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Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, *Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Mahovlich présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« Examen et rapport
111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. ».
Débat.
À 15 heures, conformément à l'ordre adopté le 27 avril 2004, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateurs St. Germain, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, à l'article 1, par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« religion, l'origine ethnique ou le sexe. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Angus, Cochrane, Cools, Forrestall, Kelleher, Lawson, Lynch-Staunton, Meighen, Merchant, Plamondon, St. Germain, Sibbeston, Stratton, Tkachuk—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Morin, Munson, Murray, Pearson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Watt—53
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Johnson, LeBreton, Nolin, Prud'homme, Rivest—6
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Day, Doody, Downe, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Morin, Munson, Murray, Nolin, Pearson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Watt—59
CONTRE
Les honorables sénateurs
Angus, Cochrane, Cools, Forrestall, Lawson, Merchant, Plamondon, St. Germain, Sibbeston, Stratton, Tkachuk—11
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Kelleher, Lynch-Staunton, Meighen—3
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
À 20 heures hier soir, le sénateur Cools a obtenu la parole pour présenter une question de privilège. Plus tôt au cours de la journée, le sénateur avait donné préavis oral et écrit de son intention de soulever une question de privilège, comme l'exige l'article 43 du Règlement. La question de privilège avait pour objet quelques questions concernant la validité des débats de jeudi dernier, le 22 avril, sur le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). Selon le sénateur Cools, ces débats étaient irréguliers et irrecevables. Ils ont porté atteinte aux privilèges du sénateur et d'autres sénateurs, qui se sont vus privés de leur droit de participer au débat. Le sénateur estime que le Règlement du Sénat ne prévoit pas la possibilité qu'un sénateur puisse présenter une motion de clôture ou de guillotine ou que de telles motions puissent être présentées relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire. Le sénateur Cools a également soutenu qu'en tant que Présidente, j'avais mal agi de manière à tronquer le débat sur le projet de loi C-250 jeudi dernier lorsque j'ai accordé la parole à un sénateur tandis que plusieurs autres l'avaient demandée avant lui.
D'autres sénateurs ont pris la parole sur cette question de privilège. Le sénateur Lynch-Staunton, leader de l'opposition, a également contesté la nature des débats de jeudi dernier. Même s'il a reconnu que la motion du sénateur Murray était recevable, il a déploré le fait que le Sénat avait été privé de la possibilité de débattre de la motion en raison de l'utilisation de la question préalable. Comme il l'a expliqué, cela a eu pour effet d'imposer la clôture du débat sur le projet de loi C-250 sans qu'il y ait possibilité de l'examiner plus longuement. Les sénateurs St. Germain et Di Nino partageaient l'avis du sénateur Lynch-Staunton, s'interrogeant également sur le droit d'un sénateur de proposer la clôture à cause de l'impact possible que cela pourrait avoir sur les droits des sénateurs de participer au débat.
Le sénateur Joyal a alors pris la parole pour contester certains des arguments qui avaient été présentés. Il a réfuté l'affirmation selon laquelle seul un ministre peut proposer la clôture ou la guillotine. Il a également cité l'article 48 pour expliquer comment la question préalable est permise en vertu des pratiques du Sénat. Peu de temps après, le sénateur Austin, leader du gouvernement, est intervenu sur la question de privilège, déclarant que le gouvernement n'avait rien fait pour avoir recours au Règlement dans les délibérations sur le projet de loi C-250. En ce qui concerne l'utilisation possible de la clôture pour un projet de loi d'initiative parlementaire, le sénateur a indiqué qu'il s'agissait là d'une question sérieuse qui méritait d'être examinée par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Quant à savoir quel sénateur aurait dû avoir la parole lors du débat de jeudi dernier, le sénateur a cité l'article 33 du Règlement qui prévoit un mécanisme du règlement lorsque deux sénateurs ou plus se lèvent en même temps pour parler.
Le sénateur Cools a alors répondu à certains des arguments contestant sa position sur la question de privilège. Le sénateur a rejeté la suggestion du sénateur Austin à propos du recours à l'article 33 compte tenu de ce qu'elle a décrit comme les circonstances confuses des débats de jeudi dernier. Le sénateur Cools a également rejeté la proposition visant à faire examiner par le Comité du Règlement l'utilisation de la clôture ou de la guillotine pour les initiatives parlementaires car cela ne suffit pas pour régler le problème auquel est actuellement confronté le Sénat. Quant à la position prise par le sénateur Joyal, le sénateur Cools a soutenu que le fait qu'une pratique n'est pas interdite dans le Règlement du Sénat ne signifie pas que cette pratique est permise dans la grande tradition du Parlement.
