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Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Bosa Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Doody Doyle Fairbairn Forest Forestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kelly Kenny Keon Kinsella Kolber Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Murray Nolin Pearson Perrault Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Simard Sparrow Stanbury Stewart Stollery Taylor Tkachuk Twinn Watt Whelan
PRIÈRE.
L'honorable Président informe le Sénat que ce sénateur est à la porte, attendant d'être présenté.
L'honorable sénateur Moore est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., et par l'honorable sénateur Graham, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au bureau, comme il suit :
CANADA
Frank Iacobucci
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume- Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé
WILFRED P. MOORE
l'un de Nos conseillers juridiques,
de Chester, dans la province de la Nouvelle-Écosse,
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
L'honorable Frank Iacobucci, juge puîné de la cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
À OTTAWA, ce vingt-sixième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-seize, le quarante-cinquième de Notre règne.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Moore s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que l'honorable sénateur Moore a fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
____________________________________
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Robert Bourassa, ancien premier ministre de la province de Québec, décédé le 2 octobre 1996.
Règlement à l'intention des pêcheurs pris en application de la Loi sur l'assurance-emploi.-Document parlementaire no 2/35-438S.
Le MERCREDI 2 octobre 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité a étudié et approuvé le budget présenté par le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour les dépenses projetées dudit comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997 :
| Services professionnels et autres | 3 000 $ |
| Total | 3 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, hier durant le débat en deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, une objection a été soulevée demandant une décision du Président. Le sénateur Kinsella m'a demandé en tant que Président de déterminer si le projet de loi C-42 était un projet de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé. Sa demande faisait suite aux déclarations du sénateur Cools à l'effet que certains éléments du projet de loi semblaient avoir un caractère essentiellement privé. En appuyant la requête du sénateur Kinsella, le sénateur Cools a demandé que ses remarques durant le débat en deuxième lecture soient prises en considération. Elle m'a aussi suggéré de lire un article qui a paru dans un journal. Le sénateur Kinsella m'a demandé, en outre, de déterminer si le projet de loi contrevenait à un article quelconque de la Constitution.
Après avoir revu ces déclarations de même que les remarques formulées durant le débat en deuxième lecture, examiné le projet de loi et étudié les ouvrages qui font autorité, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Kinsella.
En somme, la question qu'on nous demande de trancher en est une de définition : Qu'est-ce qu'un projet de loi d'intérêt public et qu'est-ce qu'un projet de loi d'intérêt privé? Le commentaire 623 de Beauchesne, 6e édition page 198, pose que :
Le projet de loi d'intérêt public est l'expression de la politique du gouvernement, tandis que le projet de loi d'intérêt privé traite de questions qui présentent un intérêt ou un avantage particuliers pour une ou plusieurs personnes. Un projet de loi renfermant le genre de dispositions qui caractérisent essentiellement un projet de loi d'intérêt privé ne peut être déposé à titre de projet de loi d'intérêt public. Le projet de loi qui a pour objet de soustraire une personne à l'application d'une loi est un projet de loi d'intérêt privé; il ne saurait être dit d'intérêt public.
Et au commentaire 1053 pages 295 et 296, Beauchesne explique que :
La loi d'intérêt privé, d'une nature toute particulière, a pour objet de conférer à certaines personnes ou à certains groupes, qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés, des pouvoirs ou des avantages exceptionnels, plus étendus que ceux dont ils sont normalement investis sous le régime du droit commun.
À partir de ces définitions, il me semble évident, pour que le projet de loi C-42 soit considéré comme un projet de loi d'intérêt privé, qu'il faudrait que ses dispositions ne visent aucunement les affaires publiques, mais confèrent plutôt des avantages particuliers à certaines personnes ou les soustraient à l'application du droit commun. Pour évaluer cette question, j'ai étudié les dispositions du projet de loi. J'ai également examiné les déclarations du sénateur Cools, de même que les remarques du sénateur Bryden, l'auteur du projet de loi, et les observations en guise de réponse du sénateur Berntson lorsque l'adoption en deuxième lecture a été proposée le 19 juin.
