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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carstairs Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gauthier Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton Macdonald (Cape Breton) MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu Marchand Meighen Milne Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux Simard Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable George Hees, c.p., décédé le 10 juin 1996.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada), sans amendement mais avec des observations et recommandations.
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ghitter présente le rapport suivant :
Le JEUDI 13 juin 1996
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environne ment et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 27 mars 1996 à suivre toutes les questions liées à la mise en vigueur et à l'application de la Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules motorisés (antérieurement S-7), présente maintenant son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RON GHITTER
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston), sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence), avec certains amendements et des recommandations.
(Le rapport est imprimé à titre d'Appendice « C »)
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Twinn, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 18 juin 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le JEUDI 13 juin 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé les budgets suivants présentés par le Comité sénatorial permanent des pêches et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997:
Comité sénatorial permanent des pêches
| Services professionnels et autres | 12 000 $ |
| Dépenses de témoins | 6,000 |
| Autres dépenses | 500 |
| TOTAL | 18 500 $ |
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
| Services professionnels et autres | 7 900 $ |
| Transport et communication | 9 964 $ |
| Dépenses de témoins | 8 000 $ |
| Services de messageries | 100 $ |
| Autres dépenses | 1 200 $ |
| TOTAL | 27 164 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le neuvième rapport de ce Comité (avantages sociaux aux personnes à contrat avec un sénateur).
(Le rapport est imprimé à titre d'Appendice « D »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :
« 17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais :
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;
b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles :
(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,
(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;
c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;
d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;
e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil. »
Titre
2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre- Neuve);
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
Et sur la motion en amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée en outre par l'adjonction des mots suivants :
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le Comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;
Que le Comité présente son rapport au plus tôt le 30 septembre 1996; et
Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le Comité soit autorité à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., est modifiée en supprimant le troisième paragraphe pour le remplacer par ce qui suit :
« Que le Comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et ».
Après débat,
La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion en amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le Comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et
Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le Comité soit autorité à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.
Après débat,
La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 11 juin 1996, lorsque l'ordre du jour a appelé l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur le projet de loi C-28, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement. Il a soutenu qu'en adoptant un rapport dans lequel sont proposés des amendements qui, à son avis, sont contraires au motif du projet de loi, le Comité a outrepassé ses pouvoirs et que, conséquemment, le rapport ne devrait pas être présenté au Sénat. Il s'est reporté, pour justifier son objection, au Règlement du Sénat et à plusieurs passages d'ouvrages faisant autorité, notamment Erskine May, Beauchesne et Bourinot. Le sénateur Kinsella a aussi cité un précédent au Sénat remontant à 1973. Appuyant le sénateur Kinsella dans sa démarche, le chef de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, a fait plusieurs interventions pendant le débat sur ce rappel au Règlement.
Faisant valoir des arguments opposés, le sénateur Graham, leader adjoint du gouvernement, le sénateur Carstairs, présidente du Comité, et le sénateur Stewart ont pour leur part soutenu que les amendements au projet de loi C-28 adoptés par le Comité sont conformes au principe dont s'inspire le projet de loi et que rien dans le rapport n'est répréhensible au point de vue de la procédure.
Je tiens à remercier les honorables sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement. Je l'ai trouvé très intéressant, bien que celui-ci pose un exercice délicat pour la présidence.
Toute la question revient à la détermination du principe qui sous-tend le projet de loi. Les différentes positions prises dans le débat tiennent au fait que ce principe est perçu différemment par les parties. Le sénateur Kinsella et le sénateur Lynch-Staunton, d'une part, affirment que le principe sous-tendant le projet de loi C-28 est très clair. D'après eux, le projet de loi pose que les accords sont réputés «n'être jamais entrés en vigueur et n'avoir aucune valeur légale». Ils estiment également que le projet de loi «interdit certaines actions ou autres poursuites contre Sa Majesté du chef du Canada en relation avec ces accords». Le sénateur Graham, la sénatrice Carstairs et le sénateur Stewart, d'autre part, donnent une portée plus large au projet de loi. À leur avis, son motif consiste à «mettre de côté ces accords et, en même temps, à définir la responsabilité de l'État face à l'application de cette clause».
Si l'on retient la position du sénateur Kinsella et du sénateur Lynch-Staunton sur le principe du projet de loi C-28, le Comité aurait présumément outrepassé ses pouvoirs et le rapport devrait être considéré comme irrecevable. Le sénateur Graham et le sénateur Stewart ont fait valoir, toutefois, qu'une évaluation aussi explicite du motif du projet de loi risque de restreindre indûment la possibilité pour le Sénat ou pour ses comités d'étudier l'idée maîtresse de tout projet de loi.
À cet égard, j'ai trouvé intéressante la référence au jugement rendu par le sénateur Macnaughton, cité par le sénateur Kinsella. Le sénateur Macnaughton a prononcé son jugement le 21 novembre 1973 en sa qualité de président du comité plénier chargé d'étudier le projet de loi C-2, loi tendant à modifier le Code criminel. Un amendement proposait d'abolir la peine capitale à tout jamais. Une objection avait alors été présentée, voulant que l'amendement était contraire au principe du projet de loi. Pour déterminer ce qu'était ce principe, le sénateur Macnaughton a alors revu le débat en deuxième lecture, ainsi que le projet de loi lui-même. Dans ce cas particulier, le projet de loi portant amendement visait à prolonger de cinq autres années une expérience restreignant l'application de la peine capitale et cette intention a été confirmée par le débat en deuxième lecture. Comme l'a souligné le sénateur Macnaughton, vingt-quatre des vingt-huit sénateurs qui ont pris la parole durant le débat en deuxième lecture ont mentionné le principe du projet de loi et se sont dit d'accord sur ce principe. Fort de ce consensus, le sénateur Macnaughton a donc pu conclure que l'amendement proposé n'était pas recevable et, comme l'a indiqué le sénateur Kinsella, sa décision a été maintenue par le Sénat statuant en appel.
