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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Atkins Bacon Balfour Beaudoin Bonnell Bosa Bryden Carney
Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Di
Nino Doyle Fairbairn Forrestall Gigantès Grafstein Graham Grimard Hays Hébert
Hervieux-Payette Johnson Kenny Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis
Losier-Cool
Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu Marchand Milne Molgat
Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel
Rivest Rizzuto Robertson Robichaud Rossiter Roux Simard Stanbury Stewart
Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 14 mai 1996, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 28 mars 1996, le sénateur Nolin a posé une question au leader adjoint du gouvernement concernant l'état des questions qui étaient en attente de réponse quand la première session a été prorogée. Le sénateur a indiqué que 91 questions attendaient actuellement une réponse, la plupart d'entre elles remontant à la session précédente. Le leader adjoint a répondu que le gouvernement s'efforçait de répondre à toutes les questions le plus rapidement possible. Le sénateur Graham a ajouté que les questions posées au cours de la dernière session ne sont pas automatiquement rétablies.
Le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, a contesté immédiatement cette position et a demandé une décision du Président. Il a expliqué qu'il croyait que les réponses différées n'étaient pas éliminées du programme du gouvernement en conséquence d'une prorogation. Il a ensuite décrit ce qui se faisait quand il occupait le poste de leader adjoint du gouvernement durant la législature précédente. Il avait pour règle, a-t-il indiqué, de répondre à toutes les questions dans un délai de deux semaines. Comme il l'a rappelé : «À une ou deux exceptions près, nous nous en sommes tenus à cette règle non écrite».
Le mardi 30 avril 1996, durant la période de questions, le sénateur Comeau a demandé une réponse du leader du gouvernement au sujet des exportations de poisson de fond dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. En posant sa question, il a fait remarquer que celle-ci avait déjà été inscrite au Feuilleton sous forme écrite l'automne dernier. La sénatrice Fairbairn a répondu en disant qu'elle attendait une décision du Président à propos des questions de la session précédente en attente de réponse.
Le sénateur Nolin a réitéré sa demande le jeudi 2 mai 1996. C'est ainsi que le Président se fait parfois rappeler à ses devoirs. Je demande à la Chambre de m'excuser mon retard à rendre une décision.
Avant de développer ma décision, je tiens à préciser ce sur quoi on me demande de me prononcer. Le sénateur Nolin demande ce qu'il advient des réponses différées quand une question orale posée durant la période de questions est prise à titre d'observation, comme le stipule le paragraphe 24(3) du Règlement. L'information demandée par le sénateur Comeau, par ailleurs, se fonde sur une question qu'il a adressée par écrit au greffier pour être inscrite au Feuilleton jusqu'à ce qu'elle reçoive une réponse, conformément à l'article 25 du Règlement.
Les ordres de dépôt de documents comprennent une troisième catégorie d'ordres permettant de demander de l'information au gouvernement. Il s'agit d'une procédure où le Sénat adopte lui-même une motion visant à obtenir de l'information du gouvernement. Cette pratique établie de longue date est rarement utilisée, mais elle est reconnue dans notre Règlement à l'article 131.
Je voudrais ajouter aussi que les questions écrites ne sont pas imprimées dans les Débats, mais simplement déposées auprès du greffier. La décision que je suis appelé à prendre ne porte que sur l'état, après une prorogation, des questions prises en délibéré et des questions écrites.
J'ai consulté les textes faisant autorité et discuté de la question avec les greffiers du Bureau qui sont chargés de préparer les comptes rendus du Sénat, incluant le Feuilleton et le Feuilleton des avis. Ces sources confirment qu'une prorogation entraîne virtuellement l'expiration de toutes les affaires inscrites au Feuilleton. Erskine May et Beauchesne décrivent les conséquences de la prorogation en termes identiques : «La prorogation a pour effet de mettre fin sur-le-champ à tous les travaux en cours jusqu'à la convocation des Chambres. Non seulement le Parlement ne siège plus, mais toutes les affaires en souffrance sont abandonnées.» (Erskine May, 21e édition, p. 222; Beauchesne, 6e édition, commentaire 235, p. 69)
La seule exception porte sur l'ordre de dépôt de documents. Comme il s'agit d'un ordre du Sénat lui-même, l'ordre de dépôt reste au Feuilleton d'une session à l'autre durant la même législature jusqu'à ce qu'une réponse ait été fournie. Cette pratique est confirmée dans Beauchesne au commentaire 451(2), p. 135.