Il ressort des débats qui ont eu lieu jusqu'à maintenant que le projet de loi C-42 entend accomplir un certain nombre d'objectifs. Premièrement, il établit un mécanisme pour permettre aux juges de demander un congé sans traitement afin de participer à des activités internationales ou à des programmes internationaux d'assistance technique, à certaines conditions. Deuxièmement, il transfère du Cabinet aux juges en chef le pouvoir d'accorder des congés d'une durée maximale de six mois. Troisièmement, il autorise la nomination d'un juge à la Cour d'appel de l'Ontario et de deux juges à la Cour de la Colombie-Britannique. Quatrième ment, le projet de loi ajoute le juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada à la liste des juges faisant partie du Conseil canadien de la magistrature. Enfin, le projet de loi apporte un changement à l'admissibilité à la pension des juges dans certaines circonstances et prévoit l'allocation de frais de représentation au juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, ainsi qu'aux juges en chef des cours d'appel du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Bien que certains de ces changements visent actuellement des personnes reconnaissables, leur application sera durable. Par conséquent, ils ne constituent aucunement une exemption au droit commun, mais une modification à celui-ci. Compte tenu de cette interprétation, il me semble clair que le projet de loi C-42 est un projet de loi d'intérêt public et non d'intérêt privé.
Je renvoie en outre les honorables sénateurs au commentaire 1055 de Beauchesne, à la page 286, où sont expliqués les quatre principes utilisés pour déterminer si un projet de loi présenté comme un projet de loi d'intérêt privé devrait, en réalité, être traité comme un projet de loi d'intérêt public. L'application de ces principes au présent projet de loi afin d'en évaluer le caractère public ou privé confirmera, je pense, mon évaluation du projet de loi C-42 en tant que projet de loi d'intérêt public. Comme je l'ai déjà indiqué, le sujet de ce projet de loi relève de l'intérêt public; il propose également de modifier ou d'abroger une loi d'intérêt public, et il a comme objet un domaine essentiellement public.
Je dois conclure, par conséquent, que le projet de loi C-42, qui a été présenté à l'autre endroit par un ministre de la Couronne comme une question d'affaires publiques et qui était accompagné d'une recommandation royale, est un projet de loi d'intérêt public.
Quant à la deuxième question posée par le sénateur Kinsella, à savoir si ce projet de loi contrevient aux dispositions de la Loi constitutionnelle, je dois répondre que, depuis toujours, la tradition et la pratique interdisent au Président de prendre part à des questions constitutionnelles ou juridiques. À l'appui de cette position, je renvoie les honorables sénateurs au commentaire 168(5) de Beauchesne, page 51, qui pose que :
Le président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre par rappel au Règlement ou sous forme de question de privilège.
Nous reprendrons maintenant les débats où nous les avons laissés hier.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Roux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, hier après-midi, on a soulevé une question à savoir si j'avais dit ou non « adopté, carried ». Nous avons eu une discussion sur ce point, et il a été convenu que la transcription serait examinée. Après la séance d'hier, nous avons obtenu la bande, et j'ai consulté des représentants des deux côtés, qui sont venus à mon appartement pour écouter l'enregistrement. Par la suite, j'ai fait écouter la bande au sénateur Prud'homme, le seul sénateur indépendant présent, et je crois que tout le monde a conclu que je n'avais pas dit « adopté, carried ». Les sénateurs doivent donc se prononcer maintenant sur la motion d'amende ment proposée par le sénateur Doody et appuyée par le sénateur Kinsella.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p., tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juillet 1996.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie :»».
Après débat,
L'honorable sénateur Forest propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin de présenter des recommandations, l'état de la sécurité des transports au Canada et à mener une étude comparative des considérations techniques et des structures juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle;
Que Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;
Que le Comité présente son rapport au plus tardle 31 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
Les noms des honorables sénateurs Perrault et Whelan substitués à ceux des honorables sénateurs Losier-Cool et Forest (2 octobre)
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure :
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Rossiter (2 octobre)