À l'exemple du sénateur Macnaughton, j'ai étudié le projet de loi et revu le débat en deuxième lecture. Le débat sur le projet de loi C-28 s'est déroulé sur plusieurs jours, débutant le 15 mai 1996 alors que le parrain du projet de loi, le sénateur Kirby, a abordé les intentions du gouvernement en présentant ce projet de loi. Passant en revue le cheminement du projet de loi, il a indiqué que son but était «d'annuler les accords Pearson». En même temps, toutefois, il a indiqué que le gouvernement était disposé à présenter des amendements pour répondre aux objections d'ordre juridique au projet de loi qui avaient été présentées durant l'étude du projet de loi C-22 au cours de la session précédente. Durant son intervention, il a expliqué les résultats visés par les amendements. On trouve à la page 350 des Débats du Sénat une description par le sénateur Kirby de la nature exacte et de l'objet des amendements que le gouvernement était disposé à proposer en comité.
Une bonne partie des débats qui se sont poursuivis en deuxième lecture reconnaissent la possibilité que des amendements soient présentés, sous réserve cependant qu'il ne saurait être question de les approuver sans qu'ils soient présentés en comité. Tout en continuant de contester la politique du gouvernement relativement aux accords de l'aéroport Pearson, le sénateur Lynch-Staunton a semblé bien accueillir l'intention déclarée du sénateur Kirby de présenter des amendements qui «répondront aux objections des sénateurs d'en face». En même temps, toutefois, le sénateur Lynch-Staunton a déclaré qu'il ne débattrait pas de «ce qui n'a pas été présenté».
Le projet de loi C-28 a été lu en deuxième lecture par le Sénat le 30 mai, puis a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles où les amendements ont été dûment proposés et adoptés. Le Comité a fait rapport du projet de loi avec ces amendements et une observation lundi dernier, le 10 juin 1996.
J'estime que le principe sous-tendant ce projet de loi est loin d'être facile à définir. Le langage utilisé ne permet certainement pas d'en connaître le motif en termes précis. Le titre indique que le projet de loi concerne certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson. Ces accords doivent être abrogés et un mécanisme établi pour indemniser certaines des parties touchées. La mesure dans laquelle les dispositions du projet de loi touchant la validité des accords et la question d'immunité font partie de son principe est une question qui peut prêter à différentes interprétations.
Le sénateur Kinsella a soutenu qu'il existe trois critères permettant d'évaluer les amendements à un projet de loi et, comme pour l'appuyer, le sénateur Stewart estime que les amendements du Comité satisfont aux trois conditions. À cet égard, je rappelle que des amendements semblables à ceux qui sont proposés maintenant ont été adoptés, sans objection, par le Sénat durant l'étude du projet de loi C-22.
Je me dois, en tant que Président, de veiller à ce que les règles et les procédures du Sénat soient suivies et à ce que le sénateurs puissent débattre de questions d'une manière ordonnée afin que le Sénat puisse prendre une décision sur les questions qu'il choisit d'étudier. Dans cette affaire-ci, j'hésite à considérer comme recevable le rappel au Règlement fait par le sénateur Kinsella. Les arguments qui ont été présentés sont convaincants, certes, mais pas concluants. La seule chose qui est claire, c'est que le principe du projet de loi ne fait pas l'unanimité et qu'il n'appartient pas au président d'imposer un consensus.
Par conséquent, j'estime qu'il serait plus approprié de laisser le Sénat décider ce qui constitue le principe du projet de loi C-28. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé certains amendements au projet de loi et je pense qu'il est préférable que le Sénat lui-même, et non le Président, détermine si ces amendements doivent ou non être incorporés dans le projet de loi. Le rapport sera donc soumis au Sénat pour délibération.
Sur quoi, on en appelle de la décision du Président.
La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Kirby Landry Lewis Losier-Cool Lucier MacEachen Maheu Marchand Milne Pearson Petten Pitfield Poulin Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-47
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Johnson Kelleher Kelly Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton Macdonald (Cape Breton) MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Spivak Stratton Tkachuk Twinn-44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Ottenheimer-1
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, avec amendements et observations), présenté au Sénat le 10 juin 1996.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 18 juin 1996, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Macdonald (Cape Breton), que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour l'année 1996, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 22(1).-Document parlementaire no 2/35-215.
Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 37.3.3.(h)(ii) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut tel que ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29.-Document parlementaire no 2/35-216.
Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année 1994, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 36, art. 109.-Document parlementaire no 2/35-217.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Le nom de l'honorable sénateur Roux substitué à celui de l'honorable sénateur Landry (12 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Les noms des honorables sénateurs Forest, De Bané, Haidasz et Poulin substitués à ceux des honorables sénateurs Pearson, Petten, Poulin et Haidasz (12 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (12 juin).