C'est à ce moment-là que j'ai accepté de prendre en délibéré la question de privilège soulevée par le sénateur Cools.
Je voudrais remercier les honorables sénateurs d'avoir participé à cette question de privilège. Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'une question qui n'est pas facile pour moi étant donné que mes actions en tant que Présidente ont été remises en question. Néanmoins, j'estime que j'ai le devoir de traiter de la question de privilège soulevée par le sénateur Cools. Je crois qu'il vaut mieux régler cette question le plus tôt possible. Il ne serait pas dans l'intérêt du Sénat de retarder la décision à ce sujet. Toutefois, ce sera au Sénat de déterminer si ma décision, comme mes actions en tant que Présidente, respectent les normes établies pour ce poste.
Le sénateur Cools a rappelé à bon droit que le rôle du Président dans l'examen d'une question de privilège se limite à déterminer s'il y a matière à question de privilège, c'est-à-dire si la nature de l'atteinte au privilège est assez grave pour justifier que le Sénat se penche sur la question. L'objet de ma décision n'est pas de déterminer s'il y a effectivement atteinte au privilège, mais d'apprécier la nature de cette présumée violation. Dans ce sens, je vais m'en tenir aux faits et aux événements de jeudi dernier pour déterminer s'ils étaient conformes aux règles et usages du Sénat. Cela me permettra de déterminer s'il y a eu une « infraction grave et sérieuse » comme le prévoit le paragraphe 43(1) du Règlement. Si les événements de jeudi étaient contraires à nos règles et usages, je crois qu'il sera évident qu'il y a effectivement matière à question de privilège et que le sénateur Cools aurait alors le droit de présenter une motion pour corriger l'irrégularité.
Permettez-moi de commencer par la motion du sénateur Murray. L'intention de cette motion était très claire. Il s'agissait de limiter le débat sur le projet de loi C-250 et de fixer une heure pour mettre aux voix toutes les questions pertinentes. La motion ne prétend pas invoquer l'article 39, qui permet au gouvernement d'obtenir une attribution de temps pour l'examen d'une affaire du gouvernement. Il s'agit plutôt d'une motion de fond, qui nécessite un préavis d'un jour en vertu de l'article 58(1)(i), créant un ordre spécial pour terminer l'examen d'un certain projet de loi. Une telle motion est-elle contraire aux règles et usages du Sénat? Certes, c'est assez inhabituel, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Étant donné que le Sénat a le contrôle complet du sort réservé à la motion, il a maintenu son privilège fondamental de décider de ses propres délibérations. Il ne s'agit pas ici du résultat d'une décision de la présidence. Il n'y a donc pas matière à question de privilège sur cette motion.
Une question a été soulevée à propos du fait que la parole a été accordée au sénateur Joyal après que le sénateur Murray eut présenté sa motion. On a prétendu que ma décision, en tant que Présidente, avait lésé les droits des autres sénateurs qui voulaient intervenir dans le débat. Cette allégation se fonde, du moins en partie, sur le fait que le sénateur Joyal avait posé la question préalable. Certes, d'autres sénateurs souhaitaient prendre la parole, mais le sénateur Joyal aussi, de sorte que je lui ai accordé la parole. Ce n'était pas injustifié et tout à fait conforme à nos règles et usages. De fait, le sénateur Joyal était l'appuyeur de la motion du sénateur Murray. Le commentaire 462 de Beauchesne, à la page 141 de la sixième édition, rappelle que ceux « qui ont proposé et appuyé une motion s'expriment les premiers ». Bien qu'il ne soit pas courant au Sénat pour l'appuyeur de demander la parole immédiatement après l'auteur de la motion, il n'y a pas d'interdiction formelle qui l'en empêche. J'ai vu le sénateur Joyal se lever et je lui ai permis d'intervenir dans le débat. Y avait-il là matière à question de privilège? Je ne le crois pas.
Dans son intervention, le sénateur Austin a rappelé que dans toute discussion quant à savoir qui doit obtenir la parole dans le débat, il est indiqué d'invoquer l'article 33 pour demander que tel sénateur soit « entendu » ou qu'il ait « droit de parole » sur-le-champ. Cette question, qui est mise aux voix sans débat ni amendement, permet au Sénat lui- même, et non à la présidence, de décider qui sera le prochain intervenant. Ce n'est pas ce qui s'est passé jeudi dernier. Aussi, il était approprié que le sénateur Joyal ait la parole. Il a immédiatement posé la question préalable, comme le permet l'article 48. Cet article dispose que lors d'un débat, il est notamment permis de poser la question préalable. Aucune restriction ne limite l'application de la question préalable, à condition que la question initiale ne fasse pas l'objet d'une motion d'amendement. Elle peut s'appliquer à tout projet de loi ou motion, parrainé par le gouvernement ou par un sénateur. L'article 48(2) précise en outre que la question préalable peut être débattue et qu'elle a pour effet d'empêcher l'introduction d'un amendement à la motion initiale.