Les questions écrites, par contre, font partie des victimes d'une prorogation et elles sont rayées du Feuilleton. À l'instar des projets de loi, elles doivent être réintroduites; elles ne sont pas rétablies automatiquement.
Les réponses en suspens appartiennent à une catégorie différente, mais semblable aux questions écrites. En fait, elles sont plus éphémères étant donné qu'elles ne sont pas inscrites au Feuilleton à proprement parler et qu'elles n'ont pas d'existence véritable si ce n'est par convention entre le gouvernement et l'opposition. Tant pour les questions écrites que pour les réponses en suspens, rien dans notre Règlement n'oblige le gouvernement à répondre dans un délai prescrit, voire à répondre, et il n'existe assurément aucune disposition prévoyant le rétablissement automatique de la question après une prorogation.
Je crois savoir, cependant, que la Chambre des communes et certaines provinces ont adopté des procédures au moyen de règles ou d'articles de règlement qui obligent le gouvernement à répondre aux questions dans un délai prescrit au cours de la session, du moins aux questions par écrit. En vertu de l'article 39 du Règlement de la Chambre des communes, un député peut demander réponse à une question dans les quarante-cinq jours. Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai, le député peut donner avis qu'il entend soulever le sujet de la question à l'ajournement de la Chambre. Une question par écrit peut aussi être portée comme avis de motion ou, avec le consentement du ministre, être transformée en ordre de dépôt.
À l'assemblée législative de la Saskatchewan, il existe un règlement qui oblige le gouvernement à répondre à une question écrite dans un délai de cinq jours de séance. Si le gouvernement ne peut respecter cette échéance, il peut demander que la question soit transformée en ordre de dépôt de documents. En outre, selon une autre disposition, le gouvernement doit respecter l'ordre de dépôt de documents dans un délai de 180 jours civils.
Le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement de l'assemblée législative de la Saskatchewan sont silencieux sur le sujet des réponses différées et sur le délai de réponse, bien que les deux Chambres autorisent le ministre à prendre une question à titre d'observation.
Comme je l'ai déjà mentionné, dans son explication sur la procédure qu'il utilisait pour les réponses différées, le sénateur Lynch-Staunton a indiqué que le gouvernement avait pour règle, quand il était leader adjoint, de répondre aux questions dans un certain délai. C'était là une règle non écrite, qu'il recommande au leader du présent gouvernement de prendre en considération. Cette déclaration reflète assez justement la nature du problème et définit mon rôle quant à sa résolution. Si l'opposition n'est pas satisfaite de la résolution des questions par écrit et des réponses en suspens d'une session précédente, elle pourrait peut-être en discuter avec le gouvernement pour tenter de trouver une solution. En tant que président, ce n'est pas une question que je suis habilité à trancher.
Le jeudi 9 mai 1996
IL EST ORDONNÉ,-Qu'un message soit transmis au Sénat, priant leurs Honneurs de permettre au Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration à comparaître devant le Comité permanent des Opérations gouvernementales à propos du Budget des dépenses principal 1996-1997 relativement au Sénat (crédit 1 sous Parlement) que la Chambre des communes a renvoyé au Comité le jeudi 7 mars 1996.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
Réponse à la question no 21, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Pêches et des Océans.-Document parlementaire no 2/35-140S.
Troisième lecture du projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.
L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Wood, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (lignes directrices relatives aux dépenses de recherche des sénateurs), présenté au Sénat le 28 février 1996.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kenny dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé « Lignes directrices relativement aux dépenses de recherche des sénateurs. »-Document parlementaire no 2/35-141S.
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;
Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que les documents et témoignages recueillis par le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 15 décembre 1996; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
Après débat,
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Marchand, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Les noms des honorables sénateurs Nolin et Taylor substitués à ceux des honorables sénateurs Kelly et Pearson (8 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (9 mai).
