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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Balfour Beaudoin Berntson
Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Charbonneau Cochrane Cogger
Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare
Di Nino Doody Doyle Eyton Fairbairn Forest Forrestall Gauthier Ghitter Gigantès
Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette
Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis
Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu
Marchand Meighen Milne Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Petten
Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson
Robichaud Rompkey Rossiter Roux Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery
Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 40(1).-Document parlementaire no 2/35-240.
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Document intitulé « Adaptation économique de certaines collectivités côtières », par l'Institut canadien de recherche sur le développement régional, daté avril 1995, ainsi qu'une déclaration de l'honorable Lawrence MacAulay, secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (Anciens combattants).-Document parlementaire no 2/35-241S.
Un des greffiers au bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le MERCREDI 19 juin 1996
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin 1996, étudié ledit projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec la modification suivante :
Page 51, nouvel article 109 : ajouter après la ligne 28 ce qui suit :
« ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
109. Les articles 11, 13 et 100 entrent en vigueur à la date de cession. »
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget-étude de l'agriculture au Canada).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le troisième rapport de ce Comité (budget-étude des forêts du Canada).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le douzième rapport de ce Comité (budget-Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Roux, coprésident du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport de ce Comité (mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles).
Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Roux propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la réunion de la Commission politique et de l'administration générale et de son Bureau, tenue à Paris (France), les 18 et 19 mars 1996.-Document parlementaire no 2/35-242.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement et de son Bureau, tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), les 22 et 23 mars 1996.-Document parlementaire no 2/35-243.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,
Que, par dérogation aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des communes le 12 mars 1996, le Sénat reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 17h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La motion en amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Berntson, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude plus approfondie; et
Qu'il soit ordonné au Comité de surseoir à cette étude d'ici à ce que toutes les actions judiciaires concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson aient abouti.
La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant, conformément au paragraphe 65(5) du Règlement :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk Twinn-48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Landry Lewis Losier-Cool Lucier MacEachen Maheu Marchand Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, avec amendements et observations), présenté au Sénat le 10 juin 1996.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant, conformément au paragraphe 65(5) du Règlement :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Landry Lewis Losier-Cool Lucier MacEachen Maheu Marchand Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk Twinn-48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi C-28 soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant, conformément au paragraphe 65(5) du Règlement :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Landry Lewis Losier-Cool Lucier MacEachen Maheu Marchand Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Charbonneau Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Eyton Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Sparrow Spivak Stratton Tkachuk Twinn-48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit adopté.
Débat.
_________________________________
À 17h10, la séance est suspendue.
À 17h20, la séance reprend.
_________________________________
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, avec amendements et recommandations), présenté au Sénat le 13 juin 1996.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite sont agrément.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, avec un amendement), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Roux, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite sont agrément.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Roux, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 15, pages 23 et 24, par substitution aux lignes 1 à 27, de ce qui suit :
a) par la suppression des lignes 28 à 48, page 23;
b) par la suppression des lignes 1 à 4, page 24;
c) par le changement de désignation numérique des articles 16 à 41.1 à celle de 15 à 41 et par le changement en conséquence des renvois qui y sont faits.
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bosa, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Phillips propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 14, page 22
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), la rémunération hebdomadaire assura- »;
b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (2.1) Dans le calcul de la rémunération hebdomadaire assurable d'un prestataire prévu au paragraphe (2), sont exclues les semaines de moins de quinze heures de rémunération assurable et la rémunération assurable afférente à ces semaines, à l'exception des semaines dont l'exclusion aurait pour effet de réduire le nombre obtenu en vertu de l'alinéa 2a) à un nombre inférieur à celui obtenu en vertu de l'alinéa 2b).
(2.2) Les semaines exclues du calcul en vertu du paragraphe (2.1) le sont dans l'ordre du nombre d'heures de rémunération assurable, à commencer par la semaine où ce nombre est le moindre. ».
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bosa, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cohen propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 5, page 8, par adjonction après la ligne 10, de ce qui suit :
« d.1) l'emploi d'un étudiant qui fréquente à plein temps une école secondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement dispensant des cours de niveau secondaire ou post-secondaire et qui a choisi d'exclure l'emploi auquel ses premiers 5 000 $ de revenus dans l'année sont attribuables; ».
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bosa, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Lavoie-Roux propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 14, page 23, par substitution aux lignes 1 à 27, de ce qui suit :
« (4) La période de base d'un prestataire correspond :
a) soit à la période de vingt-six semaines consécutives au cours de sa période de référence qui donne le plus de rémunération assurable;
b) soit, lorsque la période de référence est de moins de vingt-six semaines consécutives, à la période de référence du prestataire,
sauf qu'il n'est pas tenu compte des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement, pour déterminer quelles semaines font partie de la période de base. ».
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bosa, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois, en ce jour, dans six mois.
Après débat,
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.
_________________________________
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Simard dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé « Bill C-12, A Summary of Amendments Proposed by Witnesses who Appeared before the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology », par la Bibliothèque du Parlement, en date du 17 juin 1996. (texte anglais)-Document parlementaire no 2/35-244S.
_________________________________
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bosa, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, le vote par appel nominal est déféré à 17h30 demain.
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le mercredi 19 juin 1996
IL EST ORDONNÉ,-Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des communes le 12 mars 1996, la Chambre reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996; et
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes,
ROBERT MARLEAU
Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle).
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat terminé.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,
Que l'interpellation au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et
Que, dans le respect des attributions constitutionnelles des provinces, le Comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada, ce qui englobe l'examen :
a) des objectifs nationaux, régionaux, provinciaux et locaux du système d'enseignement postsecondaire au Canada;
b) de l'importance de l'enseignement postsecondaire au Canada sur les plans social, culturel, économique et politique;
c) des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
d) de la capacité des universités et collèges canadiens de s'adapter au nouveau marché de l'enseignement qui est en train d'émerger, et notamment à l'évolution des programmes d'études, aux nouvelles technologies, au télé-enseignement, à l'éducation permanente et à l'alternance travail-études, ainsi qu'à l'éducation des adultes et aux études à temps partiel; et
e) du Programme canadien de prêts aux étudiants et des différents programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants, ainsi que des préoccupations croissantes au sujet de l'endettement des étudiants;
et à cerner les domaines où une plus grande coopération est possible entre tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et les établissements d'enseignement;
Que le Comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour mener à bien son étude;
Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;
Que le Comité puisse se déplacer au Canada lorsqu'il entamera son étude;
Que le Comité soit autorisé à permettre le reportage électronique de ses audiences publiques, celles-ci étant perturbées le moins possible;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 28 février 1997; et
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Rapport de la Société du crédit agricole, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-232.
Rapport de la Commission canadienne du blé établis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-233.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformé ment à la Loi sur la gendarmerie royale du Canada, S.C. 1986, ch. 11, art. 30, telle que modifiée par les L.R.C. 1985, (2e suppl.), ch. 8.-Document parlementaire no 2/35-234.
Rapports de la Banque de développement du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-235.
Rapport de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, y compris les comptes et états financiers du Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, L.R.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).-Document parlementaire no 2/35-236.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.R.C. 1985( 3e suppl.), ch. 33, par. 39.24(3) et 39.25(6).-Document parlementaire no 2/35-237.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-238.
Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985 (1er suppl.), ch. 33, art. 35.-Document parlementaire no 2/35-239.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Les noms des honorables sénateurs Landry et Losier-Cool substitués à ceux des honorables sénateurs Bonnell et Perrault (18 juin).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :
Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Rivest (18 juin).