La question préalable, si elle est adoptée, met immédiatement fin au débat sur la motion initiale. Toutefois, si elle est rejetée, il s'ensuit que la motion principale est rayée de l'ordre du jour. Le résultat est donc décidé par le Sénat. Il n'est pas imposé par le sénateur qui a présenté la question préalable. Aucun sénateur n'a été privé du droit de participer au débat, que ce soit sur la question préalable ou sur la motion du sénateur Murray puisqu'il était tout à fait autorisé à prendre la parole sur la motion du sénateur Murray tout en intervenant au sujet de la question préalable présentée à son sujet. Comme je l'ai déjà dit, la seule contrainte était l'impossibilité de proposer un amendement à la motion du sénateur Murray alors que le Sénat était saisi de la question préalable.
C'est ici que semble être survenue une certaine confusion au sujet du mode d'application de la question préalable. D'après l'examen des échanges entre sénateurs contenus dans les Débats du Sénat du 22 avril, il semble que certains sénateurs se croyaient entièrement privés du droit de participer au débat en raison de la question préalable présentée. C'est du moins ce que je comprends des échanges entre les sénateurs Stratton et Robichaud à la page 894, avant que le sénateur Robichaud explique, à la page 895, l'effet exact de la question préalable. Peu après, le sénateur Stratton a proposé d'ajourner le débat sur la question préalable. Cette motion a été rejetée lors d'un vote par appel nominal, et la séance du Sénat a été suspendue pendant environ deux heures. Quand le Sénat a repris ses travaux à 20 heures, le sénateur Stratton a pris la parole au sujet de la question préalable et a déclaré, dans ses brefs propos, que la motion « force la tenue immédiate d'un vote ». Il a ensuite proposé l'ajournement du Sénat, motion qui a été rejetée lors d'un autre vote par appel nominal. Suivent alors plusieurs pages de débats sur l'intérêt de la question préalable en tant que tactique procédurale, jusqu'à ce que la motion soit mise aux voix et que le vote soit reporté jusqu'à mardi, soit hier, à 17 h 30.
Est-ce que les débats et les délibérations de jeudi dernier, en après-midi et en soirée, autorisent à conclure à une présomption d'atteinte au privilège? Je ne le crois pas. S'il est vrai que la nature de la question préalable semble avoir été mal comprise, la confusion qui a régné n'interdit pas le recours à cette motion. Comme je l'ai déjà dit, le Règlement du Sénat prévoit la question préalable sans égard à la nature de la motion à laquelle elle peut s'appliquer. Mais surtout, le Règlement n'exige pas qu'un certain temps s'écoule avant qu'elle soit présentée; elle peut être proposée n'importe quand, du moment qu'il n'existe aucune motion d'amendement à régler concernant la motion principale. Pour ce qui est de la possibilité d'un débat, les textes de référence parlementaires conviennent que la question préalable ne prive pas les sénateurs de débattre de la question. Au contraire, ils soulignent souvent que les personnes qui ont déjà pris la parole au sujet de la motion principale peuvent intervenir de nouveau après que la question préalable a été présentée. Le fait, qu'il n'y a pas eu de débat, puisque la question préalable a été présentée très vite, ne viole pas le Règlement et, de prime abord, ne porte pas atteinte au privilège.
Selon le paragraphe 43 (1), une présumée question de privilège doit répondre à certains critères pour être examinée avant toute autre question dont est saisi le Sénat. Elle doit notamment « viser à corriger une infraction grave et sérieuse ». D'après mon examen et l'explication des événements qui se sont produits au Sénat jeudi dernier, je ne vois rien qui, à première vue, confirme l'allégation d'atteinte au privilège. Par conséquent, j'estime qu'il n'y a pas eu prima facie, de question de privilège.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« Examen et rapport
111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. ».
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15 pendant quinze minutes.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.
Après débat,
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 67 (motion), 5, 11 (interpellations), 40, 59, 3 (motions), 1 (interpellation) et 28 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 9 (motion) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
L'article no 10 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur LeBreton attire l'attention du Sénat sur la culture de corruption répandue dans le gouvernement libéral que dirige actuellement le Premier ministre Paul Martin.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Plamondon,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 19 février 2004, l'on repousse du 30 juin 2004 au 31 mars 2005, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 23 février 2004, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). —Document parlementaire no 3/37-176.
