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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gauthier Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Milne Molgat Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Davey, qui démissionnera du Sénat le 1er juillet 1996.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile,
Et informe le Sénat que les Communes a agréé l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
Copie d'une proclamation à l'occasion de la « Journée nationale des Autochtones ».-Document parlementaire no 2/35-250S.
Le JEUDI 20 juin 1996
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 19 juin 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec l'observation suivante :
Le Comité fait remarquer qu'il convoquera les ministères concernés pour savoir quelles mesures ces ministères prennent à l'égard des questions soulevées concernant la gestion des crédits d'impôt au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
L'honorable sénateur Lucier propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mercredi prochain, le 26 juin 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que par dérogation à l'ordre de renvoi du 28 février 1996, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères autorisé à examiner, pour en faire rapport, au plus tard le 30 juin 1996, les répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militaires entre le Canada et l'Europe, soit habileté à présenter son rapport au plus tard le 18 juillet 1996.
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponse à la question no 18, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de la Justice.-Document parlementaire no 2/35-251S.
Réponse à la question no 43, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Revenu national.-Document parlementaire no 2/35-252S.
Réponse à la question no 46, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de la Justice.-Document parlementaire no 2/35-253S.
Réponse à la question no 48, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.-Document parlementaire no 2/35-254S.
Réponse à la question no 54, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Phillips, concernant le Centre de la TPS à Summerside (Î.-P.-É.)-Document parlementaire no 2/35-255S.
Réponse à la question no 103, en date du 16 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le Conseil canadien des normes.-Document parlementaire no 2/35-256S.
Réponse à la question no 105, en date du 16 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Corporation de développement des investissements du Canada.-Document parlementaire no 2/35-257S.
Réponse à la question no 128, en date du 16 mai 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement.-Document parlementaire no 2/35-258S.
Deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes.
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que l'article no 2 soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lewis, appuyée par l'honorable sénateur Rizzuto, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 15, pages 23 et 24
a) par la suppression des lignes 28 à 48, page 23;
b) par la suppression des lignes 1 à 4, page 24;
c) par le changement de désignation numérique des articles 16 à 41.1 à celle de 15 à 41 et par le changement en conséquence des renvois qui y sont faits.
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cochrane Cogger Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Spivak Stratton Tkachuk Twinn-43
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Kolber Landry Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Phillips, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 14, page 2
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), la rémunération hebdomadaire assura- »;
b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (2.1) Dans le calcul de la rémunération hebdomadaire assurable d'un prestataire prévu au paragraphe (2), sont exclues les semaines de moins de quinze heures de rémunération assurable et la rémunération assurable afférente à ces semaines, à l'exception des semaines dont l'exclusion aurait pour effet de réduire le nombre obtenu en vertu de l'alinéa 2a) à un nombre inférieur à celui obtenu en vertu de l'alinéa 2b).
(2.2) Les semaines exclues du calcul en vertu du paragraphe (2.1) le sont dans l'ordre du nombre d'heures de rémunération assurable, à commencer par la semaine où ce nombre est le moindre. »;
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cochrane Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Prud'homme Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Tkachuk Twinn-39
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Kolber Landry Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cohen, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 5, page 8, par adjonction après la ligne 10, de ce qui suit :
« d.1) l'emploi d'un étudiant qui fréquente à plein temps une école secondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement dispensant des cours de niveau secondaire ou post-secondaire et qui a choisi d'exclure l'emploi auquel ses premiers 5 000 $ de revenus dans l'année sont attribuables; ».
La motion en amendement est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Lavoie-Roux, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 14, page 23, par substitution aux lignes 1 à 27, de ce qui suit :
« (4) La période de base d'un prestataire correspond :
a) soit à la période de vingt-six semaines consécutives au cours de sa période de référence qui donne le plus de rémunération assurable;
b) soit, lorsque la période de référence est de moins de vingt-six semaines consécutives, à la période de référence du prestataire,
sauf qu'il n'est pas tenu compte des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement, pour déterminer quelles semaines font partie de la période de base. ».
La motion en amendement est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois, en ce jour, dans six mois.
La motion en amendement est rejetée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Bosa, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Austin Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin Davey De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Kolber Landry Lewis Losier-Cool Lucier Maheu Marchand Milne Molgat Pearson Petten Pitfield Poulin Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Wood-48
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk Angus Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Buchanan Carney Cochrane Cohen Comeau DeWare Di Nino Doody Doyle Forrestall Ghitter Grimard Gustafson Kelleher Keon Kinsella Lavoie-Roux LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Murray Nolin Oliver Ottenheimer Phillips Rivest Roberge Robertson Rossiter Simard Tkachuk Twinn-38
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Prud'homme-1
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
_________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 20 juin 1996
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 20 juin 1996, à 18h45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
Le Président du Sénat
Ottawa
_________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 septembre 1996, à quatorze heures.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget-étude des forêts du Canada), présenté au Sénat le 19 juin 1996.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget-Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), présenté au Sénat le 19 juin 1996.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Carstairs, propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux- Payette, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (Mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles), présenté au Sénat le 19 juin 1996.
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Roux, propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget-étude concernant l'état du système financier canadien), présenté au Sénat le 11 juin 1996.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur la trente-septième assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue en Alaska (États-Unis), du 10 au 13 mai 1996.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Quelque temps après, le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Gentilhomme huissier de la Verge noire de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir du très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (projet de loi C-33, chapitre 14, 1996)
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (projet de loi C-13, chapitre 15, 1996)
Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois (projet de loi C-7, chapitre 16, 1996)
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (projet de loi C-19, chapitre 17, 1996)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 (projet de loi C-31chapitre 18, 1996)
Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence (projet de loi C-8, chapitre 19, 1996)
Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile (projet de loi C-20, chapitre 20, 1996)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (projet de loi C-36, chapitre 21, 1996)
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (projet de loi C-48, chapitre 22, 1996)
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada (projet de loi C-12, chapitre 23, 1996)
Loi concernant l'Université Queen's à Kingston (projet de loi S-8).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, le très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
18h55
Les Communes se retirent.
Il plaît au très honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
Rapports de Statistique Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-246.
Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.S.C. 1985, ch. F-11, art. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-247.
Rapport de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-248.
Rapport du ministère des Ressources naturelles Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-249.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Les noms des honorables sénateurs Petten et Forest substitués à ceux des honorables sénateurs Landry et Davey (19 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Anderson, Taylor et Stewart substitués à ceux des honorables sénateurs Stewart, Perrault et Kirby (20 juin).
