the ».
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., au nom de l'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du sixième rapport (premier intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2004-2005), présenté au Sénat le 23 mars 2004.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
_____________________________________________________
Ordonné : Que l'article sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt privé, inscrit à l'ordre du jour pour plus tard aujourd'hui, soit avancé.
Troisième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.
_____________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et du budget des investissements de 2004 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 3/37-106.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2).—Document parlementaire no 3/37- 107.
Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-9, par. 132(2).—Document parlementaire no 3/37-108.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 27 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Eyton et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Beaudoin et Eyton (24 mars).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Murray substitué à celui de l'honorable sénateur Oliver (24 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (25 mars).
