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Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Angus Atkins Bacon Berntson Bolduc Bonnell Bosa Carstairs Cohen Comeau Cools De Bané DeWare Doody Doyle Fairbairn Graham Grimard Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kelleher Kelly Kirby Landry Lawson LeBreton Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Mercier Milne Molgat Murray Nolin Oliver Pearson Petten Poulin Prud'homme Robertson Robichaud Rossiter St. Germain Stanbury Stewart Whelan
PRIÈRE.
Le LUNDI 28 octobre 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, à qui a été renvoyé le Règlement sur l'assurance-emploi (pêches) pris en vertu de l'article 153 de la Loi concernant l'assurance-emploi au Canada et approuvé le 17 septembre 1996 et toutes les questions s'y rapportant, a examiné ledit Règlement, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 octobre 1996.
Après avoir entendu les représentants du ministère du Développement des ressources humaines, votre Comité considère avoir terminé l'étude de cet ordre de renvoi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Mabel M. DeWare
La motion, mise aux voix est adoptée.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 4, page 3,
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« tion du Conseil. »,
(ii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« titre du paragraphe (1), le juge en chef ou le juge »,
(iii) par suppression des lignes 23 à 32;
b) à l'article 5, par substitution aux lignes 12 à 43, page 4, et aux lignes 1 à 26, page 5, de ce qui suit :
« 56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.
(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, par. 53.-Document parlementaire no 2/35-471.
Rapport de l'Enquêteur correctionnel, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192.- Document parlementaire no 2/35-472.
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Forest substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (24 octobre).
